Peinture

Résolu
Steph -  
djivi38 Messages postés 54306 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans mon baille il est noté de detapisser et repeindre en blanc les mûrs à la sortie du locataire..est-ce légal alors que les murs sont propres...

3 réponses

  1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
     
    Bonjour,

    Non, ce n'est absolument pas légal.

    Cordialement,
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  2. djivi38 Messages postés 54306 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437
     
    bonjour,

    un MERCI d’avance aurait été apprécié…

    Non, il suffit en effet de rendre le logement au moins dans l'état où il était sur l'EDL d'entrée.
    C'est une clause abusive, réputée non écrite.
    Le bailleur n'est pas en droit de refaire faire son appartement par son locataire si celui-ci n'y a pas apporté de dégradations.

    Je présume que vous êtes sur le point de bientôt déménager, alors je vous propose de lire mon topo sur les EDL et sur la restitution du DG : ça pourrait éventuellement vous être utile...
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

    cdt.
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    1. Steph
       
      Merci pour votre réponse.
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      1. djivi38 Messages postés 54306 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 437 > Steph
         
        avec plaisir !
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