21 réponses
Utilisateur anonyme
13 oct. 2020 à 12:54
13 oct. 2020 à 12:54
Bonjour,
Je viens vous informer des suites de mon affaire ! ^^
J'avais contacté la CADA, comme me l'avait conseillé BmV, et après plusieurs relances j'ai enfin reçu des nouvelles ! La CADA a donné un avis favorable à ma requête, à savoir que la CAF n'a aucun motif valable pour ne pas me faire parvenir le ROL (Relevé d'Observation de mon Logement) effectué par la SOLIHA !^^
Voici un résumé de l'avis:
"La commission ne dispose, par ailleurs, pas d'éléments permettant de considérer que la communication du
document en cause serait de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure engagée devant la
juridiction judiciaire, entre le locataire et son bailleur. Elle émet donc un avis favorable à la communication du
document demandé, qui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et
l'administration, est communicable tant au locataire qu'au bailleur."
Le prétexte de "la procédure engagée devant la juridiction judiciaire" est le dernier argument que la CAF a fourni pour justifier le fait de ne pas pouvoir me fournir le document.
C'est encore un mensonge car il n'y a aucune procédure judiciaire engagée contre mon bailleur, mais le pire c'est que c'est le directeur de la CAF qui aurait affirmé cela !?
Bref, j'ai enfin en ma possession le document qu'on me refusait comme si c'était un secret d'état...
Je viens vous informer des suites de mon affaire ! ^^
J'avais contacté la CADA, comme me l'avait conseillé BmV, et après plusieurs relances j'ai enfin reçu des nouvelles ! La CADA a donné un avis favorable à ma requête, à savoir que la CAF n'a aucun motif valable pour ne pas me faire parvenir le ROL (Relevé d'Observation de mon Logement) effectué par la SOLIHA !^^
Voici un résumé de l'avis:
"La commission ne dispose, par ailleurs, pas d'éléments permettant de considérer que la communication du
document en cause serait de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure engagée devant la
juridiction judiciaire, entre le locataire et son bailleur. Elle émet donc un avis favorable à la communication du
document demandé, qui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et
l'administration, est communicable tant au locataire qu'au bailleur."
Le prétexte de "la procédure engagée devant la juridiction judiciaire" est le dernier argument que la CAF a fourni pour justifier le fait de ne pas pouvoir me fournir le document.
C'est encore un mensonge car il n'y a aucune procédure judiciaire engagée contre mon bailleur, mais le pire c'est que c'est le directeur de la CAF qui aurait affirmé cela !?
Bref, j'ai enfin en ma possession le document qu'on me refusait comme si c'était un secret d'état...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2020 à 13:54
Bonne nouvelle et merci pour le retour.
Modifié le 13 oct. 2020 à 17:26
On m'a dit que mon proprio n'avait pas vraiment envie de vendre, c'est aussi ce que je pense.
Il y a eu 2 visites de personnes intéressées, dont une qui voulait acheter pour louer et donc me garder comme locataire, mais je n'ai aucun retour à ce jour !?
Est ce qu'il y a eu des offres que mon bailleur a refusé ???
De mon côté, recherche de logement difficile avec un loyer dans mes prix :o(
J'ai fait une demande de logement social mais ça prendra plus de temps que les 6 mois de préavis...
Edit: L'huissier m'avait dit que je pouvais attaquer mon bailleur s'il n'avait pas vendu dans les 6 mois !? Vrai ou faux ?