Droit de servitude
helene
-
4 juin 2020 à 11:31
BmV Messages postés 91438 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 4 juin 2020 à 15:14
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A voir également:
- Droit de servitude
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
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BmV
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4 juin 2020 à 12:03
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" puis annulée en 2004 suite à l’obtention d’un autre accès par le sud " : vous avez donc depuis le domaine public un accès à cette parcelle "par le sud", selon le notaire.
Que ce soit une servitude ou un accès public ne change rien...
Qu'est ce qui ne vous semble pas clair ? Quel est votre souci ?
Que ce soit une servitude ou un accès public ne change rien...
Qu'est ce qui ne vous semble pas clair ? Quel est votre souci ?
BmV
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4 juin 2020 à 12:38
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?
Ba alors pourquoi le notaire parle-t-il de l'annulation "suite à l’obtention d’un autre accès par le sud" ????
Le terrain a donc en principe un "nouvel accès par le sud".
Ou bien ?
D'où le notaire tient-il l'existence de ce "nouvel accès par le sud" ?
Comment peut-il affirmer cela ?
Probablement d'un document officiel....
Lui avez vous demandé des précisions à ce sujet ?
Ba alors pourquoi le notaire parle-t-il de l'annulation "suite à l’obtention d’un autre accès par le sud" ????
Le terrain a donc en principe un "nouvel accès par le sud".
Ou bien ?
D'où le notaire tient-il l'existence de ce "nouvel accès par le sud" ?
Comment peut-il affirmer cela ?
Probablement d'un document officiel....
Lui avez vous demandé des précisions à ce sujet ?
Bonjour, merci je vais me retourner à nouveau vers lui. que veux t il dire l obtention d un autre acces ? mais il stipule bien au début de son mail qu il n y a aucun documents, titres... A mon avis de Google map. L accès par le sud à toujours ete tolérée mais rien d acté. Dans ce cas, le bien perd il de la valeur ? Merci à vous.
BmV
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4 juin 2020 à 13:56
4 juin 2020 à 13:56
" A mon avis de Google map " : sauf erreur, cette application ne repère pas les droits de passage.
" que veux t il dire l obtention d un autre acces ? " : mais avant d'aller plus loin dans la réflexion, c'est justement LA question qu’il va falloir lui poser.
Ce terrain dispose-t-il d'un plein accès, réel ou conventionnel, et pas juste "toléré" (ce qui n'a aucune force juridique) ? Oui ou non ?
A priori, et en toute logique, votre aïeul n'a sans doute pas renoncé à la servitude de 1987 s'il n'avait pas l'assurance de disposer d'un accès pérenne par un autre chemin.
" que veux t il dire l obtention d un autre acces ? " : mais avant d'aller plus loin dans la réflexion, c'est justement LA question qu’il va falloir lui poser.
Ce terrain dispose-t-il d'un plein accès, réel ou conventionnel, et pas juste "toléré" (ce qui n'a aucune force juridique) ? Oui ou non ?
A priori, et en toute logique, votre aïeul n'a sans doute pas renoncé à la servitude de 1987 s'il n'avait pas l'assurance de disposer d'un accès pérenne par un autre chemin.
BmV
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Modifié le 4 juin 2020 à 15:15
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???
???
" Sur Google map il a dû vérifier si il y avait bien un chemin accédant à la propriété. " : drôle de notaire, en quelque sorte.
Il devrait pourtant savoir qu'une "trouée" dans la forêt ou dans la lande ou dans un pré, visible à l’œil par quiconque, même par l’œil d'un satellite, qui semble de toute évidence utilisé régulièrement pour du passage de véhicules par la présence d'ornières ou de parties dévégétalisées, ne signifie en aucun cas que cet accès, suffisant techniquement, soit juridiquement sécurisé !
La seule preuve juridique qui vaille est encore et toujours la présence d'une servitude inscrite au SPF ou bien l’existence d'un chemin public répertorié comme tel.
La multiplication et la fréquence de passages à un endroit donné n'en fait pas une servitude de passage, tout au plus peut-on conclure à un usage habituel réalisé par les riverains.
Il faut donc que le notaire soit formel.
Dans un sens ou dans l'autre.
???
" Sur Google map il a dû vérifier si il y avait bien un chemin accédant à la propriété. " : drôle de notaire, en quelque sorte.
Il devrait pourtant savoir qu'une "trouée" dans la forêt ou dans la lande ou dans un pré, visible à l’œil par quiconque, même par l’œil d'un satellite, qui semble de toute évidence utilisé régulièrement pour du passage de véhicules par la présence d'ornières ou de parties dévégétalisées, ne signifie en aucun cas que cet accès, suffisant techniquement, soit juridiquement sécurisé !
La seule preuve juridique qui vaille est encore et toujours la présence d'une servitude inscrite au SPF ou bien l’existence d'un chemin public répertorié comme tel.
La multiplication et la fréquence de passages à un endroit donné n'en fait pas une servitude de passage, tout au plus peut-on conclure à un usage habituel réalisé par les riverains.
Il faut donc que le notaire soit formel.
Dans un sens ou dans l'autre.
Modifié le 4 juin 2020 à 12:33