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9 réponses
l'article 6d de la loi du 6 juillet 1989, lequel interdit au bailleur de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Par ailleurs, la Commission a déclaré abusives les clauses interdisant au preneur d'effectuer des aménagements qui n'entraînent pas de dégradations irréversibles des lieux loués (point 17 de la Recommandation).
Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).
Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2009 à 16:18
Bonjour.
Voilà ma situation, j'ai emménagé dans un appartement de type ancien, superbe, mais avec une couleur de peinture ma foi...horrible (orange saumon pour préciser). J'ai donc pris mes pinceaux et j'ai passé une bonne semaine à tout repeindre en blanc (sauf les boiseries) . Seulement, et je n'ai réalisé celà qu'après, il est stipulé dans mon bail que je ne dois pas "changer la distribution des lieux loués, ni y faire de travaux, transformations ou installations nouvelles sans l'autorisation du bailleur". La peinture est elle ici considérée comme "transformation" ou "travaux"?
Je voulais donc savoir, suis je dans mes droits ou alors vais je me faire coincer pour mon état des lieux?
Merci d'avance pour votre aide
5 nov. 2009 à 15:23
voici ma situation : lors de la signature du bail de location de mon appartement, j'ai demandé à l'agence qui gérait cet appartement, s'il était possible de repeindre les plinthes et fenêtres en rouge laqué tout en laissant les murs dans l'état (c'est-à-dire blanc). L'agence a accepté sans aucun problème. J'ai donné mon préavis de 3 mois, qui va donc se finir le 30 décembre 2009. Aussi, l'agence m'a dit que j'étais obligé selon la loi de faire 2h de visite par jour dans le but de relouer l'appartement au plus tôt mais n'étant plus sur le département, je ne pouvais pas et donc ils m'ont demandé de déménager pour tous mes affaires pour pouvoir faire l'état des lieux puis procéder aux visites, ce que j'ai accepté. Suite à l'état des lieux, il m'est maintenant reproché d'avoir repeint les plinthes et fenêtres en rouge laqué et de n'avoir jamais eu d'accord écrit du propriétaire. Il me propose donc d'aller chercher les clés en agence et repeindre en blanc ou vert clair (couleur d'origine) ou ils feront intervenir un peintre et donc je ne reverrai pas la caution. Cette jurisprudence m'est-elle favorable? Ce rouge laqué est-il considérée comme excentrique?
D'avance merci
24 févr. 2010 à 17:30
Couleur satin clair (vert, orange, bleu, rose, violet..). celui-ci lors de mon état des lieux me dit qu'il me retiendrait la caution (ce qu'il a fait) pour repeindre les murs en bleu.
Pourriez vous me donner les reférence exacte de l'artcile 6b du 06/07/1989 et la CA Nancy 01/02/1995) que je pourrais trouver sur légifrance
8 juin 2011 à 14:34
10 sept. 2011 à 20:32