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Limite de terrain datant de 30 ans

gael1515 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2020 - Modifié le 17 juin 2020 à 16:39
gael1515 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2020 - 17 juin 2020 à 22:30
Bonjour,
Le droit est qq chose de compliqé pour moi. d apres ce que j ai lu ai je bien compris:une limite de terrain datant de 30 ans par exemple ne pe etre remise en cause s il n'ya pas eu de bornage avantcette definition de limites par les deux proprietaires. je pe m opposer au bornage. et meme s il a lieu je pe me prevaloir de droit d usucapion. et laisser les limites ainsi? desolée mais cela n'est pas facile pour un citoyen lambda... merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
17 juin 2020 à 18:00
Bonjour,
une limite de propriété qui est borné contradictoirement ne peut être remis en cause. Si celle ci n'est pas bornée, et séparée par une clôture depuis plus de trente ans,alors vous pouvez faire valoir l'usucapion.
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