Je n'ai pas déclaré l'agrandissement

patdom38590 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2020 - Modifié le 16 juin 2020 à 10:12
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 5 septembre 2024 - 21 janv. 2022 à 11:45
Bonjour,
En 2001, j'ai agrandi ma maison d' habitation d'une superficie de 38 M2 . Suite à erreur commise de bonne foi, je n'ai pas déclaré cet agrandissement, pensant que cette déclaration était du ressort des service d' urbanisme de la Mairie par le biais du permis de construire.
En 2003, n'ayant pas reçu mon avis d'imposition de taxe d'habitation, j'ai eu un contact avec les services fiscaux qui m'ont annoncé qu'il n'avait rien reçu concernant un agrandissement de ma maison. Suite à mon étonnement, ils m'ont dit qu'ils connaissaient leur travail....
J'ai donc laissé la situation en l' état .
Ayant l' intention de faire une donation de la maison en nu propriété mon notaire m'a fait savoir qu'il fallait remplir un imprimé H 1 pour régulariser la situation. Ma question: Quel redressement fiscal va être imputé et puis je faire valoir une omission de bonne foi. Merci d'une réponse rapide.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 5 septembre 2024 8 239
21 janv. 2022 à 11:45
Bonjour

Je sais que le sujet est ancien et que la donation a peut-être déjà été faite mais dans votre cas il vous faut régulariser cette extension en déposant une déclaration préalable en mairie car bien qu'ayant une existence physique, légalement elle n'existe pas puisque pas autorisée par l'autorité administrative.
1