Branches dépassant largement sur mon jardin

DOMLEPRE -  
BmV Messages postés 98551 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons demandé a plusieurs reprises ainsi que par lettre recommandées à nos voisins d'élaguer leurs arbres qui dépassent de 2 metres chez nous, ils ne le font pas !!
Puis je le faire moi-même ou quelles sont mes droits !!
merci d'avance
Dom le Pre

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 15477 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 885
 
Bonjour,

Non vous ne pouvez le faire vous même, sauf accord Écrit du voisin.
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 419
 
Bonjour,

Il vous faut maintenant faire réaliser un constat d'huissier et saisir le tribunal judiciaire...

Cdt
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BmV Messages postés 98551 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 214
 
Il faudra demander l'intervention du conciliateur préalablement;
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