Antidater une facture

Hydr0s Messages postés 1678 Date d'inscription lundi 24 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2022 - 24 août 2022 à 18:31
hoquei44 Messages postés 16378 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 24 août 2022 à 18:36

Bonjour à tous,

Beaucoup de mes clients ont la fâcheuse habitude d’antidater les factures, c'est à dire que la date d’émission réelle de la facture est postérieure à la date indiquée sur la dite facture. Les factures sont sur des périodes souvent mensuelles mais le volume est tel qu'elles sont souvent produites au cours du mois suivant (voir d'avantage).

Comptablement, cette pratique permet donc de faire rentrer la facture sur la période comptable précédente et de la comptabiliser dans le chiffre d'affaire mais antidater la facture est elle une pratique bien légale ?

De plus, l'encours permet normalement de pallier a ce défaut ?


1 réponse

hoquei44 Messages postés 16378 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 8 822
24 août 2022 à 18:36

Bonjour,

Il est obligatoire de dater la facture à la date de réalisation de la vente (bien ou prestataire) ou par tolérance à la date de la fin de la période.

En effet postdater une facture aurait pour conséquence d'allonger le délai de prescription, de manière unilatéral par le créancier. Hors cette pratique est interdite car il n'a pas le droit de s'octroyer lui même des droits au-dessus des lois.

CB


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