Facturation menage
ludwig
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juve_ntus Messages postés 25 Statut Membre -
juve_ntus Messages postés 25 Statut Membre -
bonjour
mes propriétaires on rajouté clause ménage lors de la signature de l’état des lieux qui stipule que si le ménage n'est pas fait lors de l’état des lieu de sortie ils me facturent 200€ de ménage.
le 17 juin j'ai fait l’état des lieu de sorti et a peine rentrer la propriétaire c'est exclamer que l'appartement était dégueulasse que le ménage n'a pas été fait.
de plus cela faisais un an que je leur avais signaler une fuite d'eau dans la salle de bain ainsi que le chauffe eau qui ne fonctionnai plus. Malgré cela je me suis débrouiller pour faire un max de ménage sans eau. mes propriétaire on donc décidez de garder la caution (360€) pour le remplacement du meuble de la salle de bain qui est mort a cause de la fuite d'eau ainsi que la porte de la salle de bain qui avait également gonflé avec l'eau (j'vais acheter une porte pour la changer mais la porte d'origine n’étant pas une porte standard je n'ai pas pu le faire et leur ai donc laisser la porte neuve avec son encadrement.
a ce jour je n'ai toujours pas eu la copie de bail (n'ayant pas la mienne sur place il devait me fournir la copie par mail). la propriétaire refuse de me fournir l’état des lieu tant que je ne lui verse pas les 200€ de ménage (en plus des 360 de caution)
je voudrai donc savoir si elle a le droit de me réclamer les 200€ en plus de la caution et si elle a droit de refuser de m’envoyer la copie tant que je ne lui donne pas les sous
merci pour vos réponses.
mes propriétaires on rajouté clause ménage lors de la signature de l’état des lieux qui stipule que si le ménage n'est pas fait lors de l’état des lieu de sortie ils me facturent 200€ de ménage.
le 17 juin j'ai fait l’état des lieu de sorti et a peine rentrer la propriétaire c'est exclamer que l'appartement était dégueulasse que le ménage n'a pas été fait.
de plus cela faisais un an que je leur avais signaler une fuite d'eau dans la salle de bain ainsi que le chauffe eau qui ne fonctionnai plus. Malgré cela je me suis débrouiller pour faire un max de ménage sans eau. mes propriétaire on donc décidez de garder la caution (360€) pour le remplacement du meuble de la salle de bain qui est mort a cause de la fuite d'eau ainsi que la porte de la salle de bain qui avait également gonflé avec l'eau (j'vais acheter une porte pour la changer mais la porte d'origine n’étant pas une porte standard je n'ai pas pu le faire et leur ai donc laisser la porte neuve avec son encadrement.
a ce jour je n'ai toujours pas eu la copie de bail (n'ayant pas la mienne sur place il devait me fournir la copie par mail). la propriétaire refuse de me fournir l’état des lieu tant que je ne lui verse pas les 200€ de ménage (en plus des 360 de caution)
je voudrai donc savoir si elle a le droit de me réclamer les 200€ en plus de la caution et si elle a droit de refuser de m’envoyer la copie tant que je ne lui donne pas les sous
merci pour vos réponses.
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8 réponses
Alors si vous n'avez pas signé cet état des lieux, cela signifie qu'il n'existe pas juridiquement, car pour être valable il doit être signé par les deux parties.
Or vous n'avez rien signé ....
Quand il n'y a pas d'EDLS, cela signifie en Droit que le logement a été rendu en bon état, ou du moins à l'état au moins identique à celui de l'entrée.
Vous faites donc une belle lettre recommandée+AR à votre ex-proprio en lui citant l'article 1731 du Code civil et l'article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989 et vous lui demandez la restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie, sous un mois, puisqu'aucun état des lieux ne peut vous être opposé.
Consultez en effet l'exposé complet et clair de Djivi38 à ce sujet
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Contactez également votre ADIL pour leur parler dès que possible de toutes ces mésaventures avec ce proprio assez douteux.
► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Or vous n'avez rien signé ....
Quand il n'y a pas d'EDLS, cela signifie en Droit que le logement a été rendu en bon état, ou du moins à l'état au moins identique à celui de l'entrée.
Vous faites donc une belle lettre recommandée+AR à votre ex-proprio en lui citant l'article 1731 du Code civil et l'article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989 et vous lui demandez la restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie, sous un mois, puisqu'aucun état des lieux ne peut vous être opposé.
Consultez en effet l'exposé complet et clair de Djivi38 à ce sujet
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Contactez également votre ADIL pour leur parler dès que possible de toutes ces mésaventures avec ce proprio assez douteux.
► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour,
Vous viviez depuis 1 an sans eau ????
Cette facturation de ménage est illégale, même si c'est écrit dans le bail.
Toutefois si elle présente un devis (d'une entreprise !) et que l'état des lieux de sortie indique que c'est sale, elle peut imputer le montant du devis sur le DEPOT DE GARANTIE (pas caution)
Avez-vous signé l'état des lieux ?
Vous viviez depuis 1 an sans eau ????
Cette facturation de ménage est illégale, même si c'est écrit dans le bail.
Toutefois si elle présente un devis (d'une entreprise !) et que l'état des lieux de sortie indique que c'est sale, elle peut imputer le montant du devis sur le DEPOT DE GARANTIE (pas caution)
Avez-vous signé l'état des lieux ?
Malheureusement Non je n'y avais pas penser et le propriétaire devais réparer la fuite d'eau et je devais justste changer la porte et le meuble le problème pour le meuble et que comme c'est lui qui tenai la lavabo il fallait tout démonter pour le changer et je ne pouvais pas le changer tant que le propriétaire ne reparai pas la fuite
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bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"mes propriétaires on rajouté clause ménage (...) ils me facturent 200€ de ménage. "
Clause abusive, réputée non écrite.
Seule la mention "ménage non ou mal fait" sur l'EDLS - alors que pas de mention spéciale sur l'EDLE - peut entraîner une retenue sur DG, ET, de plus, doit être justifiée par devis OU facture.
Vous n'avez donc pas à donner ces 200 €.
"je leur avais signaler une fuite d'eau dans la salle de bain ainsi que le chauffe eau qui ne fonctionnai plus."
aviez-vous fait ce "signalement" par courrier R+AR ?
"(j'vais acheter une porte pour la changer mais la porte d'origine n’étant pas une porte standard je n'ai pas pu le faire et leur ai donc laisser la porte neuve avec son encadrement."
ça, c'est votre problème, pas celui du bailleur : fallait prendre les bonnes mesures avant d'acheter n'importe quoi.
"a ce jour je n'ai toujours pas eu la copie de bail"
... du bail, c'est à dire du contrat de location signé au début de votre location ?
OU vous voulez dire plutôt la copie de l'EDLS... que vous avez dû signer avec votre bailleur pour qu'il soit valable ?
Si vous parlez de votre EDLS, il aurait dû vous être remis, daté et signé des parties prenantes, en main propre ou par voie dématérialisée << AU MOMENT DES SIGNATURES >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Donc, en vous appuyant sur ce texte de loi, vous lui faites un joli courrier R+AR de mise en demeure de vous fournir, à réception, copie de votre EDLS, et vous concluez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Par ailleurs, votre bailleur dispose :
- de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés (rendu mentionné sur l'EDLS), de date à date, pour vous restituer le solde de votre DG si dégradations légalement retenues ET avec les justificatifs desdites retenues,
- et de 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés si les 2 EDL sont conformes, moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
"mes propriétaires on rajouté clause ménage (...) ils me facturent 200€ de ménage. "
Clause abusive, réputée non écrite.
Seule la mention "ménage non ou mal fait" sur l'EDLS - alors que pas de mention spéciale sur l'EDLE - peut entraîner une retenue sur DG, ET, de plus, doit être justifiée par devis OU facture.
Vous n'avez donc pas à donner ces 200 €.
"je leur avais signaler une fuite d'eau dans la salle de bain ainsi que le chauffe eau qui ne fonctionnai plus."
aviez-vous fait ce "signalement" par courrier R+AR ?
"(j'vais acheter une porte pour la changer mais la porte d'origine n’étant pas une porte standard je n'ai pas pu le faire et leur ai donc laisser la porte neuve avec son encadrement."
ça, c'est votre problème, pas celui du bailleur : fallait prendre les bonnes mesures avant d'acheter n'importe quoi.
"a ce jour je n'ai toujours pas eu la copie de bail"
... du bail, c'est à dire du contrat de location signé au début de votre location ?
OU vous voulez dire plutôt la copie de l'EDLS... que vous avez dû signer avec votre bailleur pour qu'il soit valable ?
Si vous parlez de votre EDLS, il aurait dû vous être remis, daté et signé des parties prenantes, en main propre ou par voie dématérialisée << AU MOMENT DES SIGNATURES >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Donc, en vous appuyant sur ce texte de loi, vous lui faites un joli courrier R+AR de mise en demeure de vous fournir, à réception, copie de votre EDLS, et vous concluez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Par ailleurs, votre bailleur dispose :
- de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés (rendu mentionné sur l'EDLS), de date à date, pour vous restituer le solde de votre DG si dégradations légalement retenues ET avec les justificatifs desdites retenues,
- et de 1 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés si les 2 EDL sont conformes, moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
C'est VOUS qui déterminez ce délai d'envoi de cette copie : en l'occurrence, si vous mentionnez "à réception"... le délai est égal à zéro... donc, si vous ne voulez pas changer la formule finale, mentionnez "Je vous mets en demeure de me fournir copie de l'EDLS sous 5 jours (par exemple) à réception de la présente, ... etc."
Mais maintenant que vous avez enfin répondu que vous n'avez pas signé d'EDLS... ça a beaucoup moins d'importance, pour ne pas dire que ça n'a aucune importance d'obtenir cette copie.
Mais maintenant que vous avez enfin répondu que vous n'avez pas signé d'EDLS... ça a beaucoup moins d'importance, pour ne pas dire que ça n'a aucune importance d'obtenir cette copie.
Vos échanges de SMS très aimables n'ont aucune valeur juridique.
Si vous n'avez pas signé l'état des lieux de sortie, vous ne devez pas le réclamer. Il n'existe simplement pas. Donc vous avez rendu le logement en bon état.
Vous suivez la démarche légale :
- mise en demeure de restituer le DG sous 1 mois par courrier RAR au bailleur
- saisie de la commission de conciliation
- assignation au tribunal
pas besoin d'avocat et c'est gratuit... mais assez long.
Si vous n'avez pas signé l'état des lieux de sortie, vous ne devez pas le réclamer. Il n'existe simplement pas. Donc vous avez rendu le logement en bon état.
Vous suivez la démarche légale :
- mise en demeure de restituer le DG sous 1 mois par courrier RAR au bailleur
- saisie de la commission de conciliation
- assignation au tribunal
pas besoin d'avocat et c'est gratuit... mais assez long.
Je ne dit pas que je veux l'accepter l'assurance me le demande pour prouver que je ne suis plus locataire dans la mesure où il est obligatoire d'avoir une assurance et je peu pas la transférée sur mon nouveau logement ma compagne l'a déjà fait avec la sienne l'état des lieu étant signé par les propriétaires cela prouve que j'ai quitté le logement
Pour résumer : comme vous n'avez pas signé l'EDLS, et que vous n'avez aucune preuve d'avoir rendu les clés (reçu signé), c'est comme si vous n'aviez pas quitté le logement....
1/ Pour l'EDLS : pour l'obtenir vous devrez payer les 200 euros, et sans doute aussi le signer.
Du coup difficile d'avoir des arguments pour le contester et récupérer vos 200 euros (ce sera facile pour le bailleur de faire établir un devis de ménage pour 200 euros)
2/ Pour l'assurance : il faut surtout une preuve d'avoir rendu les clés ou que c'est reloué.
3/ Vous n'avez ni EDLS ni reçu des clés : vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation égale au loyer. Le tribunal donnera raison au bailleur s'il vous le réclame.
Mon conseil : au lieu d'exiger l'EDLS (ce n'est pas votre intérêt) réclamez au moins un reçu des clés ou encore trouvez une preuve que c'est reloué (exemple : demandez aux locataires une copie de leur bail) et ceci permettra de résilier l'assurance.
1/ Pour l'EDLS : pour l'obtenir vous devrez payer les 200 euros, et sans doute aussi le signer.
Du coup difficile d'avoir des arguments pour le contester et récupérer vos 200 euros (ce sera facile pour le bailleur de faire établir un devis de ménage pour 200 euros)
2/ Pour l'assurance : il faut surtout une preuve d'avoir rendu les clés ou que c'est reloué.
3/ Vous n'avez ni EDLS ni reçu des clés : vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation égale au loyer. Le tribunal donnera raison au bailleur s'il vous le réclame.
Mon conseil : au lieu d'exiger l'EDLS (ce n'est pas votre intérêt) réclamez au moins un reçu des clés ou encore trouvez une preuve que c'est reloué (exemple : demandez aux locataires une copie de leur bail) et ceci permettra de résilier l'assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le propriétaire est dans l'illégalité la plus complète.
Donc vous signalez ce fait à la mairie avec copie à l'agence régionale de santé (ARS) et à la CAF, le tout par un courrier postal (ni par mail, ni par SMS) afin qu'il soit mis devant ses responsabilités.
► https://www.litige.fr/articles/location-logement-indecent
Et aussi : Avez-vous signé l'état des lieux ? (3e x)