Installation d’un portail sans retrait de 5m
Rib06
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Bonjour à tous,
Je fais parti d’une copropriété un peu atypique.
En effet, il y a un immeuble tout ce qu’il y a de plus traditionnel qui donne sur une rue. Dans la cour de cet immeuble se trouve deux anciennes maisons R+1.
Pour accéder à cette cour, un porche passe sous l’immeuble.
Nous souhaitons fermer cet accès qui est privé et dépend de la copropriété, seulement la mairie nous impose un retrait de 5m.
J’ai contacté la mairie par mail pour expliquer qu’au vu de la difficulté pour entrer sous le porche qui est très étroit, le portail électrique aurait largement le temps de s’ouvrir. Cela ne gênerait pas plus la circulation si nous le faisions installé au droit du porche.
Des personnes de la mairie doivent venir la semaine prochaine pour se rendre compte sur place.
Entre temps un ami m’indique que le retrait de 5m même si il est mentionné dans le PLU n’est pas légal car contraire au droit de propriété.
Je souhaite juste quelques éclaircissements à ce sujet avant le rendez-vous de la semaine prochaine.
Merci d’avance
Je fais parti d’une copropriété un peu atypique.
En effet, il y a un immeuble tout ce qu’il y a de plus traditionnel qui donne sur une rue. Dans la cour de cet immeuble se trouve deux anciennes maisons R+1.
Pour accéder à cette cour, un porche passe sous l’immeuble.
Nous souhaitons fermer cet accès qui est privé et dépend de la copropriété, seulement la mairie nous impose un retrait de 5m.
J’ai contacté la mairie par mail pour expliquer qu’au vu de la difficulté pour entrer sous le porche qui est très étroit, le portail électrique aurait largement le temps de s’ouvrir. Cela ne gênerait pas plus la circulation si nous le faisions installé au droit du porche.
Des personnes de la mairie doivent venir la semaine prochaine pour se rendre compte sur place.
Entre temps un ami m’indique que le retrait de 5m même si il est mentionné dans le PLU n’est pas légal car contraire au droit de propriété.
Je souhaite juste quelques éclaircissements à ce sujet avant le rendez-vous de la semaine prochaine.
Merci d’avance
A voir également:
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1 réponse
" le retrait de 5m même si il est mentionné dans le PLU n’est pas légal car contraire au droit de propriété. " : tout à fait.
Cette clause, légale dans les lotissement en raison de son caractère contractuel donc accepté vlontairement, est juridiquement illégale dans un PLU, document purement administratif, et surtout contraire à la Constitution qui sacralise le droit de propriété.
De plus, c'est tout simplement contraire à l'article 647 du Code civil qui autorise de plein droit chacun à poser une clôture autour de sa propriété ; un portail est techniquement une clôture.
Plein de jurisprudence à ce sujet notamment
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/
► https://www.lalettreducontentieux.com/article-95725.html?edition=6219
Cette clause, légale dans les lotissement en raison de son caractère contractuel donc accepté vlontairement, est juridiquement illégale dans un PLU, document purement administratif, et surtout contraire à la Constitution qui sacralise le droit de propriété.
De plus, c'est tout simplement contraire à l'article 647 du Code civil qui autorise de plein droit chacun à poser une clôture autour de sa propriété ; un portail est techniquement une clôture.
Plein de jurisprudence à ce sujet notamment
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/
► https://www.lalettreducontentieux.com/article-95725.html?edition=6219
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rendez-vous demain avec les personnels de la mairie. En espérant que mes arguments suffisent et que l’on n’aura pas besoin d’aller jusqu’au tribunal administratif...