Peinture
Résolu
Steph
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans mon baille il est noté de detapisser et repeindre en blanc les mûrs à la sortie du locataire..est-ce légal alors que les murs sont propres...
Dans mon baille il est noté de detapisser et repeindre en blanc les mûrs à la sortie du locataire..est-ce légal alors que les murs sont propres...
3 réponses
bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Non, il suffit en effet de rendre le logement au moins dans l'état où il était sur l'EDL d'entrée.
C'est une clause abusive, réputée non écrite.
Le bailleur n'est pas en droit de refaire faire son appartement par son locataire si celui-ci n'y a pas apporté de dégradations.
Je présume que vous êtes sur le point de bientôt déménager, alors je vous propose de lire mon topo sur les EDL et sur la restitution du DG : ça pourrait éventuellement vous être utile...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Non, il suffit en effet de rendre le logement au moins dans l'état où il était sur l'EDL d'entrée.
C'est une clause abusive, réputée non écrite.
Le bailleur n'est pas en droit de refaire faire son appartement par son locataire si celui-ci n'y a pas apporté de dégradations.
Je présume que vous êtes sur le point de bientôt déménager, alors je vous propose de lire mon topo sur les EDL et sur la restitution du DG : ça pourrait éventuellement vous être utile...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...