Ai-je le droit de relouer ?
Résolu
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5 réponses
Utilisateur anonyme
4 juin 2020 à 12:16
4 juin 2020 à 12:16
Bonjour,
Vous n'avez pas renouvelé : Avez vous notifié le congé au locataire par courrier RAR ou ... ?
Il déménage : Est-ce lui qui a donné son congé ?
Il faut qu'existe un congé pour mettre fin au bail. Sinon le bail continue.
L'article de loi que vous cherchez est l'article 15 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834711/2020-06-04/
Vous n'avez pas renouvelé : Avez vous notifié le congé au locataire par courrier RAR ou ... ?
Il déménage : Est-ce lui qui a donné son congé ?
Il faut qu'existe un congé pour mettre fin au bail. Sinon le bail continue.
L'article de loi que vous cherchez est l'article 15 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834711/2020-06-04/
Si ça vous dérange tant de répondre il ne fallait pas le faire , rien ne vous y obligez et surtout pas un texte de loi même être désagréable avec des réflexions qui n'ont rien à faire là !!! Sachez monsieur qu'une loi dit bien que lorsque vous ne renouvelez pas un bail en tant que propriétaire c'est pour le vendre ou bien le conserver pour soi ou une personne de la famille ! Mais je n'ai trouvé trace indiquant la relocation c'est pourquoi , excusez moi si je pose la question à des personnes qui auraient pu connaitre et me guider ! sur ce je vous salues bien
Bonjour,
"Sachez monsieur qu'une loi dit bien que lorsque vous ne renouvelez pas un bail en tant que propriétaire c'est pour le vendre ou bien le conserver pour soi ou une personne de la famille ! "
Vous indiquez vous-même ne pas avoir renouvelé le bail en raison de troubles de voisinage... Vous l'avez oublié ?
"Sachez monsieur qu'une loi dit bien que lorsque vous ne renouvelez pas un bail en tant que propriétaire c'est pour le vendre ou bien le conserver pour soi ou une personne de la famille ! "
Vous indiquez vous-même ne pas avoir renouvelé le bail en raison de troubles de voisinage... Vous l'avez oublié ?
Oui merci !! je n'ai pas oublié puisque je site cette loi dans le message précédent; mais ça ne répond pas à ma question qui est pourtant simple (vu 1er message). Je veux bien la reformuler plus explicitement : le locataire part vu que je n'ai pas renouvelé le bail arrivé à expiration soit 3 ans pour nuisances de voisinage qui rentre dans ( motif légitime et sérieux ) Vu que ce n'est pas pour la vente ni pour un usage personnel , je me demandais si il n'existait pas une clause , une loi etc.. précisant qu'à la suite de la libération du logement pour cette cause , il était permis au propriétaire de relouer de suite ou pas pendant un l'abs de temps et s'il fallait attendre combien de temps ? Si quelqu'un connait la réponse je suis preneur Merci à l'avance Cordialement
djivi38
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gillesbouvart@aol.com
4 juin 2020 à 15:34
4 juin 2020 à 15:34
bonjour,
s'il n'est pas mentionné dans le lien donné par anemonedemer qu'il faut un certain délai avant de pouvoir relouer un logement libéré suite à un congé (donné conformément à la loi : fond et forme respectés) du bailleur à son locataire pour "motif légitime et sérieux", c'est qu'il n'y a pas de délai.
Vous pouvez relouer sans problème quand vous voulez (mais vous ne pouvez pas vendre ou l'habiter vous-même ou un membre de votre famille, parce que le motif invoqué dans le congé doit être respecté : et votre motif n'était ni vente ni reprise et à part le motif que vous avez donné, il n'y en a pas d'autre).
Pas besoin de dépenser votre argent pour consulter un homme de loi. Faites vos travaux tranquillement et remettez en location.
cdt.
s'il n'est pas mentionné dans le lien donné par anemonedemer qu'il faut un certain délai avant de pouvoir relouer un logement libéré suite à un congé (donné conformément à la loi : fond et forme respectés) du bailleur à son locataire pour "motif légitime et sérieux", c'est qu'il n'y a pas de délai.
Vous pouvez relouer sans problème quand vous voulez (mais vous ne pouvez pas vendre ou l'habiter vous-même ou un membre de votre famille, parce que le motif invoqué dans le congé doit être respecté : et votre motif n'était ni vente ni reprise et à part le motif que vous avez donné, il n'y en a pas d'autre).
Pas besoin de dépenser votre argent pour consulter un homme de loi. Faites vos travaux tranquillement et remettez en location.
cdt.
gt.55
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Modifié le 4 juin 2020 à 15:40
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Cette loi répond parfaitement à votre demande...
Il suffit d'en conserver les passages qui vous concernent :
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié ... par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ...
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. ... "
Rien ne vous empêche de relouer dès que le locataire précédent est parti.
Toutes les autres parties du texte ne concernent pas votre situation !
Il suffit d'en conserver les passages qui vous concernent :
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié ... par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ...
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. ... "
Rien ne vous empêche de relouer dès que le locataire précédent est parti.
Toutes les autres parties du texte ne concernent pas votre situation !
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4 juin 2020 à 09:26
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Bonjour,
A partir du moment où votre locataire est parti, que vous avez signé l'état des lieux de sortie et qu'il vous a rendu les clés, vous pouvez relouer...
Cdt
A partir du moment où votre locataire est parti, que vous avez signé l'état des lieux de sortie et qu'il vous a rendu les clés, vous pouvez relouer...
Cdt
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