Implantation d'un mobile home

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3 juillet 2020
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Bonjour,

J'ai implanté, avec une autorisation provisoire de 24 mois un mobile home sur un terrain constructible en août 2007 (intervention d'un agent assermenté en 2015) . Pour l'instant, aucune action ne m'a encore été signifiée de manière officielle, bien que l'autorisation soit dépassée de plus de dix ans.

Existe t-il encore un risque venant de la part de la mairie. Qu'en est-il de la prescription ?

merci

2 réponses

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5 juillet 2020
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Bonjour,
L'autorisation étant périmée et l'installation de mobil home ailleurs que sur terrain de loisirs étant toujours interdite... vous risquez que la mairie vous oblige à l'enlever à tout moment.
Surtout si vous avez un voisin jaloux qui va vous dénoncer.

Avez-vous fini votre construction depuis tout ce temps ? ou c'était juste un prétexte ?
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3 juillet 2020
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Bonjour

Surtout si vous avez un voisin jaloux qui va vous dénoncer.

Y a bien longtemps que cela aurait été fait !

Deux options:
- Soit il y a eu autorisation écrite de la mairie qui a autorisé un permis de construire à titre précaire (peu importe la raison) ce qui permet de déroger à des règles d'implantation notamment ans des zones qui normalement n'autorisent pas ce type de construction .
- Soit il y a eu autorisation de la commune d'installer ce mobil-home dans le cadre de la construction d'une maison.

Dans tous les cas, l'arrêté autorisant l'installation de ce MH devait clairement indiquer que celui-ci devait être enlevé à la date fixée par le permis.

A priori vous êtes en infraction. Cependant la question se pose si une action peut encore être menée par l'administration pour ce MH présent sur ce site depuis 2007.

Question :
intervention d'un agent assermenté en 2015
. En quoi a consisté cette intervention ?

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