Loyer hors charges non mentionné sur bail

Résolu

Lucas -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 9 mai 2020 à 16:58

Bonjour,

Je suis locataire depuis un an et demi d'un appartement dont le bail ne mentionne que le loyer "charges comprises" (tout sauf l'électricité et le chauffage) et aucune provision de charges ni de forfait. Ma propriétaire ne m'a – logiquement – jamais demandé de payer plus. Mais est-ce légal ? J'ai besoin de le savoir dans le cadre de l'encadrement des loyers...

Merci !

Lucas

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 576

Bonjour,

Il s'agit d'un meublé ou d'une location nue ?

Qu'est-il exactement marqué sur le bail au sujet du montant du loyer et au paragraphe des charges ?

Cordialement,

Lucas

Bonjour !

Il s'agit d'un meublé.

Sur le bail il est écrit "Le montant du loyer mensuel initial est fixé à 650€" et il est rajouté à la main "(charges comprises)".
Ensuite dans la partie "Charges récupérables", tout est laissé vide. Et tout ce qui se rapporte aux charges n'est pas rempli. Par exemple, la ligne "Le montant des provisions sur charges ou du forfait de charges est fixé à" n'est pas remplie.

Merci !

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 576 > Lucas

Quand on fixe un "loyer charges comprises", ce loyer comprend un forfait de charges. Ce forfait augmente donc par le biais de l'indexation du loyer. Aucune autre charge ne peut être demandé, et bien évidemment le forfait ne peut pas faire l'objet d'une augmentation indépendante du loyer.

Oui, c'est légal. Mais, du coup, il faut demander au bailleur le montant du forfait pour avoir le loyer hors charges.

Lucas > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

D'accord donc même si aucun "forfait de charges" n'est mentionné, vu que c'est écrit "charges comprises", le forfait de charges est sous-entendu, c'est bien ça ?
Merci !

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 576 > Lucas

Oui, c'est ça.

Lucas > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

OK, merci beaucoup !
Bonne fin de journée :)

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