encaissement caution pour location camping-car

Question

Bonjour, 
j’ai loué mon camping car à un particulier qui a eu un sinistre avec celui ci seul sans autre tiers on a fait marche l'assurance de yescapa nous avons fait un état des lieux au départ et au retour. Tout le monde est d'accord sur les dégâts, le véhicule a été en réparation depuis février et nous n'avons pas pu nous en servir encore, il n'est toujours pas revenu. 
Peut on encaisser la caution pour le préjudice ? de non disposition du véhicule aussi bien pour nous  qu'à la location?    
merci d'avance. cdt

dany311 · Answer

Bonjour

caution : NON
il faut parler de dépôt de garantie 
si le dépôt de garantie a été donné par chèque ; vous pouvez l'encaisser à tout moment
un chèque est encaissable dès qu'il est émis 
d'autre part relire le contrat de location qui précise les modalités en cas d'accident
voir l'article 11 du contrat de yescapa

Yescapa · Answer

Bonjour,

Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être encaissé dans le but de compenser une perte de jouissance quelconque du véhicule. La location de votre véhicule sur Yescapa, comme sur d’autres plateformes similaires, s’inscrit dans le cadre d’un échange de “particulier à particulier” et ne peut aucunement être assimilé à une activité professionnelle. 

Conformément au contrat de location du site, le dépôt de garantie ne peut servir qu’à couvrir le montant d’une franchise d’assurance, ou bien d’un dommage non couvert par le contrat d’assurance. Tout encaissement du chèque de dépôt de garantie doit se faire une fois le dossier instruit par le service Assurance & Méditation de Yescapa qui accompagne les utilisateurs dans ce type de situation. 

Bonne journée,

L'équipe Yescapa

Encaissement caution pour location camping-car

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