Restitution véhicule
Loulou_0471
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à des soucis financiers je n'ai pas pu honorer le remboursement de ma loa. Le 20/02/20, un huissier a laissé en mon absence un avis de passage pour sommation de restitution. Avec le confinement je n'ai pas pu récupérer l'acte. Je n'ai pas eu d'autres documents et la l'huissier me demande de déposer le véhicule à l'Etude.
En a-t-il le droit ? Ai-je un délai suite aux différents reports de délais suite au covid ?
Le but étant bien de rendre le véhicule mais je souhaite juste connaître la règle qui s'applique.
Merci pour votre aide
Cordialement
Suite à des soucis financiers je n'ai pas pu honorer le remboursement de ma loa. Le 20/02/20, un huissier a laissé en mon absence un avis de passage pour sommation de restitution. Avec le confinement je n'ai pas pu récupérer l'acte. Je n'ai pas eu d'autres documents et la l'huissier me demande de déposer le véhicule à l'Etude.
En a-t-il le droit ? Ai-je un délai suite aux différents reports de délais suite au covid ?
Le but étant bien de rendre le véhicule mais je souhaite juste connaître la règle qui s'applique.
Merci pour votre aide
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
L'huissier est passé le 20 février, le confinement n'est apparu qu'un mois plus tard donc vous aviez largement le temps de récupérer l'acte.
Je ne vois aucun report possible.
Bonne journée
L'huissier est passé le 20 février, le confinement n'est apparu qu'un mois plus tard donc vous aviez largement le temps de récupérer l'acte.
Je ne vois aucun report possible.
Bonne journée
Bonjour
en l'absence d'une décision de justice
rien ne vous oblige a restituer le véhicule. Bien que ce serait idiot, d'attendre des frais de justice et un enlèvement forcé.
pour info la restitution du véhicule, n'annulera pas toute votre dette.
il faut donc trouver une solution pour payer ce que vous devez
en l'absence d'une décision de justice
rien ne vous oblige a restituer le véhicule. Bien que ce serait idiot, d'attendre des frais de justice et un enlèvement forcé.
pour info la restitution du véhicule, n'annulera pas toute votre dette.
il faut donc trouver une solution pour payer ce que vous devez
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