Restitution d'un vehicule
audirs5
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Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 17:20
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 17:20
Bonjour,
Je suis entrain d'ecrire une lettre au Procureur de la Republique dans laquelle je demande aussi de restitution de ma vehicule qui ete vole. Je voudrais savoir quesque je dois cocher dans le document CERFA n° 13488*01 dans l'etat de l'affaire concernée si le dossier de la procedure est en cours d'enquete par procureur?
Merci de votre reponse.
Je suis entrain d'ecrire une lettre au Procureur de la Republique dans laquelle je demande aussi de restitution de ma vehicule qui ete vole. Je voudrais savoir quesque je dois cocher dans le document CERFA n° 13488*01 dans l'etat de l'affaire concernée si le dossier de la procedure est en cours d'enquete par procureur?
Merci de votre reponse.
A voir également:
- Pv de restitution d'un véhicule volé
- Frais de découverte véhicule volé - Forum Automobile
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Remboursement portable volé sans assurance - Forum Assurances
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Juristetudiant
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25 févr. 2019 à 17:20
25 févr. 2019 à 17:20
Bonjour,
Il me semble que le formulaire ne contient pas de case pour les enquêtes en cours.
Vous le précisez à la main.
Bien à vous,
Il me semble que le formulaire ne contient pas de case pour les enquêtes en cours.
Vous le précisez à la main.
Bien à vous,