Division parcellaire
GIZZA
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4 juin 2020 à 11:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juin 2020 à 13:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juin 2020 à 13:26
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Josh Randall
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4 juin 2020 à 13:26
4 juin 2020 à 13:26
Bonjour
S'agit-il d'un projet de division en vue de construire ?
En application de l'article L111-3 du Code rural, les règles d'implantation et de distances entre les bâtiments sont liées à des constructions/extensions ou projet de changements de destination.
S'agit-il d'un projet de division en vue de construire ?
En application de l'article L111-3 du Code rural, les règles d'implantation et de distances entre les bâtiments sont liées à des constructions/extensions ou projet de changements de destination.