Peinture

Résolu
Steph - 2 juil. 2020 à 21:03
djivi38 Messages postés 48442 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 2 juil. 2020 à 22:24
Bonjour,
Dans mon baille il est noté de detapisser et repeindre en blanc les mûrs à la sortie du locataire..est-ce légal alors que les murs sont propres...

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 467
2 juil. 2020 à 21:07
Bonjour,

Non, ce n'est absolument pas légal.

Cordialement,
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djivi38 Messages postés 48442 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 13 975
2 juil. 2020 à 21:12
bonjour,

un MERCI d’avance aurait été apprécié…


Non, il suffit en effet de rendre le logement au moins dans l'état où il était sur l'EDL d'entrée.
C'est une clause abusive, réputée non écrite.
Le bailleur n'est pas en droit de refaire faire son appartement par son locataire si celui-ci n'y a pas apporté de dégradations.

Je présume que vous êtes sur le point de bientôt déménager, alors je vous propose de lire mon topo sur les EDL et sur la restitution du DG : ça pourrait éventuellement vous être utile...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Merci pour votre réponse.
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djivi38 Messages postés 48442 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 13 975 > Steph
2 juil. 2020 à 22:24
avec plaisir !
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Merci pour votre réactivité.
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