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Division parcellaire

GIZZA - 4 juin 2020 à 11:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juin 2020 à 13:26
Bonjour,
Pour avoir l'acceptation d'une division parcellaire faut-il prendre en compte la proximité d'un bâtiment agricole ou cela n'intervient-il que lors d'une dépose de permis de construire?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
4 juin 2020 à 13:26
Bonjour

S'agit-il d'un projet de division en vue de construire ?
En application de l'article L111-3 du Code rural, les règles d'implantation et de distances entre les bâtiments sont liées à des constructions/extensions ou projet de changements de destination.

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