Date de réception de la lettre de préavis
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y'a 2 date différentes concernant la date de réception de la lettre de préavis par mon bailleurs c'est quelle date qui doit etre retenue ?
Date n°1 = 11/05 sur le site de la Poste https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
Il est indiqué : "Courrier distribué le lundi 11 Mai - Votre courrier est distribué à son destinataire contre sa signature."
Date n°2 = 06/05 sur l'avis de réception signé
Dans la partie gauche il est indiqué : "Présenté / Avisé le 06/05"
Quelle est la date à prendre en compte ?
Comment expliquer cette différence ?
Merci :)
Il y'a 2 date différentes concernant la date de réception de la lettre de préavis par mon bailleurs c'est quelle date qui doit etre retenue ?
Date n°1 = 11/05 sur le site de la Poste https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
Il est indiqué : "Courrier distribué le lundi 11 Mai - Votre courrier est distribué à son destinataire contre sa signature."
Date n°2 = 06/05 sur l'avis de réception signé
Dans la partie gauche il est indiqué : "Présenté / Avisé le 06/05"
Quelle est la date à prendre en compte ?
Comment expliquer cette différence ?
Merci :)
A voir également:
- Date de réception de la lettre de préavis
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
bonjour,
le facteur est passé le 06/05 mais votre bailleur était absent : il a juste été avisé qu'un courrier R+AR serait conservé à la Poste pendant 14 jours (ou 15, je ne sais plus).
Le 11/05 votre bailleur est allé à la Poste récupérer son R+AR et a signé le récépissé de réception.
La date à prendre en compte, en cas de congé (que ce soit du locataire vers son bailleur ou l'inverse) est la date de réception effective (date de la signature du récépissé de réception), soit, le 11/05.
Votre préavis démarre donc le 11/05, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (location meublée ou location nue/ avec ou sans préavis réduit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas (départ anticipé), loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire [= jour de la remise des clés le jour de l'EDLE (= état des lieux entrant)], étant donné qu'un bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour un même logement.
cdt.
le facteur est passé le 06/05 mais votre bailleur était absent : il a juste été avisé qu'un courrier R+AR serait conservé à la Poste pendant 14 jours (ou 15, je ne sais plus).
Le 11/05 votre bailleur est allé à la Poste récupérer son R+AR et a signé le récépissé de réception.
La date à prendre en compte, en cas de congé (que ce soit du locataire vers son bailleur ou l'inverse) est la date de réception effective (date de la signature du récépissé de réception), soit, le 11/05.
Votre préavis démarre donc le 11/05, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (location meublée ou location nue/ avec ou sans préavis réduit).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas (départ anticipé), loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire [= jour de la remise des clés le jour de l'EDLE (= état des lieux entrant)], étant donné qu'un bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour un même logement.
cdt.
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