APL versée au proprio

Résolu
Utilisateur anonyme -  
Deaver Messages postés 3532 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Depuis avril 2019 j’attend de toucher les APL, ojd j’ai eu la caf au téléphone, mon dossier sera traité pr mi juin mais du coup la régularisation de mes APL sera directement versé au propriétaire.

Pensez vous que je peux récupérer le trop perçu qui lui sera versé ? Sachant que le paiement du loyer est à jour

2 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560
 
Bonjour,

Bien sûr ! Vous faites le calcul entre ce que vous avez payé + ce qui a été versé par la CAF, et ce que vous deviez vraiment sur la période concernée, et vous réclamez le solde.

Cordialement,
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Utilisateur anonyme
 
Oh ça me rassure! Mais vous pensez qu’il peut refuser de me rendre le trop perçu? J’ai un propriétaire un peu trop *** qui se croit intelligent lol, j’ai bien peur qu’il me fasse galèrer. Que dois je faire dans ces cas là ?
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polau77 Messages postés 12 Statut Membre
 
Bonjour,
Dans les faits ça parait juste, mais si on déduit soi-même des trop perçus CAF sur un loyer, le bailleur peut considérer que vous ne payez pas l'intégralité du loyer et vous mettre en tort, c'est exactement ce qu'il m'arrive en ce moment : le bailleur conserve des trop perçus CAF qu'il refuse de déduire de loyer+charges et exige l'avancement CAF du mois en cours systématiquement.
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polau77 Messages postés 12 Statut Membre
 
pardon, vous écrivez bien "réclamez le solde" et non "déduire les trop perçus des prochains loyer+charges". C'est là toute la différence....
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560
 
rien compris.

Si votre loyer est de 450 et votre APL de 250 euros, vous payez 200 euros tous les mois, c'est tout.
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polau77 Messages postés 12 Statut Membre
 
c'est simple:

7uba indique que son bailleur bénéficie du tiers payant (il reçoit directement les APL sur son compte)

les APL sont versées le 5 du mois qui suit (ex : versement de l'APL de janvier le 5 février)

Si le bailleur demande en janvier le loyer intégral (car il n'a pas encore reçu le versement), c'est 7uba qui avance la somme de l'APL, ce n'est donc pas juste.

Si 7uba le fait, comment peut-il récupérer ce trop perçu après?

déduire ce trop perçu du prochain loyer ou mettre en demeure de rembourser ce trop perçu?
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Deaver Messages postés 3532 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 245 > polau77 Messages postés 12 Statut Membre
 
Ce n est pas ça du tout qui était demandé
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polau77 Messages postés 12 Statut Membre
 
le texte ci-dessous interdit cette pratique, mais il date de 2013 :

https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
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