Restitution d'un vehicule

audirs5 -  
Bonjour,

Je suis entrain d'ecrire une lettre au Procureur de la Republique dans laquelle je demande aussi de restitution de ma vehicule qui ete vole. Je voudrais savoir quesque je dois cocher dans le document CERFA n° 13488*01 dans l'etat de l'affaire concernée si le dossier de la procedure est en cours d'enquete par procureur?

Merci de votre reponse.

1 réponse

  1.  Juristetudiant
    Bonjour,

    Il me semble que le formulaire ne contient pas de case pour les enquêtes en cours.

    Vous le précisez à la main.

    Bien à vous,
    2

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