Erreur de parcelle
dilo
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dilo -
dilo -
Bonjour,
je reviens vers vous concernant le problème que je rencontre avec ma parcelle de terrain. Ma sœur s'est trompée de parcelle de terrain et a débuté une construction sur ma parcelle. (elle est DCD l'été dernier) je souhaite récupérer mon terrain pour réaliser mon projet mais je ne sais pas comment faire quelles démarches à accomplir pour être dans mon bon droit. qui dois-je voir un avocat un notaire un huissier? le début de construction sur ma parcelle de terrain suis-je en droit de le détruire, le garder j'ai vraiment besoin d'aide s'il vous plait je sais pas vraiment comment faire ni quoi faire pour régler rapidement le problème. merci pour votre retour,
la situation me semble compliquée est-ce le cas ?
Cordialement,
je reviens vers vous concernant le problème que je rencontre avec ma parcelle de terrain. Ma sœur s'est trompée de parcelle de terrain et a débuté une construction sur ma parcelle. (elle est DCD l'été dernier) je souhaite récupérer mon terrain pour réaliser mon projet mais je ne sais pas comment faire quelles démarches à accomplir pour être dans mon bon droit. qui dois-je voir un avocat un notaire un huissier? le début de construction sur ma parcelle de terrain suis-je en droit de le détruire, le garder j'ai vraiment besoin d'aide s'il vous plait je sais pas vraiment comment faire ni quoi faire pour régler rapidement le problème. merci pour votre retour,
la situation me semble compliquée est-ce le cas ?
Cordialement,
2 réponses
Bonjour
Si votre soeur est décédée, c'est avec ses héritiers qu'il faudra régler l'affaire.
En principe, vous avez le choix entre:
- conserver la propriété de cette construction , même si elle est partielle, sous réserve , soit de rembourser aux héritiers une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit de rembourser le coût des matériaux et de la main-d'oeuvre , estimé au jour du remboursement.
OU
- obliger les héritiers à enlever l'ouvrage à leurs frais.
Je dis en principe car s'il y a un contentieux judiciaire entre vous(vous vous refusez de payer, les héritiers refusent de démolir) leur avocat demandera au juge l'application du quatrième alinéa de l'art 555, aux termes duquel votre soeur étant de bonne foi, vous ne pourrez pas imposer la démolition et n'aurez le choix qu'entre l'une des deux sommes précitées à verser.
Si vous arrivez à un accord amiable, il faudra le faire constater par acte notarié.
Si votre soeur est décédée, c'est avec ses héritiers qu'il faudra régler l'affaire.
En principe, vous avez le choix entre:
- conserver la propriété de cette construction , même si elle est partielle, sous réserve , soit de rembourser aux héritiers une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit de rembourser le coût des matériaux et de la main-d'oeuvre , estimé au jour du remboursement.
OU
- obliger les héritiers à enlever l'ouvrage à leurs frais.
Je dis en principe car s'il y a un contentieux judiciaire entre vous(vous vous refusez de payer, les héritiers refusent de démolir) leur avocat demandera au juge l'application du quatrième alinéa de l'art 555, aux termes duquel votre soeur étant de bonne foi, vous ne pourrez pas imposer la démolition et n'aurez le choix qu'entre l'une des deux sommes précitées à verser.
Si vous arrivez à un accord amiable, il faudra le faire constater par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bravo pour votre intervention. Nous sommes dans un forum juridique, l'auriez-vous oublié ?
Il faut lui répondre voyez un notaire, prenez un avocat....et passez à la caisse !