Deux états des lieux entrants différents
Karo1980
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens vers vous car il se trouve que j’ai un soucis concernant l’état des lieux entrants du bien que je loue. Mon locataire et moi même avons signé ensemble un état des lieux lors de la signature du bail.
Cependant, je lui ai fourni un état des lieux original signé de ma main mais vierge dans l’optique de lui fournir celui fait ensemble le Jour J par mail. J’ai oublié de lui envoyer et ce dernier a donc modifié l’état des lieux entrant à son avantage en précisant que les dommages qu’il avait causés au sein du logement avaient été constatés avant son entrée alors que c’est totalement faux. Nous avons donc deux états des lieux entrant différents les deux signés par nous mêmes à un jour d’intervalle. Il prétexte que l’on s’était mis d’accord le lendemain de la signature du bail pour revenir sur certains points alors que c’est totalement faux. Je voulais savoir quel état des lieux entrant prévalait dans cette histoire ? Est ce que cela rend l’état des lieux entrant caduque et donc que je dois m’asseoir sur les réparations qui sont en réalité à sa charge?
Merci pour votre réponse et votre aide
Caroline
Je viens vers vous car il se trouve que j’ai un soucis concernant l’état des lieux entrants du bien que je loue. Mon locataire et moi même avons signé ensemble un état des lieux lors de la signature du bail.
Cependant, je lui ai fourni un état des lieux original signé de ma main mais vierge dans l’optique de lui fournir celui fait ensemble le Jour J par mail. J’ai oublié de lui envoyer et ce dernier a donc modifié l’état des lieux entrant à son avantage en précisant que les dommages qu’il avait causés au sein du logement avaient été constatés avant son entrée alors que c’est totalement faux. Nous avons donc deux états des lieux entrant différents les deux signés par nous mêmes à un jour d’intervalle. Il prétexte que l’on s’était mis d’accord le lendemain de la signature du bail pour revenir sur certains points alors que c’est totalement faux. Je voulais savoir quel état des lieux entrant prévalait dans cette histoire ? Est ce que cela rend l’état des lieux entrant caduque et donc que je dois m’asseoir sur les réparations qui sont en réalité à sa charge?
Merci pour votre réponse et votre aide
Caroline
5 réponses
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Bonjour,
Je n'ai pas compris. Pourquoi lui fournir un imprimé d'EDL vierge ?
Le seul EDL valable est celui qui a été rempli le jour J lorsque vous avez fait l'état des lieux ensemble.
Cordialement,
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bonjour,
comme tout EDL un EDLE (Entrant) doit être contradictoire = établi en présence du bailleur et du locataire ou de leurs représentants, et signé par eux.
Alors qu'un EDLS (Sortant) est définitif, un EDLE peut être complété par un locataire (et seulement lui) - dans les 10 jours suivant la remise des clés - par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement.
Votre locataire, au lieu de vous envoyer un courrier, a rempli dès le lendemain le formulaire vierge que vous lui aviez envoyé et y a mentionné des dégradations... forcément faites avant son entrée dans les lieux...
Quoi qu'il en soit, comme dit post 1, cet EDLE, n'étant pas contradictoire, n'est pas valable.
C'est celui fait ensemble le jour de la remise des clés qui est le seul valable.
A l'avenir, faites signer vos locataires avant vous... et ne multipliez pas les formulaires : 1 exemplaire pour vous et 1 pour chaque titulaire du bail sont suffisants.
cdt. -
Effectivement mais le soucis c'est que l'EDLE effectué par le locataire est plus récent que le mien et, en toute logique, il faut prendre en compte l'EDLE le plus récent ... (il est daté à une date postérieure à celui fait lors de son entrée dans le logement)
Je ne peux pas prouver que l'on n'a pas évoqué oralement un potentiel changement d'EDLE après son entrée ... et donc que les dommages qui lui sont imputables ne datent pas de son entrée mais de son occupation tout ce temps.. -
Même si le locataire affirme qu'il y a eu accord entre nous deux pour effectuer un changement d'EDLE dans les dix jours calendaires ? Car c'est ce que mon locataire déclare ... il prétend que l'on a décidé cela oralement alors que c'est totalement faux.
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ORALEMENT = PAS DE PREUVE.
Et s'il a effectivement le droit - dans les 10 jours à partir de la remise des clés - de COMPLÉTER l'EDLE INITIAL [et PAS de faire un nouvel EDLE (en +, lui tout seul, donc non contradictoire, au sens juridique du terme = présence du bailleur ET du locataire)], il est préférable qu'il le fasse par courrier R+AR... justement pour avoir une preuve.
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Sa preuve c'est que ma signature originale figure sur son état des lieux entrant... il n'a pas de preuve que nous l'avons fait oralement mais je n'ai pas non plus de preuve que nous ne l'avons pas fait. Lui cependant détient un original signé par ma main, preuve matérielle difficilement discutable je pense ...
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