Prolongement d'un mois location appartement après fin de bail . fin

Résolu
Gallienne - Modifié le 25 mai 2020 à 11:12
 Gallienne - 25 mai 2020 à 14:16
Bonjour,
J'ai donné congé à mon locataire .
La fin de son bail est fixé au 20 juin 2020 .
Ce dernier , compte tenu de la période de confinement n'a pas trouvé de nouvelle location , et me demande un délai d'un mois pour son départ , en signant un avenant d'un mois ou un protocole quelconque .
La chose est elle possible , sans m'exposer au risque qu'il remette en cause la fin de son préavis ?
En vous remerciant pour votre aide .
Cordialement .

2 réponses

djivi38 Messages postés 47311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2022 13 510
25 mai 2020 à 13:56
bonjour,

si vous acceptez que votre locataire prolonge son temps d'occupation dans le logement, vous pouvez conclure avec lui une "Convention d'occupation temporaire Covid 19" : avec les raisons et toutes les conditions (très précises) de ce que vous acceptez.
Il vous devra une indemnisation d'occupation égale au montant du loyer+charges.

http://www.adiltarn.org/adil/rubriques/59/utilisateur2/fichiers/file/COVID-19/convention_precaire_covid_19.pdf

https://www.legalplace.fr/guides/convention-occupation-precaire/

https://www.century21.fr/edito/article/covid-19-et-confinement-peut-on-rester-dans-son-logement-a/

cdt.
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Merci beaucoup .
C'est effectivement la solution que j'ai vue ce matin sur le net .
Bien cordialement.
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