Mur de soutènement - mur de clôture ou clôture du terrain ?

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Bonjour à tous,


Problème complexe mais je ne sais pas sur quoi je peux m'appuyer niveau réglementation et loi.

Nous avons acheté un terrain et nous souhaitions faire un mur de soutènement sur la partie basse d'une hauteur de 1,8m de hauteur en limite de propriété pour stocker la terre et aplanir un peu notre terrain.

La mairie nous demande une modification de permis de construire pour le mur de soutènement. Demande faites.

Ils veulent nous refuser la demande de modification car le mur de soutènement doit être à 80cm de la limite de propriété (sur 31m de long donc 5% du terrain inexploitable, ça embête un peu...) avec une haie devant.
Nous souhaitons le faire en limite de propriété avec une haie par dessus mais pour eux ça ne va pas, le mur de soutènement étant mur de clôture il doit être en recul de 80cm.

Voici ce qu'indique le PLU exactement :
Murs et Clôtures
- Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-bahut. La hauteur maximale des clôtures, par rapport au trottoir ou à l’accotement, est fixée à 1.50 mètre, celle des murs-bahuts à 0.60 mètre. En façade sur rue, elles seront avantageusement constituées en pierres du pays ou en tout autre matériau recouvert d'un enduit rustique.
- Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité pour la circulation. Des reculs peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.
- La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres ; ces murs doivent être réalisés en pierres apparentes ou en maçonnerie recouverte d’un enduit identique à celui du bâtiment principal.


Existe-t-il un principe disant qu'un mur de soutènement n'est pas une clôture ou mur de clôture ?
Sur quoi je peux m'appuyer pour l'indiquer à la mairie ?


Merci beaucoup pour votre aide.

2 réponses

Alors pour revenir sur le sujet, nous avons trouvé plusieurs textes de loi et liens sur lesquels s'appuyer dans ce cas de figure (mur de soutènement en limite de propriété).
C'est un peu long à expliquer, donc je vous renvois sur le message où j'explique tout : https://www.forumconstruire.com/recits/recit-38215.php#6001654

Pour autant dans notre cas, c'est pas encore gagné. Nous n'avons pas de retour de la mairie.
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Bonjour

Après lecture rapide de votre projet intégrant le mur de clôture, l'argumentation de la commune pour vous refuser il semble (mais ce n'est que mon avis) que l'argumentation de la commune n'est pas entendable dans la mesure où le courrier que vos avez reçu paraît s'appuyer sur une jurisprudence (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007820335 CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).

La décision du Conseil d'Etat s'appuie sur le règlement du POS qui réglementait la hauteur des murs de soutènement au même titre que des murs de clôture.

Or dans votre cas, la réglementation sur les murs de clôture est dissociée de celle des murs de soutènement.
A mon sens (mais ce n'est que mon avis) cette jurisprudence ne tient pas car votre projet constitue bien un mur de soutènement et pas un mur de clôture malgré le remblai.