Litige huissier de justice

Signaler
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020
-
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020
-
Bonjour,
J’ai une créance que je paye à l’amiable depuis 4 ans avec un huissier de justice,ma dette initiale était de 3500€ au départ c’est une société de recouvrement (contencia) qui gérait mon dossier et je me suis retrouvée avec une dette de 5482€ je n’ai Jamais eu aucun détails sur cette somme ,ensuite c’est un huissier de justice qui a géré mon dossier je leur verse 80€ par mois c’est interminable je suis au minima sociaux car je ne peux plus travailler à cause d’une maladie chronique,l’huissier me dit que ce sont les intérêts que je paye est ce légal dois je continuer à payer quel recours je peux avoir les frais d’huissier d’un montant de 200€ sont déjà réglés .Je demande les détails de ces frais à l’huissier mais il me dit qu’il ne sait pas et impossible de joindre contencia alors que faire merci

5 réponses

Messages postés
1931
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020
624
Bonjour,

Existe t'il une décision de justice qui vous condamne à payer cette dette ?

Si oui, effectivement avec 80 euros par mois, vous couvrez juste les intérêts, c'est tout à fait légal.
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020

Bonjour, non aucune décision de justice je paye à l’amiable
Messages postés
1931
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020
624 >
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020

En êtes vous certaine ??? vous pouvez avoir été condamnée sans audience de tribunal.

A mon avis pour cette somme, un titre exécutoire issu d'une injonction de payer a été délivré.
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020

Non aucun titre exécutoire c’est la société de recouvrement qui m’a mis 2000€ de frais je n’ai jamais reçu d’injonction mon dossier a ensuite été transmis à un huissier de justice je viens de contacter celui ci qui me dit que ça vient de contencia et que les frais que je devais aux huissiers d’un montant de 200€ sont réglés
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020

De plus on ne me donne aucun détails je ne sais pas à quoi correspond ce montant
Messages postés
1931
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020
624
Alors vous devez refuser de payer ces 2000 euros de frais qui sont illégaux, saisissez le JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal et faites vérifier cette créance au plus vite, si effectivement aucun titre ne vous condamne, le juge supprimera les frais et intérêts illégaux.
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020

D’accord merci comment faire pour saisir le bec je dois téléphoner au tribunal faire un courrier ?
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020

Le jex pardon
Messages postés
1931
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020
624
Modalités de saisine et représentation :
Le juge de l’exécution est saisi, sauf en matière d’expulsion, par voie d’assignation qui doit être motivée en fait et en droit. Il est donc nécessaire de consulter un Huissier de Justice, habilité à la rédaction des assignations.

L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le JEX (article R 121-6 CPCE) mais il est toutefois plus prudent de prendre conseil auprès de l'un deux.

L'article R121-7 du CPCE précise la représentation devant le Juge :

"Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
1° Un avocat ;
2° Leur conjoint ;
3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;
5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration."

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (mandat écrit)

Pour le paiement des frais (frais de l'Huissier et/ou de l'avocat notamment), l'aide juridictionnelle peut vous être accordée si vos revenus ne dépassent pas un plafond prévu par la Loi (voir plafonds d'AJ).

Renseignez-vous auprès du service du Bureau de l'aide Juridictionnelle de votre Tribunal de Grande Instance !

Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de cette aide de l'Etat, votre assurance de protection juridique peut éventuellement fonctionner. Renseignez-vous auprès de votre assureur !

Sources : https://www.cdad-landes.justice.fr/La-justice-en-France/Les-Juridictions/Les-Juridictions-Judiciares/Les-Tribunaux-Judiciares/En-matiere-civile/Juge-de-l-Execution-JEX#:~:text=Modalit%C3%A9s%20de%20saisine%20et%20repr%C3%A9sentation%20%3A&text=Il%20est%20donc%20n%C3%A9cessaire%20de,aupr%C3%A8s%20de%20l'un%20deux.
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020

D’accord merci beaucoup pour tout ces renseignements
Messages postés
1931
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020
624 >
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020

:-)

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à cet huissier, le mettant en demeure de justifier la créance en principal et frais...(conservez une copie). Vous saurez exactement ce que vous devez et ce qui est illégal. Vous pourrez revenir ici et nous verrons ensemble.
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 18 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020

D’accord je vais envoyer le courrier et je reviens vers vous merci beaucoup
Dossier à la une