Ordonnance de suspension prêt imobilier ?

Signaler
-
 papossible -
Bonjour,
Je ne sais pas comment procéder . Est-ce une démarche en ligne ou par recommandé . De plus j'habite wasquehal dans le nord et n'arrive pas a être sur du tribunal d'instance dont je dépends
Merci pour votre réponse .
Cordialement .

2 réponses

Bonjour,
Voir :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html#cmq_path=annuaire&cmq_territory=59290%20WASQUEHAL&cmq_submit=Submit
Cdt.
merci beaucoup !
Dossier à la une