Mur de soutènement - mur de clôture ou clôture du terrain ?
NicoMey
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1 oct. 2021 à 15:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 oct. 2021 à 11:49
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Josh Randall
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11 oct. 2021 à 11:49
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Bonjour
Après lecture rapide de votre projet intégrant le mur de clôture, l'argumentation de la commune pour vous refuser il semble (mais ce n'est que mon avis) que l'argumentation de la commune n'est pas entendable dans la mesure où le courrier que vos avez reçu paraît s'appuyer sur une jurisprudence (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007820335 CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
La décision du Conseil d'Etat s'appuie sur le règlement du POS qui réglementait la hauteur des murs de soutènement au même titre que des murs de clôture.
Or dans votre cas, la réglementation sur les murs de clôture est dissociée de celle des murs de soutènement.
A mon sens (mais ce n'est que mon avis) cette jurisprudence ne tient pas car votre projet constitue bien un mur de soutènement et pas un mur de clôture malgré le remblai.
Après lecture rapide de votre projet intégrant le mur de clôture, l'argumentation de la commune pour vous refuser il semble (mais ce n'est que mon avis) que l'argumentation de la commune n'est pas entendable dans la mesure où le courrier que vos avez reçu paraît s'appuyer sur une jurisprudence (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007820335 CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
La décision du Conseil d'Etat s'appuie sur le règlement du POS qui réglementait la hauteur des murs de soutènement au même titre que des murs de clôture.
Or dans votre cas, la réglementation sur les murs de clôture est dissociée de celle des murs de soutènement.
A mon sens (mais ce n'est que mon avis) cette jurisprudence ne tient pas car votre projet constitue bien un mur de soutènement et pas un mur de clôture malgré le remblai.