Arbre trentenaire
elle13
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21 avril 2022 à 12:42
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 déc. 2022 à 09:00
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5 réponses
Bonjour,
L’article 673 du Code Civil concernant la prescription trentenaire : au delà d’un délai de 30 ans à partir de la plantation, il n’est plus possible d’obliger un voisin à abattre son arbre, et ce, même s’il se trouve en limite de propriété.
Il est toutefois possible de demander d’entretenir l'arbre, si le branchage dépasse sa propriété.
L’article 673 du Code Civil concernant la prescription trentenaire : au delà d’un délai de 30 ans à partir de la plantation, il n’est plus possible d’obliger un voisin à abattre son arbre, et ce, même s’il se trouve en limite de propriété.
Il est toutefois possible de demander d’entretenir l'arbre, si le branchage dépasse sa propriété.
21 avril 2022 à 22:50
Je ne comprends pas cette façon d'agir. Je n'ai jamais eu aucun problème avec aucun voisin. Je suis toujours très discrète, on s'est jamais plaint, même quand ils y avaient des choses qui nous gênaient.
J'ai l'impression que si je dis oui, ils se croiront tout permis, pourquoi je dois jouer aux bons voisins car cette façon est clairement irrespectueuse. Je ne comprends plus rien... Je ne sais même pas où je peux m'adresser pour un conseil car ce conciliateur ne m'en ai pas donné. Si on accepte de couper, qui dit qu'ils ne voudront plus demain. Si on doit couper les branches jusqu'en haut, on ne pourra certainement pas le faire tout seuls et on n'a pas les moyens de le demander à quelqu'un. Cela ne changera vraiment rien de les couper car elles sont déjà très haut et tailler en hauteur, cela ne changera pas la longueur de l'ombre qui est présente qu'au soir et pas partout.
J'ai envie de tout refuser à cause de leur non-respect et voir ce qu'ils font. Et s'ils veulent aller en justice, pour moi déjà leur façon d'agir n'est pas juste...
Merci encore pour toutes vos réponses !
29 déc. 2022 à 09:00
Bonjour,
L'art 673 ne parle pas du tout de prescription trentenaire