Ordonnance de suspension prêt imobilier ?

daf - Modifié le 7 mai 2020 à 17:07
 papossible - 7 mai 2020 à 17:17
Bonjour,
Je ne sais pas comment procéder . Est-ce une démarche en ligne ou par recommandé . De plus j'habite wasquehal dans le nord et n'arrive pas a être sur du tribunal d'instance dont je dépends
Merci pour votre réponse .
Cordialement .

2 réponses

Bonjour,
Voir :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html#cmq_path=annuaire&cmq_territory=59290%20WASQUEHAL&cmq_submit=Submit
Cdt.
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merci beaucoup !
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