Annulation servitude de passage

yna1204 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2020 - Modifié le 28 mai 2020 à 13:28
BmV Messages postés 86334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2022 - 28 mai 2020 à 14:31
Bonjour ,

J'ai acheté il y a quelques années une maison issue d'une division .
Une servitude de passage pieton a été établie au profit des vendeurs par mon portail car c'était la seule entrée possible pour eux .

Après accord, ils ont crée leur entrée donnant directement sur la voie publique, et ont muré leur accès via le portail. depuis 3 ans , il n'utilisent plus ce passage.

De plus l'ouverture du portail se fait à deux mètres 50 de largeur , alors qu'ils n'ont un droit de passage que de 1mètre 50 ( sur une profondeur de 2m50.), ils pénètrent donc automatiquement sur ma propriété avant d'être sur leur droit de passage.

Aujourd'hui , alors que l'on avait l'accord d'annuler par acte notarié cette servitude , il ont tout annulé et font pression pour que je leur vende mon bien qu'ils veulent récupérer , la moitié de son prix.
Ils en profitent pour s'introduire chez moi , au dela de leur droit de passage et vérifier les travaux que j'entreprends.

Il y 'a clairement un abus de bien de propriété ,et la volonté de me nuire pour m'empêcher la vente.

Je suis preneuse de tous vos conseils avisés. Merci beaucoup pour vos réponses. Ma vente est imminente et si j'avais pu j'aurais mené une action en justice

4 réponses

BmV Messages postés 86334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2022 16 203
28 mai 2020 à 13:35
" Ma vente est imminente " : vous vendez quoi ?
0
Je vends Ma maison et j'ai plusieurs propositions d'achats.
0
BmV Messages postés 86334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2022 16 203
28 mai 2020 à 14:21
Si vos voisins ne se rendent pas à la raison, et comme une suppression de servitude ne peut se faire que par accord réciproque ou décision judiciaire, il n'y aura pas d'autre solution que de passer par une procédure.
0
Oui je le sais... Dois je leur remettre tout de même une clé ou puis je les avertir qu'ils n'ont plus accès à leur passage piéton et évoquer l'article 703 du code civil, à savoir la fin de l'état d'enclavement?
0
BmV Messages postés 86334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2022 16 203
28 mai 2020 à 14:31
Il sont encore accès à leur servitude telle que dûment actée.
Il faut donc agir en conséquence.

Quant à la constatation de la fin de l'enclavement, vous ne pouvez pas la décréter unilatéralement : c'est soit d'un commun accord par acte notarié, soit par décision judiciaire.
0