Ordonnance de suspension prêt imobilier ?

daf - Modifié le 7 mai 2020 à 17:07
papossible - 7 mai 2020 à 17:17

Bonjour,
Je ne sais pas comment procéder . Est-ce une démarche en ligne ou par recommandé . De plus j'habite wasquehal dans le nord et n'arrive pas a être sur du tribunal d'instance dont je dépends
Merci pour votre réponse .
Cordialement .

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2 réponses

Réponse 1 / 2

papossible
7 mai 2020 à 17:04

Bonjour,
Voir :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html#cmq_path=annuaire&cmq_territory=59290%20WASQUEHAL&cmq_submit=Submit
Cdt.

papossible
7 mai 2020 à 17:17

merci beaucoup !

Réponse 2 / 2

daf
7 mai 2020 à 17:15

Merci beaucoup

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