Jouissance Exclusive

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mardi 21 février 2017
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30 juin 2020
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Bonjour,

J'aimerais savoir quels recours je peux avoir contre la présidente du conseil syndicale qui me harcèle pour enfreindre le règlement de la copropriété. Je m'explique je suis au Rez de chaussé d'un immeuble et devant chez moi il y a un espace vert assez restreint de 15m2 qui est plus ou moins fermé par des grandes haies et depuis le confinement la présidente me cherche des poux car je mets mon transat la journée (c'est devant chez moi personne ne passe).
bref cette partie n'est pas ma propriété et appartient à une ASL, je vais en demander la jouissance exclusive mais elle va certainement s'y opposer. j'aimerais savoir quel recourt j'ai, et notamment dans la même résidence, un autre immeuble plus vieux, les propriétaires des biens de RDC ont des actes de jouissances exclusive.
J'aimerais savoir quel recours je peux avoir pour faire valider cette jouissance (encore une fois, le parc est immense, et le terrain est vraiment juste devant chez moi (personne n'y va).
je pense même essayer de rapatrier tous les propriétaires de ces résidences dans ma demande, peut être aurions nous plus de poids.
Merci pour toutes les infos.

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30 juin 2020
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous approprier cette partie commune sans modification du règlement de copropriété.
C'est une décision qui doit être prise en AG à l'article 26 (double majorité)
- création d'un lot supplémentaire
- modification de la grille des charges
- publication du modificatif par un notaire
- vente de ce lot
Accrochez vous : ce n'est pas du tout gagné et les frais sont élevés.
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