Charge ordures ménagères [Résolu]

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24 mai 2020
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Bonjour à tous .besoin de renseignements svp .mon fils est décédé le 29 /02/2020 .dans son bail il payait des taxes pour les ordures ménagères .son logement a été vendu en cours de bail et avec son ancienne proprietaire il ne lui a jamais été demandé de payer des charges supplémentaires .ce mois ci la proprietaire me contacte pour me réclamer des charges pour les ordures ménagères .dois je les régler svp .merci avance pour votre aide ( petite précision depuis le deces de notre fils cela se passe mal avec la proprietaire elle a commençait par me demander 3 mois de préavis après mes contestations cela et passé à 1 mois .alors que le bail prend fin au deces du locataire .ensuite à refus de faire un etat des lieux elle voulait que nous laissions les clés sur l'évier appartement ouvert ce que j'ai refusé car la porte d'entrée du hall et cassée depuis 16 mois et n'a pas été réparé bien que la nouvelle proprietaire ai encaissé le chèque que l'assurance de l'ancienne proprietaire lui a donné .la sécurité dans l'immeuble n'étant même plus assurée puisque ouvert à tous et servait de dortoir à n'importe qui .)desolee pour la longueur mais je n'en peux plus de me battre avec la proprietaire surtout suite audedes de notre fils .merci à vous

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24 mai 2020
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Bonjour,

Je suis désolée pour vous et vous présente toutes mes condoléances pour votre fils.

Plusieurs points sont à évoquer :
1. certes le décès de votre fils met automatiquement fin au bail, mais les héritiers doivent payer une indemnité d'occupation tant que le logement n'est pas débarrassé et les clés restituées contre reçu.
2. Vous ne devez aucun préavis puisque vous ne donnez pas congé, puisque vous n'êtes pas locataire. Vous cessez simplement de payer l'indemnité d'occupation quand le logement est vide, nettoyé et les clés rendues (comme dit ci-dessus).
3. La bailleresse doit établir un décompte de régularisation entre les charges qui ont été payées tout au long de l'année (ou plus, jusqu'à 3 ans en arrière si pas de régularisation avant).
4. Les héritiers devront payer le solde de cette régularisation s'il est négatif, ou bénéficieront du trop perçu que la bailleresse leur remboursera, s'il est positif (solde en votre faveur). Ce décompte devra être effectué sur la base de justificatifs qui devront être joints à la demande de paiement.

Cordialement,
> Migstere
Par contre il y a quelque chose que je ne comprends pas se n'est pas l'ancienne proprietaire qui aurait dû rembourser la TF a la nouvelle proprietaire des 3 premiers mois de l'année 2019.?
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25 mai 2020
8 032 > Migstere
Il se peut que l'acquéreur ait remboursé le prorata de la TEOM 2019, année de la vente, sur la base du montant de la TEOM 2018 puisque la TF 2019 n'était pas encore connue le jour de la vente...
>
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25 mai 2020

Un grand merci .je vais me renseigner .merci beaucoup pour votre aide .
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25 mai 2020
8 032 > Migstere
Comme je ne sais pas à quelle date les impôts éditent les avis de TF, il faut savoir si la TF 2019 a été établie au nom de l'acquéreur ou à celui du vendeur... et ça, vous pouvez le savoir facilement puisque le nouveau bailleur DOIT justifier sa demande de remboursement de TEOM 2019...

S'il refuse d'envoyer une copie de cette TF 2019, (c'est son droit), toutefois il a obligation de laisser son locataire venir la consulter (chez lui ou dans son agence, si agence il y a, et bien sûr, sur RV) pendant 6 mois à partir de sa demande.

cdt.
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4 629 >
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Non, pas du tout, ce n'est pas son droit de refuser la copie de la TF, au contraire, elle doit être jointe à la demande de remboursement de la TEOM.
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bonjour,

les frais de gestion/rôle de la TEOM ne sont pas une charge locative, et la TEOM est à rembourser au bailleur au prorata du temps d'occupation des lieux.

En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
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