Disparition du propriétaire [Résolu]

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Bonjour,

Je viens ici solliciter votre avis sur une situation un peu spéciale.
La semaine dernière je contacte mon propriétaire pour lui signifier mon envie de résilier le bail avant envoi de la lettre recommandée et lui propose qu'une de mes proches amies récupère l'appartement.
Ce dernier est enthousiaste à cette idée et me demande de transférer ses documents de location au plus vite. Je lui envoie donc dans l'heure. 3 jours plus tard, n'ayant aucune réponse, je lui envoie un texto pour lui demander si il a eu le temps de regarder le dossier. Aucune réponse. 2 jours plus tard, je remarque que le recommandé ne lui est pas parvenu... Il ne répond pas au téléphone.

Il ne me contacte pas pour organiser les visites si il refuse le dossier de mon amie. Il avait l'air inquiet lorsque je lui ai annoncé mon désir de quitter les lieux dans un mois.

Je commence à m'inquiéter et me demande si il ne lui est pas arrivé quelque chose.
Et j'hésite aussi à contacter un huissier pour résilier le bail. Cela pourrait être mal vu si mon propriétaire est en vacances et prend son temps pour me répondre ou chercher le recommandé.
Et cela pourrait réduire les chances de mon amie de louer cet appartement qu'elle aime beaucoup.

De plus ce qui m'inquiète c'est que je ne sais pas quand ni comment je pourrais être au courant si il lui ai arrivé quelque chose et comment me renseigner à ce sujet sans le vexer si au contraire tout va très bien.

Avez-vous connu une situation similaire ?

Je vous remercie par avance de vos réponses,

11 réponses

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13 juillet 2020
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Bonjour,
Vous avez une drôle de manière de donner votre congé. Et le bailleur a le droit de ne pas répondre à vos sollicitations.

La loi indique :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pas d'autre alternative.

Ensuite le bailleur choisit son locataire, si le dossier de votre amie ne lui convient pas vous ne pouvez rien imposer;
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13 juillet 2020
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Salut,

Le recommandé à été envoyé, mais non réceptionné.
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Au bout de 2 jours c'est trop tôt pour s'inquiéter : il a 15 jours pour le retirer + le délai pour recevoir l'accusé.
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bonjour
et tant qu'il ne le récupère pas, le préavis ne commence pas.
par contre avec un huissier, ça commence le jour de la présentation, que le propriétaire soit là ou pas.
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13 juillet 2020
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oui ! c'est pourquoi un huissier n'est pas si cher qu'on le pense ....
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13 juillet 2020
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bonjour
votre propiétaire s'est emballé un peu trop vite au téléphone .il a sans doute changé d'avis concernant votre amie .
pour votre preavis envoyez un huissier si vous voulez etre sur de la date de depart du preavis.
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13 juillet 2020
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bonjour,

sachez aussi que quand un bailleur reloue son logement pendant le préavis du locataire dont il a réceptionné la notification de congé (ou dont le congé lui a été notifié par huissier), ledit locataire - s'il quitte le logement avant la fin de son préavis, sous réserve d'EDLS et surtout de rendu des clés - ne devra payer loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du locataire suivant (parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).

cdt.
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26 juin 2020
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Bonjour,

Merci pour votre réponse, est-ce que cela signifie que mon propriétaire ne souhaite pas me répondre, parcequ'il doit réceptionner la lettre avant de le proposer a nouveau a la location (à mon amie ou a quelqu'un d'autre) ?
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Le propriétaire prend de gros risques s'il signe un nouveau bail sans connaitre votre date de départ exacte.
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Non seulement il doit avant tout réceptionner votre notification de congé, mais encore devrez-vous fixer ensemble une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS et surtout pour lui rendre les clés.
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Je penche aussi pour de la mauvaise foi de la part du bailleur. Il fait le mort parce que le dossier de votre amie ne lui plait pas et il ne veut pas vous laisser partir aussi vite.
Vous pouvez ne pas attendre et envoyer le congé par huissier tout de suite.
La date de passage de l'huissier marque la date de début du préavis.

Prévoyez aussi clairement la date de la remise des clés dans ce courrier. Et vu comme c'est parti, il vous faudra peut être aussi un huissier pour l'EDLS.
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ou il est mort depuis une semaine... ;)
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Dans ce cas mieux vaut envoyer le congé par huissier tout de suite ....
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lol !
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26 juin 2020
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Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.

En tous cas si je comprends bien, plus il tarde à la récupérer plus je vais payer des jours de double loyer en plus.
Mais surtout, le fait qu'il ne donne aucun signe de vie (alors qu'il a toujours été réactif a mes appels et mails). Qu'il ne m'ai pas prévenu lors de mon appel qu'il partait en vacances par exemple, mais de me spécifier qu'il voulait rapidement le dossier.

Un peu traumatisé par le décès d'un ami (mort d'un accident domestique dans son appartement seul et découvert 4jours plus tard) je fait un peu de parano lorsque les gens ne donnent plus signe de vie.
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Condoléances. Mais ce cas est très exceptionnel. Votre bailleur a sans doute d'autres priorités.
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26 juin 2020
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Merci encore pour votre réponse et de m'ouvrir les yeux, ce n'est pas évident pour moi d'assimiler que mon bailleur ait sciemment décidé de m'ignorer (et de m'inquiéter) pour grappiller quelques sous...
Le prochain loyer sera envoyé par chèque en recommandé. Il se décidera peut être a passer à la poste... Entre temps j'enverrai un huissier. C'est triste de plus pouvoir rien régler a l'amiable, comme à l'époque, envoyer un recommandé à un propriétaire avec qui on s'entendait pas trop mal.
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26 juin 2020
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Au téléphone je lui avait bien spécifié que si le dossier lui convenait, on ferait un état des lieux et remise des clefs pour clôturer mon bail avant que mon amie signe un bail.
Pour que tout soit bien légal.
De toute manière, je n'ai pas de réponse au sujet de l'acceptation du dossier de mon amie.
Ni un message de sa part pour organiser des visites. Il n'est pas allé chercher le recommandé non plus. J'ai un peu de mal a comprendre pourquoi ce Monsieur m'ignore.
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13 juillet 2020
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Parce que vous faites tout à l'envers.
Pour que tout soit bien légal.

Il faut dissocier votre départ de la candidature de votre amie.
Commencez par notifier votre congé : courrier RAR et si il ne le retire pas (attendez au moins 3 semaines) envoyez un huissier.

Et votre amie pourra espérer une réponse lorsque la date de votre départ sera clairement établie et validée.
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26 juin 2020
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Je vous prie de m'excuser, je n'ai peut être pas précisé que je me situe en zone tendue (Paris). C'est pour cela que j'ai demandé 1 mois de préavis. D'où mon empressement d'avoir une réponse du propriétaire d'ici le mois prochain.
J'ai essayé de procéder dans l'ordre:
Appeler le propriétaire (pour le prévenir, par politesse) que j'allais lui envoyer une lettre RAR le jour même.
Demandé pour mon amie et envoyé par mail son dossier de location.
Désormais j'attends qu'il aille chercher mon courrier RAR pour avoir une date de départ.
Et oui après je verrai pour mon amie, lorsque j'aurai la date de départ je comprends bien.

J'avais juste l'intention de lui céder de l'électroménager. Avoir une réponse de mon propriétaire me permettrait de m'organiser dans le mois. Et du côté de mon amie, chercher un autre appartement, ou non. Le mois prochain cette amie n'aura plus de toit.

Je suis désolé de ne pas avoir été clair.
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pour moi, c'était clair, mais sans doute que la durée du préavis ne lui convient pas, alors, il fait son possible pour le prolonger au maximum.
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26 juin 2020
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Merci, ce qui reste toujours étonnant, c'est qu'il souhaite prolonger de manière abrupte et lâche en jouant le mort et en cherchant à me nuire globalement (surement qu'il fera en sorte de ne pas me rendre ma caution). Alors que je lui ai proposé une solution. Un locataire en CDI avec garants a 3X le montant du loyer. Donc aucune perte.
Enfin en tous cas merci pour vos réponses. C'est a s'arracher les cheveux cette histoire.
C'est la dernière fois que je fais une résiliation de bail en RAR, a prochaine fois c'est huissier direct ou remise en mains propres.
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vous payez aussi jusqu'a la remises des clés, s'il fait durer l'état des lieux, ça peut encore vous couter un peu plus.
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Pour le moment, vous ne connaissez pas la raison de cette non réception... dont l'envoi est quand même tout récent...

"surement qu'il fera en sorte de ne pas me rendre ma caution"
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



=> Si l'EDLS est conforme à l'EDLE : votre bailleur disposera de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité de votre DG, moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes de la prochaine AG annuelle des copropriétaires.
=> Si l'EDLS mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDLE : votre bailleur disposera de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites (si elles sont absentes, vous devrez les réclamer), moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes de la prochaine AG annuelle des copropriétaires.
Passé le délai correspondant à votre situation, si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous pourrez les réclamer.
Pour les détails voir mon topo ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Peut-être que si vous n'aviez pas averti votre bailleur par tél il aurait répondu au coup de sonnette du facteur ou au moins serait déjà allé chercher ce R+AR... ce n'est jamais une bonne idée que de prévenir son bailleur qu'il va recevoir un courrier de congé... !

Si votre courrier vous revient après le délai de conservation par la Poste, vous n'aurez plus qu'à choisir soit de lui remettre votre courrier de congé en main propre soit de mandater un huissier.
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Merci beaucoup encore une fois.
Oui, ça me faire bien 200 euros d'huissier... Plus les jours de double loyer.
En effet je n'aurais pas dû l'appeler avant qu'il ai reçu mon prévis. Moi qui pensait qu'au contraire, en raison d'une certaine bonne entente, voulait le rassurer... Il m'a bien eu...

Enfin bon, je vois que "Si un tiers mandaté (par une des parties ou les deux) intervient pour réaliser l’état des lieux, ses honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire."
Je doute qu'il en paye la moitié hors procès, et pour ma caution aussi il va falloir un procès je suppose... Surtout qu'il aura sa location en suspend il me semble dans ce genre d'affaire...
Et si cela venait a se savoir auprès de ces clients, vu qu'il dirige une entreprise...

ça risque de lui couter encore plus cher pour grappiller quelques jours de loyer.
Heureusement aussi que je ne suis pas le genre de personne à défoncer un appartement pour un coup pareil, voir partir a la cloche de bois laissant un appartement défoncé. Je ne m'abaisserai jamais a ce niveau de bêtise c'est certain. Je préfère être droit dans mes baskets.

Mais ça me dépasse de la part des propriétaires d'avoir des comportements de mauvaise fois qui pourraient les mettre vraiment en mauvaise posture.
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INFO : ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE. Soyez précis surtout si vous allez le demander à un juge.
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Encore une fois, vous ne savez pas pourquoi votre courrier de congé RÉCENT n'a pas été réceptionné : alors arrêtez pour le moment de dire que votre bailleur est de "mauvaise foi" !
ET d'aller à la Poste récupérer un R+AR seulement le dernier jour du délai de conservation ne met absolument PAS le bailleur en mauvaise posture !!!
Vous avez une bizarre conception de la vie.... et des lois !
Et attention à vos sous-entendus (voire +) sur le comportement (légal, jusqu'à maintenant, je vous le rappelle)... ça pourrait se retourner contre vous (diffamation).

Vous aviez - d'emblée - la possibilité de lui remettre votre congé en main propre : votre préavis aurait démarré le jour-même de sa signature et ça ne vous aurait pas coûté 1 seul centime.


"Il m'a bien eu... "
Non, pas du tout ! Vous vous êtes fait avoir tout seul, faute de ne pas vous être renseigné AVANT de donner votre congé sur les différents moyens légaux à disposition de tout un chacun et leurs conséquences respectives !!!
Assumez donc vos choix.


"En effet je n'aurais pas dû l'appeler avant qu'il ai reçu mon prévis. "
Un bailleur ne reçoit pas un "préavis" : encore une fois, il reçoit une notification de CONGÉ avec un préavis de 1 ou 3mois.


""Si un tiers mandaté (par une des parties ou les deux) intervient pour réaliser l’état des lieux, ses honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire."
oui, SI et seulement SI ce tiers est un huissier ET SI il y a eu désaccord entre le bailleur et son locataire pour fixer un RV afin d'établir l'EDLS.
Ne sortez pas les informations de leur contexte pour ne lire que ce qui vous arrange....
Par ailleurs, sans désaccord sur la date de l'EDLS, bailleur OU locataire peuvent se faire assister d'un huissier... entièrement aux frais du mandant dans ce cas.


"Je doute qu'il en paye la moitié hors procès"
SI un huissier doit intervenir suite à un désaccord entre le bailleur et son locataire pour fixer un RV afin d'établir l'EDLS, l'huissier enverra sa facture à chacun de vous, et s'il ne paye pas, ça ne sera pas votre problème...


"je ne suis pas le genre de personne à défoncer un appartement pour un coup pareil"
D'abord, il n'y a pas de "coup pareil" et ensuite, oui, ça serait effectivement un comportement des + idiot => sur l'EDLS il y aurait de mentionner toutes les dégradations que vous auriez faites et sur le montant de votre DG serait alors retenu le montant de leurs réparations, voire, vous devriez + que le montant de votre DG....
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