peinture dans logement loué depuis longtemps

Question

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis devant un problème et j'aurais besoin d'un ou plusieurs avis d'expert.

Ma grand mère vient de mourir et les propriétaires demandent de refaire toutes les peintures.
Elle occupait son logement HLM  depuis plus de 30 ans.
Elle a bien entretenu son logement, mais il y a des marques de cadres. Rien de dégradé selon moi.

Mes parents ne savent pas trop quoi faire et les HLM demande clairement de refaire la peinture. 
Est ce que cela est considéré comme de l'usure normale? ou alors à cause du locataire?

Comme réagir? quelle loi regarder? et comment répondre?

Merci de votre aide, c'est une période compliquée et ces questions sont pas les plus simples à gérer. 

Léo

iufm62 · Answer

Bonjour votre grand mere etait locataire dun bailleur social? Si oui c bizarre souvent ils refont les peinture eux meme , dites leurs que vs avez pas les moyens de payer les peintures , et de toute facon pour le relouer ils faudra bien quils le refont , bon courage

michel3131 · Answer

Bonjour,

sachez qu'il existe des grilles de vétusté.
ici un exemple pour l'opac de paris : https://www.uncllaj.org

ici, la durée de vie de la peinture est de 7 ans. au-delà de 7 ans, si la peinture doit être remplacée, le locataire doit prendre en charge 10% des frais.

Néanmoins, après plus de 30 ans, et en plus, du fait du décès de votre grand-mère, cela devrait être pris en charge à 100% par les hlm.

Ne lâchez pas l'affaire, ce sont aussi des voleurs, j'en ai fait les frais une fois...

apsylon · Answer

L'état des lieux n'a pas encore été fait.

Que faut-il marquer dessus? et ne surtout pas marquer?

D'après ce que j'ai compris toujours faire des photos et ne rien inscrire d'engageant sur l'état des lieux. Faut il inscrire usure normale? ou quelque chose du genre?

Quelle loi s'applique à ce cas de figure, pour se protéger?

Merci de votre aide,  nous avons la tête ailleurs et nous ne connaissons que très mal le droit.

Léo

Marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

apsylon · Answer

Ok merci à tous pour vos conseils.

La personne chargée de l'état des lieux est en congés jusqu'au 13 février et l'on est obligé d'attendre son retour...

Peinture dans logement loué depuis longtemps

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