Cu opérationnel et compromis

Question

Bonjour, 

Je vous expose mon cas. 

Jai signe une promesse dachat auprès de mon agence pour une maison et un terrain que nous souhaitons acheter a 4 moi ma copine et mes parents.

Nous voulons diviser et faire construire notre maison et mes parents garderaient la maison. 

Mais voila après renseignements auprès du service technique de ma commune il semble qu un nnouveau plu pourrait passer au 1 er juillet (la dame netait vraiment pas sur de ca) 

Ce nouveau plu est tres restrictif et je ne pourrais construire ma maison ou alors avec beaucoup trop de contraintes.

Nous allons donc deposer un cu opérationnel pour nous assurer de la faisabilité de notre projet piis un permis de construire pour etre sur a 100%.

Mais voila le vendeur nous met la pression car il veut vendre rapidement et il ns dit que dautres acheteurs seraient pret a le prendre tout de suite (je ne sais pas si cest vrai) 

Jai donc plusieurs questions :

Qu est-ce qui fait foi lors dun depot de dossier concernant les règles du plu ? Le depot ou la delivrance ?

Puis je signer un compromis de vente avec pour clause suspensive l'acceptation du cu ?

Jai vu que certains sites indiquent que la validation dun cu ne garantit pas un permis de construire ? Je ne vois pas pour quelles raisons.

Que me conseillez vous de faire ?

Merci davance pour votre aide

gt.55 · Answer

Bonjour,

Je vous conseille de chercher autre chose ailleurs...
Là où vous serez certain de pouvoir réaliser votre projet !

Cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Qu est-ce qui fait foi lors dun depot de dossier concernant les règles du plu ? Le depot ou la delivrance ? 
En admettant qu'une demande de permis de construire est déposée avant l'adoptioin du PLU et que le délai d'instruction se termine après son adoption, c'est le règlement du nouveau PLU qui fera foi. Autrement dit, l'instruction du PC se fera avec les règles du nouveau PLU même si celui-ci n'est pas encore approuvé à la date du dépôt du dossier.

Si vous déposez une demande de certificat d’urbanisme opérationnel, aujourd'hui, cela pourrait cristalliser le règlement actuel pendant 18 mois. Mais il faut le faire maintenant...

Puis je signer un compromis de vente avec pour clause suspensive l'acceptation du cu ?
Tout dépende de la modification apportée par le CU. Si un servitude d'utilité publique tombe ou si le zonage dans lequel se trouve votre terrain change, le CU saute et n'est plus valide.

assieron · Answer

Non pas de servitude ou de zonage différent. En fait ce nouveau PLU limite les constructions en fond de parcelle. Dans mon cas je suis obligé de le mettre au fond je ne pourrais donc tout simplement pas construire.

Par contre sur le site de la municipalité il parle de projet de PLU arrêté par délibération du 13 juin 2019. Je ne comprend rien à ces termes juridiques car il parle de projet et non d'élaboration.

je ne sais pas si ca aide mais voila le lien du PLU en projet :

https://www.ville-beauchamp.fr/services-et-demarches/urbanisme/plu-le-projet-de-plan-local-durbanisme-du-13-juin-2019

Merci pour votre aide car le terrain nous intéresse beaucoup.

Josh Randall · Answer

J'ai très rapidement parcouru le site. Il y a une vignette qui dit "PLU, une refonte totale". On peut raisonnablement penser qu'il s'agit d'une révision complète du document.

Par contre, en l'état actuel de la révision, on est très proche de l'approbation du PLU...

BmV · Answer

?

Ce terrain se situerait dans quelle zone du PLU (UA, UB, Uc ....) ?

https://www.ville-beauchamp.fr/services-et-demarches/urbanisme/plu-le-plan-local-durbanisme-en-vigueur-depuis-juin-2016

" il ns dit que dautres acheteurs seraient pret a le prendre tout de suite (je ne sais pas si cest vrai)  " : argument régulièrement avancé pour mettre la pression sur des acheteurs indécis.
A priori, méfiance, donc ....

Sinon, et avant même de déposer une demande de CU, le mieux est quand même d'aller faire un tour en mairie, au service urbanisme et poser les bonnes questions, notamment la date prévisible pour la mise en vigueur du nouveau PLU et ses modifications principales par rapport à l'actuel, pour avoir un début de réponse et une idée de la faisabilité du projet.

Et a priori, quand ou voit le plan de la ville, on se demande où il peut encore y avoir des terrains vacants ....  ► https://www.ville-beauchamp.fr/sites/beauchamp/files/document/2018-10/reglement%20graphiqueterritoire%20communal.pdf

assieron · Answer

En effet cela semble imminent. Je viens de tomber sur une plaquette explicative le plu est en statut en attente de controle de legalite de letat et approuvé en janvier 2020.

https://www.calameo.com/read/00118455137016f5260d9
A la derniere page

Vs me confirmez que cest donc trop tard ?

La zone est UB.

Jai deja demandé au servive technique de la mairie. Au debut elle me disait qu avant le 1 juillet cetait le plu actuel qui serait pris en compte mais apres elle a changé de discours d ou mon doute.

En tout cas merci pour vos reponses et votre réactivité.

Josh Randall · Answer

Cela parait mal embarqué. Car même en déposant un CU  opérationnel aujourd'hui, la décision interviendrait au plus tôt fin juillet alors que le PLU devrait déjà être approuvé.

assieron · Answer

Désolé mais je ne comprends pas ta réponse.

Le PLU a été approuvé en janvier. Depuis mars nous sommes en attente du contrôle de l'état.

Est ce que si je dépose mon dossier avant la réponse du contrôle de l'état je passerai encore sur le PLU actuel ? sachant qu'a cause du COVID les demandes de ce type ne reprennent que le 24 mai.

Est ce que je risque un sursis pour statuer dans ce scénario ?

Merci de ta patience moi et le juridique ca fait 10 :)

Josh Randall · Answer

La plaquette éditée en aout 2019 fixait l'agenda jusqu'à l'approbation du PLU. Celui-ci a été finalement approuvé le 6 février 2020 par délibération du CM.
Les règles devraient être opposables mais avec l'état d'urgence sanitaire le délai de recours des tiers est décalé et reprendra à compter du 24 mai prochain. Il devrait y avoir moyen de faire un recours si le cœur vous en dit (à vous ou à d'autres).
A vérifier avec l’aide d'un avocat

assieron · Answer

ok merci pour tes réponses et votre aide.

Je pense abandonner. Me lancer dans un recours semble très désespérant.

Cu opérationnel et compromis

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