Arbre trentenaire

elle13 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai reçu une lettre d'un conciliateur de justice que mon voisin est allé voir. Il me demande d'elaguer en hauteur et en largeur mon thuya et dit qu'il est planté à moins de 1 m du grillage (maisons mitoyennes) et fait plus de 30 m de hauteur et lui fait de l'ombre. L'arbre se trouve au fond du jardin. Le voisin ne nous avait jamais parlé de cet arbre, ni de gêne et on était en très bons termes. Il ne nous a jamais demandé de le tailler (par contre avait déjà coupé des branches sans demander), jamais adressé de lettre. Je suis sous le choc après une telle conduite. L'elaguer coûterait peut-être une fortune et on n'a pas de moyens.
J'ai commencé à regardé sur internet et ai découvert qu'il y avait une prescription pour les arbres trentenaires. Déjà pour nous il est planté à plus de 2 m et fait entre 15 et 20 m. J'ai des preuves qu'il a beaucoup plus de 30 ans (photos, vidéos). Si le voisin nous en avait parlé, on aurait coupé les branches, on aurait pu en discuter, maintenant je dois donner une réponse au conciliateur si j'accepte ou non de L'elaguer. Si je suis dans les droits et vu les agissements de mon voisin (aucun contact personnel à ce sujet), je n'ai pas envie d'accepter quoi que de soit puisqu'il n'a aucun respect envers nous. Je voudrais savoir ce qui peut arriver si je refuse. J'ai peur qu'il aille au tribunal et trouve un moyen de nous condamner pour une raison quelconque bien que je ne vois pas quel dommage pourrait causer cet arbre et il fait de l'ombre au soir seulement et ils en étaient conscients et cela ne les dérangeait pas.
Pourriez-vous me conseiller ce que je dois faire ?
Merci par avance
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5 réponses

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Bonjour,

L’article 673 du Code Civil concernant la prescription trentenaire : au delà d’un délai de 30 ans à partir de la plantation, il n’est plus possible d’obliger un voisin à abattre son arbre, et ce, même s’il se trouve en limite de propriété.

Il est toutefois possible de demander d’entretenir l'arbre, si le branchage dépasse sa propriété.
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elle13
 
Justement, ils ne nous ont jamais demandé et cela fait au moins 4 ans qu'ils vivent à côté. Ils ne se sont jamais plaint, jamais parlé de cet arbre. Et d'un coup sans même nous demander de l'entretenir, ils vont chez un conciliateur et nous adresse une lettre. Dans leur lettre ils donnent des mesures qui sont exagérées et ne disent même pas que ce sont leurs estimations. Le conciliateur a écouté mes arguments mais ce qui m'intéresse c'est seulement qu'on répondent à leur demande: c'est-à-dire, si on est d'accord d'elaguer en hauteur et en largeur. Pourquoi je dois répondre oui aux gens qui ne me respectent pas. On a toujours bien parlé et on a même mangé les uns chez les autres. Ils ont acheté cette maison, cela leur convenait. Ils avaient même coupé les branches de cet arbre quand ils ont déménagé en notre absence, sans même nous demander notre accord (et ne nous ont jamais demandé de les couper) et on ne leur a jamais rien dit. D'après la loi c'est interdit et cela a même déséquilibré l'arbre mais on ne leur a jamais rien dit. On dirait que dès qu'ils ont des projets en tête, tout le monde doit s'adapter à eux...
Je ne comprends pas cette façon d'agir. Je n'ai jamais eu aucun problème avec aucun voisin. Je suis toujours très discrète, on s'est jamais plaint, même quand ils y avaient des choses qui nous gênaient.
J'ai l'impression que si je dis oui, ils se croiront tout permis, pourquoi je dois jouer aux bons voisins car cette façon est clairement irrespectueuse. Je ne comprends plus rien... Je ne sais même pas où je peux m'adresser pour un conseil car ce conciliateur ne m'en ai pas donné. Si on accepte de couper, qui dit qu'ils ne voudront plus demain. Si on doit couper les branches jusqu'en haut, on ne pourra certainement pas le faire tout seuls et on n'a pas les moyens de le demander à quelqu'un. Cela ne changera vraiment rien de les couper car elles sont déjà très haut et tailler en hauteur, cela ne changera pas la longueur de l'ombre qui est présente qu'au soir et pas partout.
J'ai envie de tout refuser à cause de leur non-respect et voir ce qu'ils font. Et s'ils veulent aller en justice, pour moi déjà leur façon d'agir n'est pas juste...
Merci encore pour toutes vos réponses !
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 

Bonjour,

L'art 673 ne parle pas du tout de prescription trentenaire

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jodelariege
 
bonjour
si votre arbre est bien planté à plus de 2 mètres de la limite séparative il n'y a pas de hauteur à respecter mais aucune branche ne doit dépasser chez votre voisin
concernant le tribunal: votre voisin pourrait demander l'élagage ou l'abattage de cet arbre pour perte d'ensoleillement; ce sera au tribunal de prendre une décision ; en sachant que ce n'est pas parce qu'on "va au tribunal" qu'on obtient obligatoirement satisfaction; ce n'est pas votre voisin qui vous condamnerait mais un tribunal qui écoutera les deux parties...
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elle13
 
Pour les arbres de plus de 30 ans il n'y a pas de limite apparemment, il peut être planté même à la limite.
C'est un thuya qui a plusieurs tronc donc difficile à estimer mais pour nous on dirait qu'il est planté plus loin que 2m.
Voici ce que j'avais vu sur internet:
L’article 673 du Code Civil concernant la prescription trentenaire est formel : au delà d’un délai de 30 ans à partir de la plantation, il n’est plus possible d’obliger vos voisins à abattre leur arbre, et ce, même s’il se trouve en limite de propriété (cliquez ici pour plus d’information). Il est donc délicat de porter l’affaire en justice si vous ne trouvez pas de solution à l’amiable : votre voisin pourra faire valoir la prescription trentenaire de l’arbre du Code Civil.
Je n'ai pas envie d'aller jusqu'au tribunal, qu'on gagne ou on perd mais c'est vraiment aberrant la conduite des gens...
Merci de votre réponse
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
Bonjour

internet c'est bien mais il y a des limites

il y a la Loi, et il y a les jurisprudences qui varient en fonction des troubles de voisinage, et ces jurisprudences peuvent sembler parfois contradictoires mais il y a une certaine logique

aussi plongez vous plutôt dans ces jurisprudences , afin de voir à quel cas correspond votre problème, plus efficace que de chercher des articles de loi

voici de quoi vous aider

https://www.onb-france.com/search/node/arbre
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Bonjour,
pour l'instant vous n'avez à faire qu'au conciliateur qui n'a aucun pouvoir de jugement. Dite vous bien qu'en face, votre voisin sait aussi le risque financier qu'il prend en allant jusqu'au tribunal.
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Francois
 

Bonjour,

j’ai eu le même cas. Votre arbre est protégé par la prescription trentenaire à condition qu’il ait dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans ( ce n’est pas la plantation qui fixe le point de départ)

Le voisin ne peut exiger sa réduction que s’il prouve un trouble anormal de voisinage, qui pourrait être ici une réduction d’ensoleillement, très difficile à démontrer car il faut prouver qu’elle apporte des nuisances très fortes et importantes.

Au cas présent ce n’est pas démontré du tout et il faut que le voisin puisse justifier d’un trouble très important.

Le conciliateur n’est pas un juge, et il doit vous informer sur ce qu’il considère comme un trouble anormal de voisinage pour votre voisin, puisqu’il ne peut utiliser que cet argument, l’arbre étant protégé par la prescription trentenaire. Seul le juge peut décider de ce qui est un trouble anormal ou pas.

Bien cordialement,

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