Annulation servitude de passage
yna1204
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BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour ,
J'ai acheté il y a quelques années une maison issue d'une division .
Une servitude de passage pieton a été établie au profit des vendeurs par mon portail car c'était la seule entrée possible pour eux .
Après accord, ils ont crée leur entrée donnant directement sur la voie publique, et ont muré leur accès via le portail. depuis 3 ans , il n'utilisent plus ce passage.
De plus l'ouverture du portail se fait à deux mètres 50 de largeur , alors qu'ils n'ont un droit de passage que de 1mètre 50 ( sur une profondeur de 2m50.), ils pénètrent donc automatiquement sur ma propriété avant d'être sur leur droit de passage.
Aujourd'hui , alors que l'on avait l'accord d'annuler par acte notarié cette servitude , il ont tout annulé et font pression pour que je leur vende mon bien qu'ils veulent récupérer , la moitié de son prix.
Ils en profitent pour s'introduire chez moi , au dela de leur droit de passage et vérifier les travaux que j'entreprends.
Il y 'a clairement un abus de bien de propriété ,et la volonté de me nuire pour m'empêcher la vente.
Je suis preneuse de tous vos conseils avisés. Merci beaucoup pour vos réponses. Ma vente est imminente et si j'avais pu j'aurais mené une action en justice
J'ai acheté il y a quelques années une maison issue d'une division .
Une servitude de passage pieton a été établie au profit des vendeurs par mon portail car c'était la seule entrée possible pour eux .
Après accord, ils ont crée leur entrée donnant directement sur la voie publique, et ont muré leur accès via le portail. depuis 3 ans , il n'utilisent plus ce passage.
De plus l'ouverture du portail se fait à deux mètres 50 de largeur , alors qu'ils n'ont un droit de passage que de 1mètre 50 ( sur une profondeur de 2m50.), ils pénètrent donc automatiquement sur ma propriété avant d'être sur leur droit de passage.
Aujourd'hui , alors que l'on avait l'accord d'annuler par acte notarié cette servitude , il ont tout annulé et font pression pour que je leur vende mon bien qu'ils veulent récupérer , la moitié de son prix.
Ils en profitent pour s'introduire chez moi , au dela de leur droit de passage et vérifier les travaux que j'entreprends.
Il y 'a clairement un abus de bien de propriété ,et la volonté de me nuire pour m'empêcher la vente.
Je suis preneuse de tous vos conseils avisés. Merci beaucoup pour vos réponses. Ma vente est imminente et si j'avais pu j'aurais mené une action en justice
4 réponses
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" Ma vente est imminente " : vous vendez quoi ?
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Si vos voisins ne se rendent pas à la raison, et comme une suppression de servitude ne peut se faire que par accord réciproque ou décision judiciaire, il n'y aura pas d'autre solution que de passer par une procédure.
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Il sont encore accès à leur servitude telle que dûment actée.
Il faut donc agir en conséquence.
Quant à la constatation de la fin de l'enclavement, vous ne pouvez pas la décréter unilatéralement : c'est soit d'un commun accord par acte notarié, soit par décision judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...