implantation d'un mobile home

Question

Bonjour, 
 
J'ai implanté, avec une autorisation provisoire de  24 mois un mobile home sur un terrain constructible en août 2007 (intervention d'un agent assermenté en 2015) . Pour l'instant, aucune action ne m'a  encore  été signifiée de manière officielle,  bien que l'autorisation soit  dépassée de plus de dix ans.

Existe t-il encore un risque venant de la part de la mairie. Qu'en est-il de la prescription ?

merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
L'autorisation étant périmée et l'installation de mobil home ailleurs que sur terrain de loisirs étant toujours interdite... vous risquez que la mairie vous oblige à l'enlever à tout moment.
Surtout si vous avez un voisin jaloux qui va vous dénoncer.

Avez-vous fini votre construction depuis tout ce temps ? ou c'était juste un prétexte ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Surtout si vous avez un voisin jaloux qui va vous dénoncer.
Y a bien longtemps que cela aurait été fait ! 

Deux options: 
- Soit il y a eu autorisation écrite de la mairie qui a autorisé un permis de construire à titre précaire (peu importe la raison) ce qui permet de déroger à des règles d'implantation notamment ans des zones qui normalement n'autorisent pas ce type de construction . 
- Soit il y a eu autorisation de la commune d'installer ce mobil-home dans le cadre de la construction d'une maison. 

Dans tous les cas, l'arrêté autorisant l'installation de ce MH devait clairement indiquer que celui-ci devait être enlevé à la date fixée par le permis. 

A priori vous êtes en infraction. Cependant la question se pose si une action peut encore être menée par l'administration pour ce MH présent sur ce site depuis 2007.

Question :intervention d'un agent assermenté en 2015. En quoi a consisté cette intervention ?

Implantation d'un mobile home

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