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2 réponses
Bonjour
Si votre soeur est décédée, c'est avec ses héritiers qu'il faudra régler l'affaire.
En principe, vous avez le choix entre:
- conserver la propriété de cette construction , même si elle est partielle, sous réserve , soit de rembourser aux héritiers une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit de rembourser le coût des matériaux et de la main-d'oeuvre , estimé au jour du remboursement.
OU
- obliger les héritiers à enlever l'ouvrage à leurs frais.
Je dis en principe car s'il y a un contentieux judiciaire entre vous(vous vous refusez de payer, les héritiers refusent de démolir) leur avocat demandera au juge l'application du quatrième alinéa de l'art 555, aux termes duquel votre soeur étant de bonne foi, vous ne pourrez pas imposer la démolition et n'aurez le choix qu'entre l'une des deux sommes précitées à verser.
Si vous arrivez à un accord amiable, il faudra le faire constater par acte notarié.
Si votre soeur est décédée, c'est avec ses héritiers qu'il faudra régler l'affaire.
En principe, vous avez le choix entre:
- conserver la propriété de cette construction , même si elle est partielle, sous réserve , soit de rembourser aux héritiers une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit de rembourser le coût des matériaux et de la main-d'oeuvre , estimé au jour du remboursement.
OU
- obliger les héritiers à enlever l'ouvrage à leurs frais.
Je dis en principe car s'il y a un contentieux judiciaire entre vous(vous vous refusez de payer, les héritiers refusent de démolir) leur avocat demandera au juge l'application du quatrième alinéa de l'art 555, aux termes duquel votre soeur étant de bonne foi, vous ne pourrez pas imposer la démolition et n'aurez le choix qu'entre l'une des deux sommes précitées à verser.
Si vous arrivez à un accord amiable, il faudra le faire constater par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 3 mai 2020 à 15:21
3 mai 2020 à 15:28
Bravo pour votre intervention. Nous sommes dans un forum juridique, l'auriez-vous oublié ?
3 mai 2020 à 16:50
Il faut lui répondre voyez un notaire, prenez un avocat....et passez à la caisse !
3 mai 2020 à 17:22
4 mai 2020 à 10:55