Installation d’un portail sans retrait de 5m
Rib06
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Rib06 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - 25 mai 2020 à 21:13
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A voir également:
- Distance portail voie publique
- Régle de retrait du portail à 5 m non mentionée dans le PLU - Forum Construire une maison
- Distance entre mon portail et la rue - Forum Immobilier
- Portail en limite de propriété ou retrait de 5m - Forum Construire une maison
- Retrait 5m portail route départementale - Forum Construire une maison
- Distance de stationnement devant un portail - Forum Voisinage
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BmV
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23 mai 2020 à 23:24
23 mai 2020 à 23:24
" le retrait de 5m même si il est mentionné dans le PLU n’est pas légal car contraire au droit de propriété. " : tout à fait.
Cette clause, légale dans les lotissement en raison de son caractère contractuel donc accepté vlontairement, est juridiquement illégale dans un PLU, document purement administratif, et surtout contraire à la Constitution qui sacralise le droit de propriété.
De plus, c'est tout simplement contraire à l'article 647 du Code civil qui autorise de plein droit chacun à poser une clôture autour de sa propriété ; un portail est techniquement une clôture.
Plein de jurisprudence à ce sujet notamment
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/
► https://www.lalettreducontentieux.com/article-95725.html?edition=6219
Cette clause, légale dans les lotissement en raison de son caractère contractuel donc accepté vlontairement, est juridiquement illégale dans un PLU, document purement administratif, et surtout contraire à la Constitution qui sacralise le droit de propriété.
De plus, c'est tout simplement contraire à l'article 647 du Code civil qui autorise de plein droit chacun à poser une clôture autour de sa propriété ; un portail est techniquement une clôture.
Plein de jurisprudence à ce sujet notamment
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/
► https://www.lalettreducontentieux.com/article-95725.html?edition=6219
25 mai 2020 à 21:13
Rendez-vous demain avec les personnels de la mairie. En espérant que mes arguments suffisent et que l’on n’aura pas besoin d’aller jusqu’au tribunal administratif...