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9 réponses
l'article 6d de la loi du 6 juillet 1989, lequel interdit au bailleur de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Par ailleurs, la Commission a déclaré abusives les clauses interdisant au preneur d'effectuer des aménagements qui n'entraînent pas de dégradations irréversibles des lieux loués (point 17 de la Recommandation).
Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).
Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).
Bonjour,
J'aimerai savoir si un propriétaire peut inclure dans le contrat de bail de repeindre en blanc l'appartement avant de le quitter SVP?
J'aimerai savoir si un propriétaire peut inclure dans le contrat de bail de repeindre en blanc l'appartement avant de le quitter SVP?
La transformation des lieux loués, c'est quand vous abattez une cloison, remplacez du carrelage par de la moquette ou vice-versa, créez une ouverture, etc...
Ce n'est pas le cas si vous repeignez une ou plusieurs pièces, à condition toutefois que ce ne soit pas des couleurs excentriques comme par exemple un plafond bleu marine avec étoiles dorées et une cloison violette et une autre vert fluo : réalisation déjà vue et considérée par un tribunal comme dégradation avec remise en état au passif du locataire.
Ce n'est pas le cas si vous repeignez une ou plusieurs pièces, à condition toutefois que ce ne soit pas des couleurs excentriques comme par exemple un plafond bleu marine avec étoiles dorées et une cloison violette et une autre vert fluo : réalisation déjà vue et considérée par un tribunal comme dégradation avec remise en état au passif du locataire.
bonjour : Si rien n'est précisé sur le bail et si les couleurs ne sont pas trop audacieuse vous n'êtes pas obligé de repeindre en blanc.
Cependant, vous pouvez en parler au propriétaire, et lui dire de venir voir, ou bien lui envoyer des photos, afin que lors de l'état des lieux, il n'y ait pas de problème. L'essentiel est qu'il n'ait pas à repeindre pour relouer.
Cependant, vous pouvez en parler au propriétaire, et lui dire de venir voir, ou bien lui envoyer des photos, afin que lors de l'état des lieux, il n'y ait pas de problème. L'essentiel est qu'il n'ait pas à repeindre pour relouer.
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La référence elle a été donnée au-dessus, mais il ne faut pas oublier l'appréciation au cas par cas et aussi le fait que les juges peuvent avoir des avis différents d'une ville à l'autre.
Pourriez-vous mettre des photos des lieux pour qu'on se fasse une idée ?
La référence elle a été donnée au-dessus, mais il ne faut pas oublier l'appréciation au cas par cas et aussi le fait que les juges peuvent avoir des avis différents d'une ville à l'autre.
Pourriez-vous mettre des photos des lieux pour qu'on se fasse une idée ?
Bonjour
En location au moment du départ il est préférable de s'être inspiré des émissions de télé de maison à vendre (sur la 6) que de Valérie Damidot (la 6 aussi)
En location au moment du départ il est préférable de s'être inspiré des émissions de télé de maison à vendre (sur la 6) que de Valérie Damidot (la 6 aussi)
Bonjour
1- En quittant un logement on doit le laisser dans le même état qu'il était à l'entrée des lieux.
2- Les goûts et couleurs de chacun différent + la nécessité de vivre dans un lieu propre : il est normal de refaire les peintures et les tapisseries. D'ou "l'obligation" de laisser un appartement en couleurs pastels.
3- Pour des chambres d'enfants, les murs peuvent se retrouvés agrémentés de nounours, casimir, ou autres sujets enfantins. Même si les chambres d'enfants sont hyper propres, vous ne connaissez pas la destination futures de ces chambres.
Conseil en passant : Demander à votre bailleur ce qu'il préfére que vous laissiez à votre départ. S'il vous dit "en blanc" vous reprenez vos pinceaux, mais s'il dit de laisser dans l'état actuel, gentiment demandez lui un document écrit.
N'oubliez pas que vous avez droit à un pré-état des lieux, la demande peut se faire à ce moment là.
Cordialement
1- En quittant un logement on doit le laisser dans le même état qu'il était à l'entrée des lieux.
2- Les goûts et couleurs de chacun différent + la nécessité de vivre dans un lieu propre : il est normal de refaire les peintures et les tapisseries. D'ou "l'obligation" de laisser un appartement en couleurs pastels.
3- Pour des chambres d'enfants, les murs peuvent se retrouvés agrémentés de nounours, casimir, ou autres sujets enfantins. Même si les chambres d'enfants sont hyper propres, vous ne connaissez pas la destination futures de ces chambres.
Conseil en passant : Demander à votre bailleur ce qu'il préfére que vous laissiez à votre départ. S'il vous dit "en blanc" vous reprenez vos pinceaux, mais s'il dit de laisser dans l'état actuel, gentiment demandez lui un document écrit.
N'oubliez pas que vous avez droit à un pré-état des lieux, la demande peut se faire à ce moment là.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour.
Voilà ma situation, j'ai emménagé dans un appartement de type ancien, superbe, mais avec une couleur de peinture ma foi...horrible (orange saumon pour préciser). J'ai donc pris mes pinceaux et j'ai passé une bonne semaine à tout repeindre en blanc (sauf les boiseries) . Seulement, et je n'ai réalisé celà qu'après, il est stipulé dans mon bail que je ne dois pas "changer la distribution des lieux loués, ni y faire de travaux, transformations ou installations nouvelles sans l'autorisation du bailleur". La peinture est elle ici considérée comme "transformation" ou "travaux"?
Je voulais donc savoir, suis je dans mes droits ou alors vais je me faire coincer pour mon état des lieux?
Merci d'avance pour votre aide
voici ma situation : lors de la signature du bail de location de mon appartement, j'ai demandé à l'agence qui gérait cet appartement, s'il était possible de repeindre les plinthes et fenêtres en rouge laqué tout en laissant les murs dans l'état (c'est-à-dire blanc). L'agence a accepté sans aucun problème. J'ai donné mon préavis de 3 mois, qui va donc se finir le 30 décembre 2009. Aussi, l'agence m'a dit que j'étais obligé selon la loi de faire 2h de visite par jour dans le but de relouer l'appartement au plus tôt mais n'étant plus sur le département, je ne pouvais pas et donc ils m'ont demandé de déménager pour tous mes affaires pour pouvoir faire l'état des lieux puis procéder aux visites, ce que j'ai accepté. Suite à l'état des lieux, il m'est maintenant reproché d'avoir repeint les plinthes et fenêtres en rouge laqué et de n'avoir jamais eu d'accord écrit du propriétaire. Il me propose donc d'aller chercher les clés en agence et repeindre en blanc ou vert clair (couleur d'origine) ou ils feront intervenir un peintre et donc je ne reverrai pas la caution. Cette jurisprudence m'est-elle favorable? Ce rouge laqué est-il considérée comme excentrique?
D'avance merci
Couleur satin clair (vert, orange, bleu, rose, violet..). celui-ci lors de mon état des lieux me dit qu'il me retiendrait la caution (ce qu'il a fait) pour repeindre les murs en bleu.
Pourriez vous me donner les reférence exacte de l'artcile 6b du 06/07/1989 et la CA Nancy 01/02/1995) que je pourrais trouver sur légifrance