Restitution véhicule

Loulou_0471 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2020 - 11 juin 2020 à 12:00
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 juin 2020 à 12:52
Bonjour,
Suite à des soucis financiers je n'ai pas pu honorer le remboursement de ma loa. Le 20/02/20, un huissier a laissé en mon absence un avis de passage pour sommation de restitution. Avec le confinement je n'ai pas pu récupérer l'acte. Je n'ai pas eu d'autres documents et la l'huissier me demande de déposer le véhicule à l'Etude.
En a-t-il le droit ? Ai-je un délai suite aux différents reports de délais suite au covid ?
Le but étant bien de rendre le véhicule mais je souhaite juste connaître la règle qui s'applique.
Merci pour votre aide
Cordialement

2 réponses

Bonjour,

L'huissier est passé le 20 février, le confinement n'est apparu qu'un mois plus tard donc vous aviez largement le temps de récupérer l'acte.

Je ne vois aucun report possible.

Bonne journée
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