Restitution d'un vehicule
audirs5
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Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 17:20
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 17:20
Bonjour,
Je suis entrain d'ecrire une lettre au Procureur de la Republique dans laquelle je demande aussi de restitution de ma vehicule qui ete vole. Je voudrais savoir quesque je dois cocher dans le document CERFA n° 13488*01 dans l'etat de l'affaire concernée si le dossier de la procedure est en cours d'enquete par procureur?
Merci de votre reponse.
Je suis entrain d'ecrire une lettre au Procureur de la Republique dans laquelle je demande aussi de restitution de ma vehicule qui ete vole. Je voudrais savoir quesque je dois cocher dans le document CERFA n° 13488*01 dans l'etat de l'affaire concernée si le dossier de la procedure est en cours d'enquete par procureur?
Merci de votre reponse.
A voir également:
- Pv de restitution d'un véhicule volé
- Frais de découverte véhicule volé - Forum Automobile
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
- Restitution des clés loi alur - Guide
- LOA impayé et procédures - Forum Justice
- Remboursement portable volé sans assurance - Forum Assurances
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Juristetudiant
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25 févr. 2019 à 17:20
25 févr. 2019 à 17:20
Bonjour,
Il me semble que le formulaire ne contient pas de case pour les enquêtes en cours.
Vous le précisez à la main.
Bien à vous,
Il me semble que le formulaire ne contient pas de case pour les enquêtes en cours.
Vous le précisez à la main.
Bien à vous,
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