Prolongement d'un mois location appartement après fin de bail . fin
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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20 décembre 2024
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25 mai 2020 à 13:56
25 mai 2020 à 13:56
bonjour,
si vous acceptez que votre locataire prolonge son temps d'occupation dans le logement, vous pouvez conclure avec lui une "Convention d'occupation temporaire Covid 19" : avec les raisons et toutes les conditions (très précises) de ce que vous acceptez.
Il vous devra une indemnisation d'occupation égale au montant du loyer+charges.
http://www.adiltarn.org/adil/rubriques/59/utilisateur2/fichiers/file/COVID-19/convention_precaire_covid_19.pdf
https://www.legalplace.fr/guides/convention-occupation-precaire/
https://www.century21.fr/edito/article/covid-19-et-confinement-peut-on-rester-dans-son-logement-a/
cdt.
si vous acceptez que votre locataire prolonge son temps d'occupation dans le logement, vous pouvez conclure avec lui une "Convention d'occupation temporaire Covid 19" : avec les raisons et toutes les conditions (très précises) de ce que vous acceptez.
Il vous devra une indemnisation d'occupation égale au montant du loyer+charges.
http://www.adiltarn.org/adil/rubriques/59/utilisateur2/fichiers/file/COVID-19/convention_precaire_covid_19.pdf
https://www.legalplace.fr/guides/convention-occupation-precaire/
https://www.century21.fr/edito/article/covid-19-et-confinement-peut-on-rester-dans-son-logement-a/
cdt.