Propriétaire remplace les velux sans les stores
A.D
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Modifié le 28 mai 2020 à 11:30
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 mai 2020 à 18:19
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 mai 2020 à 14:12
28 mai 2020 à 14:12
Bonjour,
Toute demande doit être écrite et adressée au bailleur par courrier RAR.
Il ne peut pas diminuer le confort de votre logement, ... mais avez vous une preuve (?) de l'existence de ces volets avant le changement ?
Toute demande doit être écrite et adressée au bailleur par courrier RAR.
Il ne peut pas diminuer le confort de votre logement, ... mais avez vous une preuve (?) de l'existence de ces volets avant le changement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 28 mai 2020 à 14:31
Je ne suis pas sur que ce soit inscrit sur le bail, je vais vérifier, mais les anciennes fenêtres sont toujours entreposées au pied du bâtiment le temps des travaux.
Le propriétaire est tout à fait au courant de leur existence, mais il joue sur l'économie.
Il n'avait juste pas prévu que cette option coûte une centaine d'euros par volet et sa l'embête..
Et maintenant il fait traîner les choses et nous dit que ce n'ai pas prévu d'en mettre.
Y'a t'il un texte de loi qui précise qu'un remplacement doit se faire à l'identique ?
(je précise qu'il n'est pas possible de mettre les anciens volets sur les nouvelles fenêtres car la surface vitrée est plus grande malgré des dimensions identiques)
Merci
28 mai 2020 à 18:09
Mais comme vous n'avez pas vraiment de preuve qu'il y avait des volets ... il peut toujours nier !
28 mai 2020 à 18:19
RÉPARATION à l’IDENTIQUE
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
Mais, comme dit par anemonedemer, il vous faut une preuve que les stores existaient avant (voir votre EDLE) et là, s'il refuse toujours d'en installer, vous pourrez soit exiger qu'il en installe soit demander une baisse de loyer car modification unilatérale de la chose louée --> article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1723 du Code civil : https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
cdt.