Peinture
Résolu
Steph
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2 juil. 2020 à 21:03
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 2 juil. 2020 à 22:24
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 2 juil. 2020 à 22:24
3 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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2 juil. 2020 à 21:07
2 juil. 2020 à 21:07
Bonjour,
Non, ce n'est absolument pas légal.
Cordialement,
Non, ce n'est absolument pas légal.
Cordialement,
djivi38
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18 avril 2024
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2 juil. 2020 à 21:12
2 juil. 2020 à 21:12
bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Non, il suffit en effet de rendre le logement au moins dans l'état où il était sur l'EDL d'entrée.
C'est une clause abusive, réputée non écrite.
Le bailleur n'est pas en droit de refaire faire son appartement par son locataire si celui-ci n'y a pas apporté de dégradations.
Je présume que vous êtes sur le point de bientôt déménager, alors je vous propose de lire mon topo sur les EDL et sur la restitution du DG : ça pourrait éventuellement vous être utile...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Non, il suffit en effet de rendre le logement au moins dans l'état où il était sur l'EDL d'entrée.
C'est une clause abusive, réputée non écrite.
Le bailleur n'est pas en droit de refaire faire son appartement par son locataire si celui-ci n'y a pas apporté de dégradations.
Je présume que vous êtes sur le point de bientôt déménager, alors je vous propose de lire mon topo sur les EDL et sur la restitution du DG : ça pourrait éventuellement vous être utile...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
djivi38
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Steph
2 juil. 2020 à 22:24
2 juil. 2020 à 22:24
avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...