Date de réception de la lettre de préavis
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lim33
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djivi38 Messages postés 52504 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2025 - 29 mai 2020 à 02:02
djivi38 Messages postés 52504 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2025 - 29 mai 2020 à 02:02
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 29 mai 2020 à 02:03
Modifié le 29 mai 2020 à 02:03
bonjour,
le facteur est passé le 06/05 mais votre bailleur était absent : il a juste été avisé qu'un courrier R+AR serait conservé à la Poste pendant 14 jours (ou 15, je ne sais plus).
Le 11/05 votre bailleur est allé à la Poste récupérer son R+AR et a signé le récépissé de réception.
La date à prendre en compte, en cas de congé (que ce soit du locataire vers son bailleur ou l'inverse) est la date de réception effective (date de la signature du récépissé de réception), soit, le 11/05.
Votre préavis démarre donc le 11/05, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (location meublée ou location nue/ avec ou sans préavis réduit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas (départ anticipé), loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire [= jour de la remise des clés le jour de l'EDLE (= état des lieux entrant)], étant donné qu'un bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour un même logement.
cdt.
le facteur est passé le 06/05 mais votre bailleur était absent : il a juste été avisé qu'un courrier R+AR serait conservé à la Poste pendant 14 jours (ou 15, je ne sais plus).
Le 11/05 votre bailleur est allé à la Poste récupérer son R+AR et a signé le récépissé de réception.
La date à prendre en compte, en cas de congé (que ce soit du locataire vers son bailleur ou l'inverse) est la date de réception effective (date de la signature du récépissé de réception), soit, le 11/05.
Votre préavis démarre donc le 11/05, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (location meublée ou location nue/ avec ou sans préavis réduit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas (départ anticipé), loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire [= jour de la remise des clés le jour de l'EDLE (= état des lieux entrant)], étant donné qu'un bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour un même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...