Mon ex conjoint peut il me louer une maison
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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9 janvier 2025
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Modifié le 16 juin 2020 à 23:10
Modifié le 16 juin 2020 à 23:10
bonjour,
quand il y a changement de propriétaire, le contrat de location initial du locataire se poursuit sans aucun changement, mis à part un avenant au bail pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses nom, prénom et coordonnées.
Si bailleur et locataire sont tous les deux d'accord, ils peuvent néanmoins conclure un autre contrat de location... (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable).
Si vous n'avez pas de lien familial (ancien concubinage par ex.) ou si vous n'en avez plus avec la personne qui sera votre propriétaire (mariage dissous) vous pourrez toucher les APL.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
cdt.
quand il y a changement de propriétaire, le contrat de location initial du locataire se poursuit sans aucun changement, mis à part un avenant au bail pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses nom, prénom et coordonnées.
Si bailleur et locataire sont tous les deux d'accord, ils peuvent néanmoins conclure un autre contrat de location... (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable).
Si vous n'avez pas de lien familial (ancien concubinage par ex.) ou si vous n'en avez plus avec la personne qui sera votre propriétaire (mariage dissous) vous pourrez toucher les APL.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2020 à 12:19