Propriétaire remplace les velux sans les stores

A.D - Modifié le 28 mai 2020 à 11:30
djivi38 Messages postés 47306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 - 28 mai 2020 à 18:19
Bonjour,

Dans le cadre de travaux sur le bâtiment, mon propriétaire nous à remplacés nos très grands Velux par des neufs.

Mais les nouveaux n'ont pas les stores intégrés qu'avaient les anciens (et qui étaient en parfait état).
Nous dormons donc à la belle étoile depuis !

J'ai posé la question au propriétaire qui laisse traîner les choses, et également aux ouvriers qui m'ont laissé entendre que ce n'était pas prévu de la part du propriétaire toujours.

Je pense que je suis en droit de demander des travaux à l'identique, mais comment faire ?

Merci d'avance

1 réponse

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 198
28 mai 2020 à 14:12
Bonjour,
Toute demande doit être écrite et adressée au bailleur par courrier RAR.
Il ne peut pas diminuer le confort de votre logement, ... mais avez vous une preuve (?) de l'existence de ces volets avant le changement ?
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Merci pour votre réponse.

Je ne suis pas sur que ce soit inscrit sur le bail, je vais vérifier, mais les anciennes fenêtres sont toujours entreposées au pied du bâtiment le temps des travaux.

Le propriétaire est tout à fait au courant de leur existence, mais il joue sur l'économie.
Il n'avait juste pas prévu que cette option coûte une centaine d'euros par volet et sa l'embête..

Et maintenant il fait traîner les choses et nous dit que ce n'ai pas prévu d'en mettre.

Y'a t'il un texte de loi qui précise qu'un remplacement doit se faire à l'identique ?

(je précise qu'il n'est pas possible de mettre les anciens volets sur les nouvelles fenêtres car la surface vitrée est plus grande malgré des dimensions identiques)

Merci
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 198 > A.D
28 mai 2020 à 18:09
Il est en effet dans le code civil que le bailleur ne peut pas modifier la chose louée.
Mais comme vous n'avez pas vraiment de preuve qu'il y avait des volets ... il peut toujours nier !
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djivi38 Messages postés 47306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2022 13 513 > A.D
28 mai 2020 à 18:19
bonjour,

RÉPARATION à l’IDENTIQUE

https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

Mais, comme dit par anemonedemer, il vous faut une preuve que les stores existaient avant (voir votre EDLE) et là, s'il refuse toujours d'en installer, vous pourrez soit exiger qu'il en installe soit demander une baisse de loyer car modification unilatérale de la chose louée --> article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1723 du Code civil : https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail

cdt.
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