Charges impayées copropriétaire

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29 mai 2020
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Bonjour Mesdames, Messieurs

Dans notre copropriété nous avons une copropriétaire qui en 20 ans a été a jour dans ces charge une seule fois, actuellement elle doit 2970.00 euros , le syndic a pris un arrangement avec elle, sans consulter le CS ni l'AG il y a 3 ans pour quelle envoie 250.00 euros pas mois ce quelle fait , sauf quelle ne paie pas les nouveaux appels de fonds, et la somme augmente chaque année,
que pouvons nous faire ?
Merci

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29 mai 2020
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Bonjour,
Le syndic n'a aucun droit d'autoriser cet étalement. Il doit mettre tout en oeuvre pour récupérer l'impayé, c'est l'essentiel de son travail pour lequel vous le payez !
S'il ne fait rien, il est aussi possible de changer de syndic et de voter en AG l'assignation du copropriétaire débiteur, y compris la saisie de son bien immobilier.
Que fait le conseil syndical ????
Bonjour anemonedemer

Es que le fait que depuis 3 ans elle verse les 250 euros chaque mois n'est il pas un problème pour l'assigner en justice, parce que cette personne dit a d'autres copropriétaires que comme elle verse 250 euros par mois nous ne pouvons rien faire contre elle
J’ai oublié de préciser que cette personne n'a parait il pas d'argent pour payer les charges de copropriété mais elle fait de multiples travaux chez elle, peut on se servir de ça pour l'assignation
Merci d'avance
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29 mai 2020
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Non et non.
Vous commencez par voter en AG l'autorisation donnée au syndic de poursuivre jusqu'à saisie du bien.
Et en attendant le président du conseil syndical écrit au syndic en recommandé une mise en demeure de procéder au recouvrement de tous les impayés.

Le syndic (ni le syndicat) n'est pas une banque et n'a pas le droit de faire crédit !
Chaque année nou votons en AG l'autorisation au syndic de faire le necessaire pour le aiement des charges lettre de relance ensuite AR et apres huissier,
Depuis que le syndic a pris l'accord pour les 250 euros par mois il n'a adresse auvune relance pour le reste des charges impayés esque c 'est normale ou doit il lui adresser des relances pour se qui n'esr pas réglé
Merci piur votre aide
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29 mai 2020
8 923 > gigii
Alors il va falloir changer de syndic...
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29 mai 2020

Anemonedemer, le syndic doit il lui adresser des relances, même si elle envoie les 250 euros chaques mois ?? Parceque la personne du syndic qui s 'occupe de la copropriété nous dit que non svp y a t il un article de loique nous pouvons nous servir pour mettre la pression au syndic Merci
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29 mai 2020
8 923 > gigii
Non parce que RIEN dans la loi n'autorise le syndic à lui faire crédit.
Tous les articles de loi exigent le paiement sans délai des charges de copropriété.

Article 10 
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur
(etc);
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29 mai 2020

Merci Beaucoup anemonedemer
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29 mai 2020
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Bah non vous n'en trouverez pas. Mais le syndic n'est pas banquier pour accorder un crédit hors décision de justice.
Vous devez exiger du syndic une procédure d'impayé, et sinon changer de syndic.
On a le syndic qu'on mérite ... si ni le CS ni l'AG ne proteste il ne se passera rien.
Bonjour

J'ai dis au syndic qu'il n'aurai pas dû accorder le paiement des charges a 250.00 euros par mois sans consulter le CS ou le vote en AG, et que cette personne n'a jamais été a jour dans ses charges de copropriété en 20 ans), de plus les 250 euros lui on été accordé il y a 3 ans, elle doit a ce jour 2979.00 euros, puisque les 250.00 ne couvre pas les retard plus les nouvelles charges, les charges étant d'environ de 610.00 par trimestre, (sans d’éventuels travaux) nous allons encore attendre longtemps avant d'avoir son compte a zéro,
Lla responsable du syndic m'a répondu que le syndic avait le droit de négocier avec les copropriétaires sans consulter le CS ni avoir l'accord de l'AG ,
Je ne trouve pas d'article disant clairement que le syndic ne peut pas accorder ces étalements sans en informer les copropriétaires ou le CS , l'article 10 ne le précise pas il dit seulement que l'on doit participer aux charges de la copropriété
Pouvez vous m'aider
Merci d'avance a toutes et tous
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