Antidater une facture
hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Beaucoup de mes clients ont la fâcheuse habitude d’antidater les factures, c'est à dire que la date d’émission réelle de la facture est postérieure à la date indiquée sur la dite facture. Les factures sont sur des périodes souvent mensuelles mais le volume est tel qu'elles sont souvent produites au cours du mois suivant (voir d'avantage).
Comptablement, cette pratique permet donc de faire rentrer la facture sur la période comptable précédente et de la comptabiliser dans le chiffre d'affaire mais antidater la facture est elle une pratique bien légale ?
De plus, l'encours permet normalement de pallier a ce défaut ?
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1 réponse
Bonjour,
Il est obligatoire de dater la facture à la date de réalisation de la vente (bien ou prestataire) ou par tolérance à la date de la fin de la période.
En effet postdater une facture aurait pour conséquence d'allonger le délai de prescription, de manière unilatéral par le créancier. Hors cette pratique est interdite car il n'a pas le droit de s'octroyer lui même des droits au-dessus des lois.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...