Mise en fourriere sans PV
eblm
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Farah -
Farah -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car cela va faire maintenant 4 mois que je suis dans un labyrinthe administratif.
Les faits:
- ma voiture a été enlevée à Paris début mars 19 pour stationnement sur une zone encadrée par arrêtée.
- j'ai payé des frais de fourrières importants pour récupérer mon véhicule
- je souhaite désormais contester l'enlèvement car je n'étais pas garé sur la zone de l'arrêté mais sur le trottoir d'en face non concerné par ledit arrêté.
Hors, n'ayant toujours pas reçu le PV et je suis dans l'incapacité de contester la mise en fourriere (mon adresse est la bonne sur la carte grise) :
- j'ai contacté les services de la mairie de paris qui me renvoie vers ANTAI.
- j'ai contacté ANTAI qui me renvoie vers la mairie de Paris
- j'ai contacté l'hotel de police qui me renvoie vers la mairie de Paris
- j'ai également appeler la trésorerie pour demander le bordereau de situation mais même après 4 mois, il semble de pas exister.
Il en résulte deux choses:
- soit le PV n'a pas été fait et du coup l'enlèvement est illégal et je souhaite le contester : A quel service dois-je le contester?
- soit le PV ne m'a pas été adressé : A quel service dois-je le demander?
D'avance je vous remercie pour votre retour qui devrait me permettre de débloquer cette situation.
Bien cordialement,
Je me permets de vous contacter car cela va faire maintenant 4 mois que je suis dans un labyrinthe administratif.
Les faits:
- ma voiture a été enlevée à Paris début mars 19 pour stationnement sur une zone encadrée par arrêtée.
- j'ai payé des frais de fourrières importants pour récupérer mon véhicule
- je souhaite désormais contester l'enlèvement car je n'étais pas garé sur la zone de l'arrêté mais sur le trottoir d'en face non concerné par ledit arrêté.
Hors, n'ayant toujours pas reçu le PV et je suis dans l'incapacité de contester la mise en fourriere (mon adresse est la bonne sur la carte grise) :
- j'ai contacté les services de la mairie de paris qui me renvoie vers ANTAI.
- j'ai contacté ANTAI qui me renvoie vers la mairie de Paris
- j'ai contacté l'hotel de police qui me renvoie vers la mairie de Paris
- j'ai également appeler la trésorerie pour demander le bordereau de situation mais même après 4 mois, il semble de pas exister.
Il en résulte deux choses:
- soit le PV n'a pas été fait et du coup l'enlèvement est illégal et je souhaite le contester : A quel service dois-je le contester?
- soit le PV ne m'a pas été adressé : A quel service dois-je le demander?
D'avance je vous remercie pour votre retour qui devrait me permettre de débloquer cette situation.
Bien cordialement,
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5 réponses
Bonjour
Avez vous pris contact avec la fourrière,ou lors de la reprise de votre V.L. il y avait-il un P.V. sur le pare brise.
Etant donné que c'est des ** boites privées * peu scrupuleuses !!! ,et faisant surtout du chiffre,elles enlèvent sans qu'il y ait infraction.
Avez vous pris contact avec la fourrière,ou lors de la reprise de votre V.L. il y avait-il un P.V. sur le pare brise.
Etant donné que c'est des ** boites privées * peu scrupuleuses !!! ,et faisant surtout du chiffre,elles enlèvent sans qu'il y ait infraction.
Salut
Un stationnement sur trottoir peut aussi entrainer un enlèvement pour la fourrière.
Un stationnement sur trottoir peut aussi entrainer un enlèvement pour la fourrière.
Si aucun procés verbal n'a été dressé ,çà etre difficile de contester, ?
Comme dans un excellent film .: pas de P.V. pas d'infraction,donc pas de fourrière !
Comme dans un excellent film .: pas de P.V. pas d'infraction,donc pas de fourrière !
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J'ai eu le même problème en mars 2019. J'ai pris contact avec le défenseur des droits car moi je croyais mon véhicule volé et j'ai déposé plainte pour cela. La police vérifiant sur le registre de la fourrière ne le trouvait pas !
15 jours après l'enlèvement c'est la fourrière qui m'envoie un courrier m'indiquant que ma voiture est chez eux.
Là police municipale me dit d'attendre de recevoir le pv qu'à ce jour je n'ai pas reçu !
Avec le défenseur des droits on a fait un courrier pour que je sois rembourser. Pour l'instant il y a eu un accord pour remboursement des frais de stationnement en fourrière et frais d'expertise du véhicule.
J'attends la date anniversaire de 1an pour récrire à l'officier ministériel car n'ayant pas reçu de pv l'infraction devient caduque au bout de ce délai. Ainsi je pourrais (j'espère) récupérer la totalité de ce qu'on m'a prix comme frais !
Quelles nouvelles de votre affaire ?
15 jours après l'enlèvement c'est la fourrière qui m'envoie un courrier m'indiquant que ma voiture est chez eux.
Là police municipale me dit d'attendre de recevoir le pv qu'à ce jour je n'ai pas reçu !
Avec le défenseur des droits on a fait un courrier pour que je sois rembourser. Pour l'instant il y a eu un accord pour remboursement des frais de stationnement en fourrière et frais d'expertise du véhicule.
J'attends la date anniversaire de 1an pour récrire à l'officier ministériel car n'ayant pas reçu de pv l'infraction devient caduque au bout de ce délai. Ainsi je pourrais (j'espère) récupérer la totalité de ce qu'on m'a prix comme frais !
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