Droit de servitude

helene - 4 juin 2020 à 11:31
BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 4 juin 2020 à 15:14
Bonjour,
je viens d heriter d un maison et d un terrain d une valeur estimée à 330000. Je viens de demander au notaire qui s occupe de la succession de me renseigner sur le droit de servitude de ce bien. la reponse est claire. non il n y a pas de servitude conventionelle.
la voici:

Après recherches approfondies dans les titres et documents en notre possession, il ne ressort ni de l’état hypothécaire ni des titres antérieurs (nous sommes remontés jusqu’à l’acquisition de 1963) de servitude desservant ce terrain, néanmoins, une servitude avait été consentie par votre grand-père en 1987 (puis annulée en 2004 suite à l’obtention d’un autre accès par le sud) pour permettre d’accéder à la route figurée sur le plan joint en passant par sa propriété puis par la parcelle 28 la jouxtant et supportant l’assiette du chemin figuré audit plan (je vous remercie de me confirmer que l’accès se fait par ce côté). Cela laisse donc supposer que le passage en question est bien établi depuis fort longtemps, au demeurant après recherches sur cartographies historiques datant des années 50-65, ce chemin préexistait (cf capture d’écran jointe).

Cela est assez courant en matière de propriétés rurales rattrapées ultérieurement par l’urbanisation où il existait antérieurement des chemins communs prenant leur assiette sur plusieurs parcelles et ce sans titre écrit particulier, qualifiés de chemins d’exploitation par le Code Rural (Art L162-1), lesquelles dispositions légales garantissant le libre accès aux fonds desservis par de tels chemins. Je ne puis néanmoins vous assurer à 100% qu’il s’agisse d’un tel régime dont la nature est factuelle et serait appréciée par le juge en cas de contentieux à cet égard, néanmoins, la situation semble s’en rapprocher vu les éléments accessibles à ce jour.


Ma question, qu elle est la nouvelle valeur de ce bien? cela a t il une incidence sur le prix estime?
merci beaucoup,
cordialement,

4 réponses

BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 18 503
4 juin 2020 à 12:03
" puis annulée en 2004 suite à l’obtention d’un autre accès par le sud " : vous avez donc depuis le domaine public un accès à cette parcelle "par le sud", selon le notaire.
Que ce soit une servitude ou un accès public ne change rien...

Qu'est ce qui ne vous semble pas clair ? Quel est votre souci ?
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Merci de votre réponse. Je n ai aucun document pour l autorisation d accès. A la vente, les nouveaux acquéreurs peuvent déprécier la valeur du bien de ce simple fait. Ma question, ce bien garde t il son instimation sans sevitude ? Un accès public ? Non le passage appartient bien au propriétaire d à côté. Merci beaucoup.
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BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 18 503
4 juin 2020 à 12:38
?


Ba alors pourquoi le notaire parle-t-il de l'annulation "suite à l’obtention d’un autre accès par le sud" ????

Le terrain a donc en principe un "nouvel accès par le sud".
Ou bien ?

D'où le notaire tient-il l'existence de ce "nouvel accès par le sud" ?
Comment peut-il affirmer cela ?
Probablement d'un document officiel....
Lui avez vous demandé des précisions à ce sujet ?
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Bonjour, merci je vais me retourner à nouveau vers lui. que veux t il dire l obtention d un autre acces ? mais il stipule bien au début de son mail qu il n y a aucun documents, titres... A mon avis de Google map. L accès par le sud à toujours ete tolérée mais rien d acté. Dans ce cas, le bien perd il de la valeur ? Merci à vous.
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BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 18 503
4 juin 2020 à 13:56
" A mon avis de Google map " : sauf erreur, cette application ne repère pas les droits de passage.

" que veux t il dire l obtention d un autre acces ? " : mais avant d'aller plus loin dans la réflexion, c'est justement LA question qu’il va falloir lui poser.

Ce terrain dispose-t-il d'un plein accès, réel ou conventionnel, et pas juste "toléré" (ce qui n'a aucune force juridique) ? Oui ou non ?

A priori, et en toute logique, votre aïeul n'a sans doute pas renoncé à la servitude de 1987 s'il n'avait pas l'assurance de disposer d'un accès pérenne par un autre chemin.
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Merci de votte temps, en effet je vais lui poser la question mais il ne reste néanmoins aucun acte. Sur Google map il a dû vérifier si il y avait bien un chemin accédant à la propriété. Il y est mais n appartient pas a la propriété. Je reviendrais vers vous si vous le permettez. Merci encore !
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BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 18 503
Modifié le 4 juin 2020 à 15:15
???

???

" Sur Google map il a dû vérifier si il y avait bien un chemin accédant à la propriété. " : drôle de notaire, en quelque sorte.

Il devrait pourtant savoir qu'une "trouée" dans la forêt ou dans la lande ou dans un pré, visible à l’œil par quiconque, même par l’œil d'un satellite, qui semble de toute évidence utilisé régulièrement pour du passage de véhicules par la présence d'ornières ou de parties dévégétalisées, ne signifie en aucun cas que cet accès, suffisant techniquement, soit juridiquement sécurisé !

La seule preuve juridique qui vaille est encore et toujours la présence d'une servitude inscrite au SPF ou bien l’existence d'un chemin public répertorié comme tel.
La multiplication et la fréquence de passages à un endroit donné n'en fait pas une servitude de passage, tout au plus peut-on conclure à un usage habituel réalisé par les riverains.

Il faut donc que le notaire soit formel.
Dans un sens ou dans l'autre.
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