Delai entre compromis et vente
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nenettefl
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mikelepit -
mikelepit -
Bonjour,
Quel est le délai minimum entre le compromis de vente et la vente effective quand il n'y a pas de clause restrictive de pret
Merci a bientot
Quel est le délai minimum entre le compromis de vente et la vente effective quand il n'y a pas de clause restrictive de pret
Merci a bientot
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3 réponses
Bonjour,
Entre un compromis de vente et l'acte authentique il n'y a pas vraiment de délais minimum, mais lorsque la vente s'effectu sans prêt le délai est normalement de 2 mois maximum et de 4 mois avec un prêt.
Entre un compromis de vente et l'acte authentique il n'y a pas vraiment de délais minimum, mais lorsque la vente s'effectu sans prêt le délai est normalement de 2 mois maximum et de 4 mois avec un prêt.
Bonsoir,
Il faut rappeler que la promesse (synallagmatique) de vente vaut vente, la vente est parfaite, dans ce cas précis,
La réalisation est souvent retardeé pour des problèmes de purge de droit de préemption, obtention des renseignements hypothécaires, délivrance d'un certificat d'urbanisme.
Mais en réalité, d'un point de vue juridique, le transfert de propriété est fait à partir de la date de la signature de la promesse, sauf clause particulière qui retarde la transmission du droit de propriété à la signature de l'acte authentique, d'une manière concomittante avec le versement du prix de vente.
Rappelons que la réalisation d'une condition suspensive a un effet rétroactif.
Il faut rappeler que la promesse (synallagmatique) de vente vaut vente, la vente est parfaite, dans ce cas précis,
La réalisation est souvent retardeé pour des problèmes de purge de droit de préemption, obtention des renseignements hypothécaires, délivrance d'un certificat d'urbanisme.
Mais en réalité, d'un point de vue juridique, le transfert de propriété est fait à partir de la date de la signature de la promesse, sauf clause particulière qui retarde la transmission du droit de propriété à la signature de l'acte authentique, d'une manière concomittante avec le versement du prix de vente.
Rappelons que la réalisation d'une condition suspensive a un effet rétroactif.
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