Declaration suspension permis assurance [Résolu]

LaurentG280 1 Messages postés jeudi 18 novembre 2010Date d'inscription 18 novembre 2010 Dernière intervention - 18 nov. 2010 à 14:49 - Dernière réponse :  Titou
- 22 sept. 2017 à 15:34
Bonjour à tous,

Je m'adresse à vous car j'ai parcouru le net de tous les cotés et beaucoup d'informations se contredisent, je suis en quête d'avis d'expert.

Je vous explique ma situation :
- Aout 2009 : je suis controlé positif au canabis par la gendarmerie a l'entrée d'une autoroute => Suspension administrative du prefet pour 2 mois, ceci n'a pas été consécutif à un accident. D'ailleurs j'ajoute que depuis cette histoire je suis un peu traumatisé et que je ne suis pas pret de retoucher un joint (je me reveille la nuit en imaginant que des gendarmes me controlent...)
- Octobre 2009 : je passe une visite médicale et obtient à nouveau mon permis, j'ai néanmoins (et c'est normal une nouvelle visite médicale à réaliser un an après)
- Juillet 2010 : Je passe devant le Délégué du procureur qui me propose comme "sanction" de realiser un stage de sensibilisation au dangers des stupéfiants a mes frais en Février 2011 et uniquement cela. (En cas de récidive, je risque 3 ans de prison)

Aujourd'hui je veux changer de voiture, je fais faire un nouveau contrat d'assurance et je découvre que j'aurai du avertir mon assurance de ma suspension, ce qui, vous l'avez compris, n'a pas été fait ...

QUESTION 1 : Alors j'ai lu que la décision judiciaire supplentais la décision administrative, que si la justive ne m'a pas condamné a une suspension de permis alors c'est comme si je n'en avais pas eu. Est ce vrai ? D'ou la question suivante : Suis je dans l'obligation de déclarer ma suspension à mon assureur dans mon cas ?

QUESTION 2 : J'ai lu aussi que si le controle n'est pas consécutif a un accident, cela n'est pas obligatoire de la declarer, est ce vrai ?

QUESTION 3 : Je suis tenu de declarer a mon assurance la suspension les 36 derniers mois, mais on me parle de prescription de 2 ans, qu'est ce que cela signifie dans mon cas ?

Je vous remercie pour vos réponses

Laurent
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3 réponses

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fredom22 1 Messages postés vendredi 4 février 2011Date d'inscription 4 février 2011 Dernière intervention - 4 févr. 2011 à 18:00
+74
Utile
1
Bonjour Laurent,

Je me suis inscrit exprès pour te répondre!

Question 1: La décision pénal est la référence et peu modifier la décision administrative, hors dans ton cas la notification pénal à eu lieu après la fin de ta suspension administrative si j'ai bien compris... Du coup celle-ci tu l'as faite et la résultante est qu'aucune suspension ne sera fiché au casier B2.
Question 2: C'est ton contrat d'assurance qui mentionne tes obligations de déclaration et générale les assurance le demande dans les conditions générales.
Question 3: Là encore ta réponse se trouve dans ton contrat d'assurance (livret généralement donné avec tous les contrats).

Maintenant petite précision... Une suspension de permis est inscrit au casier judiciaire B2 et voici les règles de confidentialité des casiers judiciaires: "L'accès au casier judiciaire est prévu par la loi : le B1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires, le B2 principalement à certaines administrations telles que l'armée, le B3 n'est délivré qu'à l'intéressé lui-même. Se faire délivrer en prenant un faux nom ou une fausse qualité le casier d'un tiers est un délit passible de 7 500 euros d'amende".

Conclusion: hors l'annulation de permis (plus le même n° de permis... à moins de résilier son contrat pour vente du véhicule et de s'assurer ailleurs avec son nouveau permis) et les suspension avec sinistre (assurance mise au fait du sinistre par l'assurance adverse)... Nous ne sommes pas tenu de déclarer une suspension de permis et les compagnies d'assurances (ces marchands de tapis) n'ont aucun moyen légal de connaître ce type d'antécédents!

Espérant que cela ne soit pas trop tard pour toi...
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Totlematin - 29 sept. 2011 à 23:27
+6
Utile
si vous cherchez a savoir si un assure doit declarer a son assureur le fait qu'il a eu une suspension de permis pour conduite en etat alcolique meme sans avoir cause d'accident.. la reponse est helas oui..

(Article L113-2 - Article A335-9-2 du code des assurances)
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