Antidater une facture
Hydr0s
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A voir également:
- Facture antidatée
- Antidater un document - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Mail facture - Guide
1 réponse
hoquei44
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24 août 2022 à 18:36
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Bonjour,
Il est obligatoire de dater la facture à la date de réalisation de la vente (bien ou prestataire) ou par tolérance à la date de la fin de la période.
En effet postdater une facture aurait pour conséquence d'allonger le délai de prescription, de manière unilatéral par le créancier. Hors cette pratique est interdite car il n'a pas le droit de s'octroyer lui même des droits au-dessus des lois.
CB