Charge ordures ménagères
Résolu
Migstere
-
9 mai 2020 à 15:37
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 mai 2020 à 13:38
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 mai 2020 à 13:38
A voir également:
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2 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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9 mai 2020 à 15:57
9 mai 2020 à 15:57
Bonjour,
Je suis désolée pour vous et vous présente toutes mes condoléances pour votre fils.
Plusieurs points sont à évoquer :
1. certes le décès de votre fils met automatiquement fin au bail, mais les héritiers doivent payer une indemnité d'occupation tant que le logement n'est pas débarrassé et les clés restituées contre reçu.
2. Vous ne devez aucun préavis puisque vous ne donnez pas congé, puisque vous n'êtes pas locataire. Vous cessez simplement de payer l'indemnité d'occupation quand le logement est vide, nettoyé et les clés rendues (comme dit ci-dessus).
3. La bailleresse doit établir un décompte de régularisation entre les charges qui ont été payées tout au long de l'année (ou plus, jusqu'à 3 ans en arrière si pas de régularisation avant).
4. Les héritiers devront payer le solde de cette régularisation s'il est négatif, ou bénéficieront du trop perçu que la bailleresse leur remboursera, s'il est positif (solde en votre faveur). Ce décompte devra être effectué sur la base de justificatifs qui devront être joints à la demande de paiement.
Cordialement,
Je suis désolée pour vous et vous présente toutes mes condoléances pour votre fils.
Plusieurs points sont à évoquer :
1. certes le décès de votre fils met automatiquement fin au bail, mais les héritiers doivent payer une indemnité d'occupation tant que le logement n'est pas débarrassé et les clés restituées contre reçu.
2. Vous ne devez aucun préavis puisque vous ne donnez pas congé, puisque vous n'êtes pas locataire. Vous cessez simplement de payer l'indemnité d'occupation quand le logement est vide, nettoyé et les clés rendues (comme dit ci-dessus).
3. La bailleresse doit établir un décompte de régularisation entre les charges qui ont été payées tout au long de l'année (ou plus, jusqu'à 3 ans en arrière si pas de régularisation avant).
4. Les héritiers devront payer le solde de cette régularisation s'il est négatif, ou bénéficieront du trop perçu que la bailleresse leur remboursera, s'il est positif (solde en votre faveur). Ce décompte devra être effectué sur la base de justificatifs qui devront être joints à la demande de paiement.
Cordialement,
djivi38
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23 avril 2024
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9 mai 2020 à 17:17
9 mai 2020 à 17:17
bonjour,
les frais de gestion/rôle de la TEOM ne sont pas une charge locative, et la TEOM est à rembourser au bailleur au prorata du temps d'occupation des lieux.
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
les frais de gestion/rôle de la TEOM ne sont pas une charge locative, et la TEOM est à rembourser au bailleur au prorata du temps d'occupation des lieux.
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
9 mai 2020 à 16:02
Modifié le 9 mai 2020 à 16:39
Quant à l'état des lieux, tant pis pour la bailleresse si elle ne veut pas le faire : l'absence d'EDL de sortie revient à dire que le logement a été rendu en bon état et la bailleresse ne pourra rien retenir sur le dépôt de garantie en matière de réparations locatives.
9 mai 2020 à 17:05
9 mai 2020 à 17:08
9 mai 2020 à 17:13
si le propriétaire actuel ne l'est que depuis ... disons 18 mois au décès du locataire, a-t-il le droit de demander une régularisation des charges et/ou de la TEOM sur 3 ans en arrière ?
Merci d'avance.