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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 juin 2020 à 18:59
16 juin 2020 à 18:59
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous approprier cette partie commune sans modification du règlement de copropriété.
C'est une décision qui doit être prise en AG à l'article 26 (double majorité)
- création d'un lot supplémentaire
- modification de la grille des charges
- publication du modificatif par un notaire
- vente de ce lot
Accrochez vous : ce n'est pas du tout gagné et les frais sont élevés.
Vous ne pouvez pas vous approprier cette partie commune sans modification du règlement de copropriété.
C'est une décision qui doit être prise en AG à l'article 26 (double majorité)
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Accrochez vous : ce n'est pas du tout gagné et les frais sont élevés.