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Restitution d'un vehicule

audirs5 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2019 - 24 févr. 2019 à 01:20
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 17:20
Bonjour,

Je suis entrain d'ecrire une lettre au Procureur de la Republique dans laquelle je demande aussi de restitution de ma vehicule qui ete vole. Je voudrais savoir quesque je dois cocher dans le document CERFA n° 13488*01 dans l'etat de l'affaire concernée si le dossier de la procedure est en cours d'enquete par procureur?

Merci de votre reponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 297
25 févr. 2019 à 17:20
Bonjour,

Il me semble que le formulaire ne contient pas de case pour les enquêtes en cours.

Vous le précisez à la main.

Bien à vous,
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