Annulation servitude de passage
yna1204
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Modifié le 28 mai 2020 à 13:28
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 mai 2020 à 14:31
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 mai 2020 à 14:31
A voir également:
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BmV
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28 mai 2020 à 13:35
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" Ma vente est imminente " : vous vendez quoi ?
BmV
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28 mai 2020 à 14:21
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Si vos voisins ne se rendent pas à la raison, et comme une suppression de servitude ne peut se faire que par accord réciproque ou décision judiciaire, il n'y aura pas d'autre solution que de passer par une procédure.
BmV
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28 mai 2020 à 14:31
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Il sont encore accès à leur servitude telle que dûment actée.
Il faut donc agir en conséquence.
Quant à la constatation de la fin de l'enclavement, vous ne pouvez pas la décréter unilatéralement : c'est soit d'un commun accord par acte notarié, soit par décision judiciaire.
Il faut donc agir en conséquence.
Quant à la constatation de la fin de l'enclavement, vous ne pouvez pas la décréter unilatéralement : c'est soit d'un commun accord par acte notarié, soit par décision judiciaire.