Deux états des lieux entrants différents
Karo1980
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 juin 2020 à 17:12
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 juin 2020 à 17:12
A voir également:
- Deux états des lieux entrants différents
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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Valenchantée
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12 juin 2020 à 21:36
12 juin 2020 à 21:36
Bonjour,
Je n'ai pas compris. Pourquoi lui fournir un imprimé d'EDL vierge ?
Le seul EDL valable est celui qui a été rempli le jour J lorsque vous avez fait l'état des lieux ensemble.
Cordialement,
Je n'ai pas compris. Pourquoi lui fournir un imprimé d'EDL vierge ?
Le seul EDL valable est celui qui a été rempli le jour J lorsque vous avez fait l'état des lieux ensemble.
Cordialement,
djivi38
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13 juin 2020 à 00:37
13 juin 2020 à 00:37
bonjour,
comme tout EDL un EDLE (Entrant) doit être contradictoire = établi en présence du bailleur et du locataire ou de leurs représentants, et signé par eux.
Alors qu'un EDLS (Sortant) est définitif, un EDLE peut être complété par un locataire (et seulement lui) - dans les 10 jours suivant la remise des clés - par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement.
Votre locataire, au lieu de vous envoyer un courrier, a rempli dès le lendemain le formulaire vierge que vous lui aviez envoyé et y a mentionné des dégradations... forcément faites avant son entrée dans les lieux...
Quoi qu'il en soit, comme dit post 1, cet EDLE, n'étant pas contradictoire, n'est pas valable.
C'est celui fait ensemble le jour de la remise des clés qui est le seul valable.
A l'avenir, faites signer vos locataires avant vous... et ne multipliez pas les formulaires : 1 exemplaire pour vous et 1 pour chaque titulaire du bail sont suffisants.
cdt.
comme tout EDL un EDLE (Entrant) doit être contradictoire = établi en présence du bailleur et du locataire ou de leurs représentants, et signé par eux.
Alors qu'un EDLS (Sortant) est définitif, un EDLE peut être complété par un locataire (et seulement lui) - dans les 10 jours suivant la remise des clés - par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement.
Votre locataire, au lieu de vous envoyer un courrier, a rempli dès le lendemain le formulaire vierge que vous lui aviez envoyé et y a mentionné des dégradations... forcément faites avant son entrée dans les lieux...
Quoi qu'il en soit, comme dit post 1, cet EDLE, n'étant pas contradictoire, n'est pas valable.
C'est celui fait ensemble le jour de la remise des clés qui est le seul valable.
A l'avenir, faites signer vos locataires avant vous... et ne multipliez pas les formulaires : 1 exemplaire pour vous et 1 pour chaque titulaire du bail sont suffisants.
cdt.
Karo1980
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13 juin 2020 à 17:35
13 juin 2020 à 17:35
Effectivement mais le soucis c'est que l'EDLE effectué par le locataire est plus récent que le mien et, en toute logique, il faut prendre en compte l'EDLE le plus récent ... (il est daté à une date postérieure à celui fait lors de son entrée dans le logement)
Je ne peux pas prouver que l'on n'a pas évoqué oralement un potentiel changement d'EDLE après son entrée ... et donc que les dommages qui lui sont imputables ne datent pas de son entrée mais de son occupation tout ce temps..
Je ne peux pas prouver que l'on n'a pas évoqué oralement un potentiel changement d'EDLE après son entrée ... et donc que les dommages qui lui sont imputables ne datent pas de son entrée mais de son occupation tout ce temps..
djivi38
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13 juin 2020 à 17:38
13 juin 2020 à 17:38
"en toute logique, il faut prendre en compte l'EDLE le plus récent"
NON.
C'est celui fait LE JOUR DE SON ENTRÉE DANS LES LIEUX (= jour de la remise des clés) qui compte.
NON.
C'est celui fait LE JOUR DE SON ENTRÉE DANS LES LIEUX (= jour de la remise des clés) qui compte.
Karo1980
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13 juin 2020
13 juin 2020 à 17:45
13 juin 2020 à 17:45
Même si le locataire affirme qu'il y a eu accord entre nous deux pour effectuer un changement d'EDLE dans les dix jours calendaires ? Car c'est ce que mon locataire déclare ... il prétend que l'on a décidé cela oralement alors que c'est totalement faux.
djivi38
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13 juin 2020 à 18:00
13 juin 2020 à 18:00
ORALEMENT = PAS DE PREUVE.
Et s'il a effectivement le droit - dans les 10 jours à partir de la remise des clés - de COMPLÉTER l'EDLE INITIAL [et PAS de faire un nouvel EDLE (en +, lui tout seul, donc non contradictoire, au sens juridique du terme = présence du bailleur ET du locataire)], il est préférable qu'il le fasse par courrier R+AR... justement pour avoir une preuve.
Et s'il a effectivement le droit - dans les 10 jours à partir de la remise des clés - de COMPLÉTER l'EDLE INITIAL [et PAS de faire un nouvel EDLE (en +, lui tout seul, donc non contradictoire, au sens juridique du terme = présence du bailleur ET du locataire)], il est préférable qu'il le fasse par courrier R+AR... justement pour avoir une preuve.
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Karo1980
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13 juin 2020
13 juin 2020 à 18:19
13 juin 2020 à 18:19
Sa preuve c'est que ma signature originale figure sur son état des lieux entrant... il n'a pas de preuve que nous l'avons fait oralement mais je n'ai pas non plus de preuve que nous ne l'avons pas fait. Lui cependant détient un original signé par ma main, preuve matérielle difficilement discutable je pense ...
djivi38
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13 juin 2020 à 18:21
13 juin 2020 à 18:21
Mais SA date est postérieure à la remise des clés, mentionnée sur VOTRE EDLE !!!!!
12 juin 2020 à 23:47
13 juin 2020 à 13:45
13 juin 2020 à 17:36
14 juin 2020 à 17:12