Nullité congé pour vente

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 Postit13 -
Bonjour,

J’ai réceptionné il y a qq jours un congé pour vente une lettre recommandé A/R pour le bail de mon appartement qui se renouvelle tacitement le 25/04.
Les 6 mois de préavis débutent le 26/10, pourriez-vous me confirmer que le délai de preremption débutera le 26/10 pour 2 mois et non deux mois depuis la réception du courrier ?
Aussi ne pouvant probablement pas acheter le bien mais m’y sentant bien, je me suis rendu compte que le propriétaire avait omis de reproduire les 5 alinéas ainsi que les conditions (comptant, en plusieurs fois...).
La notice d’information étant elle bien en annexe.
Puis-je à partir du 26/10 indiquer au propriétaire que son courrier n’est pas valable ?
J’ai cru comprendre qu’il me faudrait prouver que le manquement de ces mentions me portent grief pour que celles-ci entraient la nullité du courrier. Est-ce que la présence de l’annexe peut remplacer la reproduction des alinéas ? Est-ce que les conditions manquantes me portent réellement grief ?
Bref, je vous remercie par avance de vos conseils avisés .

Merci

3 réponses

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bonjour,

si votre bail se renouvelle le 25/04/2021, il se termine donc le 24/04/2021 et le courrier de congé de votre bailleur doit vous parvenir au plus tard le 24/10/2020 : donc, de ce point de vue-là c'est bon, puisque reçu en juin 2020.
Le préavis du bailleur débutera le 24/10/2020 et OUI, votre droit de préemption débutera le 24/10/2020 pour se terminer 2 mois + tard.


"je me suis rendu compte que le propriétaire avait omis de reproduire les 5 alinéas ainsi que les conditions (comptant, en plusieurs fois...).
La notice d’information étant elle bien en annexe
. "

Sous peine de nullité, le courrier de congé pour vente du bailleur DOIT contenir les informations suivantes :
- le motif du congé : la « vente ».
- le prix et les conditions de la vente : descriptif du logement, modalités de paiement, … etc.
- la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 Juillet 1989.
- et depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information.


Ces absences pourraient éventuellement vous porter préjudice, dans le sens où, si la vente ne s'effectue pas à ce prix, votre bailleur serait dans l'obligation de vous informer de chaque baisse de prix, ce qui vous confèrerait, à chaque fois, un nouveau droit de préemption de 1 mois, et finalement vous pourriez peut-être être en mesure d'acheter ce logement dans lequel vous vous sentez si bien...

"Puis-je à partir du 26/10 indiquer au propriétaire que son courrier n’est pas valable ? "
Eh oui ! Le délai de son préavis de 6 mois sera alors dépassé pour pouvoir vous redonner un congé en bonne et due forme !!

cdt.
Merci Djivi38, c’est très clair.
J’ai néanmoins un besoin de précision concernant cette partie de votre réponse :
« Ces absences pourraient éventuellement vous porter préjudice, dans le sens où, si la vente ne s'effectue pas à ce prix, votre bailleur dans l'obligation de vous informer de chaque baisse de prix, ce qui vous confèrerait, à chaque fois, un nouveau droit de préemption de 1 mois... »
En lisant la notice d’information jointe, il est précisé cette notion de modification de prix en 2.2.4.4. J’ai l’impression que celle-ci remplace la reproduction des alinéas.
Est-ce le cas ? Je n’en ai pas l’impression car le congé doit contenir les deux éléments . Savez-vous ce que les alinéas apportent de plus que la notice afin que je puisse déterminer un éventuel préjudice ?
Encore merci
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Il vous comparer les deux !

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475123&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20060614
Article 15 (Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006)

I.- Sans objet dans votre cas.

<< II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
>>
Merci djivi38, je vais relire et comparer les éventuelles différences.
Si d'autres ont déjà fait l'exercice ou savent déjà si les informations disponibles dans la notice permettent d'avoir le même niveau d'information que les 5 alinéas, je suis preneur :-)
Bonsoir, de nouveau après relecture, je pense que la notice couvre l’absence de la reproduction des 5 alinéas.
Il sera donc difficile de démontrer le préjudice lié à l’absence de la reproduction de ceux-ci.
Dois-je réellement prouver un préjudice pour rendre nul ce congés pour vente qui ne spécifie ni les conditions, ni la reproduction des 5 alineas ?
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6 juillet 2020
8 449 > Postit13
bonjour,
<< Sous peine de nullité, le COURRIER DE CONGÉ POUR VENTE du bailleur DOIT contenir les informations suivantes :
(...) la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 Juillet 1989. >>
C'est donc une condition suffisante, pas besoin d'aller chercher si vous subissez un préjudice ou pas.
cdt.
>
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Merci Djivi38 pour cette reponse.
Effectivement il y a des lois et celles-ci doivent être respectées.
Bonne soirée
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