Charge ordures ménagères
Résolu
Migstere
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous .besoin de renseignements svp .mon fils est décédé le 29 /02/2020 .dans son bail il payait des taxes pour les ordures ménagères .son logement a été vendu en cours de bail et avec son ancienne proprietaire il ne lui a jamais été demandé de payer des charges supplémentaires .ce mois ci la proprietaire me contacte pour me réclamer des charges pour les ordures ménagères .dois je les régler svp .merci avance pour votre aide ( petite précision depuis le deces de notre fils cela se passe mal avec la proprietaire elle a commençait par me demander 3 mois de préavis après mes contestations cela et passé à 1 mois .alors que le bail prend fin au deces du locataire .ensuite à refus de faire un etat des lieux elle voulait que nous laissions les clés sur l'évier appartement ouvert ce que j'ai refusé car la porte d'entrée du hall et cassée depuis 16 mois et n'a pas été réparé bien que la nouvelle proprietaire ai encaissé le chèque que l'assurance de l'ancienne proprietaire lui a donné .la sécurité dans l'immeuble n'étant même plus assurée puisque ouvert à tous et servait de dortoir à n'importe qui .)desolee pour la longueur mais je n'en peux plus de me battre avec la proprietaire surtout suite audedes de notre fils .merci à vous
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2 réponses
Bonjour,
Je suis désolée pour vous et vous présente toutes mes condoléances pour votre fils.
Plusieurs points sont à évoquer :
1. certes le décès de votre fils met automatiquement fin au bail, mais les héritiers doivent payer une indemnité d'occupation tant que le logement n'est pas débarrassé et les clés restituées contre reçu.
2. Vous ne devez aucun préavis puisque vous ne donnez pas congé, puisque vous n'êtes pas locataire. Vous cessez simplement de payer l'indemnité d'occupation quand le logement est vide, nettoyé et les clés rendues (comme dit ci-dessus).
3. La bailleresse doit établir un décompte de régularisation entre les charges qui ont été payées tout au long de l'année (ou plus, jusqu'à 3 ans en arrière si pas de régularisation avant).
4. Les héritiers devront payer le solde de cette régularisation s'il est négatif, ou bénéficieront du trop perçu que la bailleresse leur remboursera, s'il est positif (solde en votre faveur). Ce décompte devra être effectué sur la base de justificatifs qui devront être joints à la demande de paiement.
Cordialement,
Je suis désolée pour vous et vous présente toutes mes condoléances pour votre fils.
Plusieurs points sont à évoquer :
1. certes le décès de votre fils met automatiquement fin au bail, mais les héritiers doivent payer une indemnité d'occupation tant que le logement n'est pas débarrassé et les clés restituées contre reçu.
2. Vous ne devez aucun préavis puisque vous ne donnez pas congé, puisque vous n'êtes pas locataire. Vous cessez simplement de payer l'indemnité d'occupation quand le logement est vide, nettoyé et les clés rendues (comme dit ci-dessus).
3. La bailleresse doit établir un décompte de régularisation entre les charges qui ont été payées tout au long de l'année (ou plus, jusqu'à 3 ans en arrière si pas de régularisation avant).
4. Les héritiers devront payer le solde de cette régularisation s'il est négatif, ou bénéficieront du trop perçu que la bailleresse leur remboursera, s'il est positif (solde en votre faveur). Ce décompte devra être effectué sur la base de justificatifs qui devront être joints à la demande de paiement.
Cordialement,
bonjour,
les frais de gestion/rôle de la TEOM ne sont pas une charge locative, et la TEOM est à rembourser au bailleur au prorata du temps d'occupation des lieux.
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
les frais de gestion/rôle de la TEOM ne sont pas une charge locative, et la TEOM est à rembourser au bailleur au prorata du temps d'occupation des lieux.
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant à l'état des lieux, tant pis pour la bailleresse si elle ne veut pas le faire : l'absence d'EDL de sortie revient à dire que le logement a été rendu en bon état et la bailleresse ne pourra rien retenir sur le dépôt de garantie en matière de réparations locatives.
si le propriétaire actuel ne l'est que depuis ... disons 18 mois au décès du locataire, a-t-il le droit de demander une régularisation des charges et/ou de la TEOM sur 3 ans en arrière ?
Merci d'avance.