Location appartement privé
Bonjour,
J'espère avoir des réponses claires car j'ai eu beau chercher sur le net et je n'ai pas eu de réponses claires.
Alors voilà, je loue un appartement à un propriétaire et je dois payer eau+ électricité à un autre. Alors je me pose la question suivante qui est le propriétaire? Par ailleurs le logement ne comporte pas de compteur électrique ni compteur d'eau. L'appartement n'a pas non plus de numéro lorsque j'ai demandé au propriétaire pour quelle raison il n'y avait pas de numéro la réponse a été : la mairie a refusé de donner le 12 bis alors qu'à côté les deux maisons jumelles ont le n°10 et 10 bis.
Pour moi il y a une magouille quelque part car la personne à qui je règle électricité et eau n'est autre que la mère du propriétaire.
Si quelqu'un peut m'aider à voir un peu plus clair je vous en remercie par avance.
J'espère avoir des réponses claires car j'ai eu beau chercher sur le net et je n'ai pas eu de réponses claires.
Alors voilà, je loue un appartement à un propriétaire et je dois payer eau+ électricité à un autre. Alors je me pose la question suivante qui est le propriétaire? Par ailleurs le logement ne comporte pas de compteur électrique ni compteur d'eau. L'appartement n'a pas non plus de numéro lorsque j'ai demandé au propriétaire pour quelle raison il n'y avait pas de numéro la réponse a été : la mairie a refusé de donner le 12 bis alors qu'à côté les deux maisons jumelles ont le n°10 et 10 bis.
Pour moi il y a une magouille quelque part car la personne à qui je règle électricité et eau n'est autre que la mère du propriétaire.
Si quelqu'un peut m'aider à voir un peu plus clair je vous en remercie par avance.
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3 réponses
Valenchantée
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30 juin 2020 à 16:28
30 juin 2020 à 16:28
Bonjour,
Si vous êtes en location nue, vous devez avoir votre propre compteur et votre propre abonnement au moins pour ce qui concerne l'électricité : envoyez une lettre au bailleur en ce sens et rappelez lui que la loi dit que chacun doit pouvoir choisir son fournisseur.
Envoyez lui une lettre recommandée AR pour ça et pour avoir une adresse précise (comment faites vous pour recevoir votre courrier ?).
A mon avis, il n'y avait qu'une seule maison au départ, elle a été partagée en deux sauf que les compteurs sont restés dans l'autre partie de la maison. En outre, il n'est pas certain qu'ils aient formalisé cette division ... ?
Cordialement,
Si vous êtes en location nue, vous devez avoir votre propre compteur et votre propre abonnement au moins pour ce qui concerne l'électricité : envoyez une lettre au bailleur en ce sens et rappelez lui que la loi dit que chacun doit pouvoir choisir son fournisseur.
Envoyez lui une lettre recommandée AR pour ça et pour avoir une adresse précise (comment faites vous pour recevoir votre courrier ?).
A mon avis, il n'y avait qu'une seule maison au départ, elle a été partagée en deux sauf que les compteurs sont restés dans l'autre partie de la maison. En outre, il n'est pas certain qu'ils aient formalisé cette division ... ?
Cordialement,
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
D'après le propriétaire sa mère lui a fait donation pour construire au dessus de son garage mais bon..... Je suppose que ce logement n'est pas déclaré aux impôts pour la taxe foncière à mon humble avis, sa mère m'a écrit sur un papier que je devrais m’acquitter de la taxe habitation et ordures ménagères sauf qu'il me semble avoir lu que pour régler ces taxes il faut qu'elle soient à votre nom et non à un tiers.
Merci.
Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse.
D'après le propriétaire sa mère lui a fait donation pour construire au dessus de son garage mais bon..... Je suppose que ce logement n'est pas déclaré aux impôts pour la taxe foncière à mon humble avis, sa mère m'a écrit sur un papier que je devrais m’acquitter de la taxe habitation et ordures ménagères sauf qu'il me semble avoir lu que pour régler ces taxes il faut qu'elle soient à votre nom et non à un tiers.
Merci.
Cordialement.
djivi38
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17 mars 2025
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30 juin 2020 à 17:17
30 juin 2020 à 17:17
bonjour,
Oui, la TH doit être à votre nom : vous n'avez pas à payer ni tout ni partie de la TH établie au nom de quelqu'un d'autre.
TEOM : vous devez réclamer le justificatif = copie de la TF (Taxe Foncière) du bailleur --> pas de paiement tant que vous n'avez pas ce justificatif.
Et quand vous l'aurez, la TEOM se rembourse au prorata du temps d'occupation (si entrée ou sortie en cours de l'année en question) ET sans les frais de gestion/rôle (qui figurent en bas de page).
Cliquez ici pour voir votre cas selon la dénomination de vos charges)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Oui, la TH doit être à votre nom : vous n'avez pas à payer ni tout ni partie de la TH établie au nom de quelqu'un d'autre.
TEOM : vous devez réclamer le justificatif = copie de la TF (Taxe Foncière) du bailleur --> pas de paiement tant que vous n'avez pas ce justificatif.
Et quand vous l'aurez, la TEOM se rembourse au prorata du temps d'occupation (si entrée ou sortie en cours de l'année en question) ET sans les frais de gestion/rôle (qui figurent en bas de page).
Cliquez ici pour voir votre cas selon la dénomination de vos charges)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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La législation juridique et financière évolue en permanence...