Litige huissier de justice
missy_9247
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missy_9247 Messages postés 9 Statut Membre -
missy_9247 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai une créance que je paye à l’amiable depuis 4 ans avec un huissier de justice,ma dette initiale était de 3500€ au départ c’est une société de recouvrement (contencia) qui gérait mon dossier et je me suis retrouvée avec une dette de 5482€ je n’ai Jamais eu aucun détails sur cette somme ,ensuite c’est un huissier de justice qui a géré mon dossier je leur verse 80€ par mois c’est interminable je suis au minima sociaux car je ne peux plus travailler à cause d’une maladie chronique,l’huissier me dit que ce sont les intérêts que je paye est ce légal dois je continuer à payer quel recours je peux avoir les frais d’huissier d’un montant de 200€ sont déjà réglés .Je demande les détails de ces frais à l’huissier mais il me dit qu’il ne sait pas et impossible de joindre contencia alors que faire merci
J’ai une créance que je paye à l’amiable depuis 4 ans avec un huissier de justice,ma dette initiale était de 3500€ au départ c’est une société de recouvrement (contencia) qui gérait mon dossier et je me suis retrouvée avec une dette de 5482€ je n’ai Jamais eu aucun détails sur cette somme ,ensuite c’est un huissier de justice qui a géré mon dossier je leur verse 80€ par mois c’est interminable je suis au minima sociaux car je ne peux plus travailler à cause d’une maladie chronique,l’huissier me dit que ce sont les intérêts que je paye est ce légal dois je continuer à payer quel recours je peux avoir les frais d’huissier d’un montant de 200€ sont déjà réglés .Je demande les détails de ces frais à l’huissier mais il me dit qu’il ne sait pas et impossible de joindre contencia alors que faire merci
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5 réponses
Bonjour,
Existe t'il une décision de justice qui vous condamne à payer cette dette ?
Si oui, effectivement avec 80 euros par mois, vous couvrez juste les intérêts, c'est tout à fait légal.
Existe t'il une décision de justice qui vous condamne à payer cette dette ?
Si oui, effectivement avec 80 euros par mois, vous couvrez juste les intérêts, c'est tout à fait légal.
Non aucun titre exécutoire c’est la société de recouvrement qui m’a mis 2000€ de frais je n’ai jamais reçu d’injonction mon dossier a ensuite été transmis à un huissier de justice je viens de contacter celui ci qui me dit que ça vient de contencia et que les frais que je devais aux huissiers d’un montant de 200€ sont réglés
Modalités de saisine et représentation :
Le juge de l’exécution est saisi, sauf en matière d’expulsion, par voie d’assignation qui doit être motivée en fait et en droit. Il est donc nécessaire de consulter un Huissier de Justice, habilité à la rédaction des assignations.
L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le JEX (article R 121-6 CPCE) mais il est toutefois plus prudent de prendre conseil auprès de l'un deux.
L'article R121-7 du CPCE précise la représentation devant le Juge :
"Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
1° Un avocat ;
2° Leur conjoint ;
3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;
5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration."
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (mandat écrit)
Pour le paiement des frais (frais de l'Huissier et/ou de l'avocat notamment), l'aide juridictionnelle peut vous être accordée si vos revenus ne dépassent pas un plafond prévu par la Loi (voir plafonds d'AJ).
Renseignez-vous auprès du service du Bureau de l'aide Juridictionnelle de votre Tribunal de Grande Instance !
Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de cette aide de l'Etat, votre assurance de protection juridique peut éventuellement fonctionner. Renseignez-vous auprès de votre assureur !
Sources : https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciares/Les-Tribunaux-Judiciares/En-matiere-civile/Juge-de-l-Execution-JEX#:~:text=Modalit%C3%A9s%20de%20saisine%20et%20repr%C3%A9sentation%20%3A&text=Il%20est%20donc%20n%C3%A9cessaire%20de,aupr%C3%A8s%20de%20l'un%20deux.
Le juge de l’exécution est saisi, sauf en matière d’expulsion, par voie d’assignation qui doit être motivée en fait et en droit. Il est donc nécessaire de consulter un Huissier de Justice, habilité à la rédaction des assignations.
L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le JEX (article R 121-6 CPCE) mais il est toutefois plus prudent de prendre conseil auprès de l'un deux.
L'article R121-7 du CPCE précise la représentation devant le Juge :
"Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
1° Un avocat ;
2° Leur conjoint ;
3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;
5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration."
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (mandat écrit)
Pour le paiement des frais (frais de l'Huissier et/ou de l'avocat notamment), l'aide juridictionnelle peut vous être accordée si vos revenus ne dépassent pas un plafond prévu par la Loi (voir plafonds d'AJ).
Renseignez-vous auprès du service du Bureau de l'aide Juridictionnelle de votre Tribunal de Grande Instance !
Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de cette aide de l'Etat, votre assurance de protection juridique peut éventuellement fonctionner. Renseignez-vous auprès de votre assureur !
Sources : https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciares/Les-Tribunaux-Judiciares/En-matiere-civile/Juge-de-l-Execution-JEX#:~:text=Modalit%C3%A9s%20de%20saisine%20et%20repr%C3%A9sentation%20%3A&text=Il%20est%20donc%20n%C3%A9cessaire%20de,aupr%C3%A8s%20de%20l'un%20deux.
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A mon avis pour cette somme, un titre exécutoire issu d'une injonction de payer a été délivré.