Antidater une facture
Hydr0s
Messages postés
1678
Date d'inscription
lundi 24 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2022
-
24 août 2022 à 18:31
hoquei44 Messages postés 16322 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 24 août 2022 à 18:36
hoquei44 Messages postés 16322 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 24 août 2022 à 18:36
A voir également:
- Facture antidatée
- Antidater un document - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16322
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2024
8 779
24 août 2022 à 18:36
24 août 2022 à 18:36
Bonjour,
Il est obligatoire de dater la facture à la date de réalisation de la vente (bien ou prestataire) ou par tolérance à la date de la fin de la période.
En effet postdater une facture aurait pour conséquence d'allonger le délai de prescription, de manière unilatéral par le créancier. Hors cette pratique est interdite car il n'a pas le droit de s'octroyer lui même des droits au-dessus des lois.
CB