Mon ex conjoint peut il me louer une maison
Résolu
Alyne
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Alyne -
Alyne -
Bonjour, mon ex veut racheter la maison que je loue et veut me la louer par la suite, j'ai 3 enfants avec. Ma question est es ce que j'aurais toujour le droits aux Apl? Merci de voq réponse. ????
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2 réponses
bonjour,
quand il y a changement de propriétaire, le contrat de location initial du locataire se poursuit sans aucun changement, mis à part un avenant au bail pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses nom, prénom et coordonnées.
Si bailleur et locataire sont tous les deux d'accord, ils peuvent néanmoins conclure un autre contrat de location... (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable).
Si vous n'avez pas de lien familial (ancien concubinage par ex.) ou si vous n'en avez plus avec la personne qui sera votre propriétaire (mariage dissous) vous pourrez toucher les APL.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
cdt.
quand il y a changement de propriétaire, le contrat de location initial du locataire se poursuit sans aucun changement, mis à part un avenant au bail pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses nom, prénom et coordonnées.
Si bailleur et locataire sont tous les deux d'accord, ils peuvent néanmoins conclure un autre contrat de location... (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable).
Si vous n'avez pas de lien familial (ancien concubinage par ex.) ou si vous n'en avez plus avec la personne qui sera votre propriétaire (mariage dissous) vous pourrez toucher les APL.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32384
cdt.
Alyne
Merci pour votre réponse.
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