Limite de terrain datant de 30 ans
gael1515
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gael1515 Messages postés 6 Statut Membre -
gael1515 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Le droit est qq chose de compliqé pour moi. d apres ce que j ai lu ai je bien compris:une limite de terrain datant de 30 ans par exemple ne pe etre remise en cause s il n'ya pas eu de bornage avantcette definition de limites par les deux proprietaires. je pe m opposer au bornage. et meme s il a lieu je pe me prevaloir de droit d usucapion. et laisser les limites ainsi? desolée mais cela n'est pas facile pour un citoyen lambda... merci de votre reponse
Le droit est qq chose de compliqé pour moi. d apres ce que j ai lu ai je bien compris:une limite de terrain datant de 30 ans par exemple ne pe etre remise en cause s il n'ya pas eu de bornage avantcette definition de limites par les deux proprietaires. je pe m opposer au bornage. et meme s il a lieu je pe me prevaloir de droit d usucapion. et laisser les limites ainsi? desolée mais cela n'est pas facile pour un citoyen lambda... merci de votre reponse
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