Problème de caution
Laeti74
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13 juin 2020 à 00:53
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 juin 2020 à 02:14
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 juin 2020 à 02:14
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djivi38
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13 juin 2020 à 02:14
13 juin 2020 à 02:14
bonjour,
1/ Il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
2/ "la propriétaire n'est pas venu au rdv"
Donc :
--> pas d'EDL Sortant contradictoire,
--> OU un EDLS fait par huissier peu après votre départ ? (vous le sauriez parce qu'un huissier convoque les 2 parties pour le jour qu'il choisit pour faire son constat).
SI pas d'EDLS contradictoire ni par huissier, le logement est présumé avoir été rendu en bon état sauf preuve contraire (= huissier) :
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Ce qui veut dire : pas de retenue possible pour dégradations => restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés = dans votre cas, dans LE mois qui suit l'envoi des clés par pli R+AR.
Si délai dépassé, vous êtes en droit, sous 3 conditions, de réclamer des "pénalités de retard" (voir § II-H de mon topo, lien ci-dessous).
3/ TEOM
C'est une taxe que le locataire doit rembourser à son bailleur, même si non mentionnée sur le contrat de location, MAIS :
- sur justificatif,
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion.
Si vous n'avez pas eu le justificatif, réclamez la copie de sa TF de 2019 (Taxe Foncière), car toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée (cas pour une TEOM, pour une régularisation des charges, pour les retenues faites sur le DG).
Je vous invite à lire attentivement mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
4/ "elle a reloué le logement"
Si un nouveau locataire est entré dans les lieux (la date qui compte c'est la date de la remise des clés, pas la date de signature de son contrat, laquelle peut être différente) PENDANT la durée de votre préavis, vous ne devez loyers et charges QUE jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
--> Si un nouveau locataire est entré dans les lieux APRÈS la fin de votre préavis, vous devez payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (lequel préavis a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé).
5/ "... en allant récupérer mon courrier."
En l'occurrence ça vous peut vous avoir été utile... mais quand on quitte un logement on fait suivre son courrier...
https://www.laposte.fr/demenagement-absence
Puisque vous aviez rendu les clés, comment avez-vous pu ouvrir la boite aux lettres ??
cdt.
1/ Il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
2/ "la propriétaire n'est pas venu au rdv"
Donc :
--> pas d'EDL Sortant contradictoire,
--> OU un EDLS fait par huissier peu après votre départ ? (vous le sauriez parce qu'un huissier convoque les 2 parties pour le jour qu'il choisit pour faire son constat).
SI pas d'EDLS contradictoire ni par huissier, le logement est présumé avoir été rendu en bon état sauf preuve contraire (= huissier) :
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Ce qui veut dire : pas de retenue possible pour dégradations => restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés = dans votre cas, dans LE mois qui suit l'envoi des clés par pli R+AR.
Si délai dépassé, vous êtes en droit, sous 3 conditions, de réclamer des "pénalités de retard" (voir § II-H de mon topo, lien ci-dessous).
3/ TEOM
C'est une taxe que le locataire doit rembourser à son bailleur, même si non mentionnée sur le contrat de location, MAIS :
- sur justificatif,
- au prorata du temps d'occupation
- et sans les frais de gestion.
Si vous n'avez pas eu le justificatif, réclamez la copie de sa TF de 2019 (Taxe Foncière), car toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée (cas pour une TEOM, pour une régularisation des charges, pour les retenues faites sur le DG).
Je vous invite à lire attentivement mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
4/ "elle a reloué le logement"
Si un nouveau locataire est entré dans les lieux (la date qui compte c'est la date de la remise des clés, pas la date de signature de son contrat, laquelle peut être différente) PENDANT la durée de votre préavis, vous ne devez loyers et charges QUE jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
--> Si un nouveau locataire est entré dans les lieux APRÈS la fin de votre préavis, vous devez payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (lequel préavis a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé).
5/ "... en allant récupérer mon courrier."
En l'occurrence ça vous peut vous avoir été utile... mais quand on quitte un logement on fait suivre son courrier...
https://www.laposte.fr/demenagement-absence
Puisque vous aviez rendu les clés, comment avez-vous pu ouvrir la boite aux lettres ??
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...