Nu propriétaire
Nanou-29
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis nue propriétaire d une maison dont l usufruitier était sous tutelle. Il vient de décéder , je sais donc que le remembrement va se faire après passage chez le notaire .
Mais le délai est long , (plusieurs mois entre 6 et 8 mois , )durant cette période qui peut s occuper de l entretien du jardin, d aèrer la maison ... je pense que la tutrice devrait restituer les clés à l office notariale au décès mais je n ai pas de contact , et je ne sais si c est fait ou non .C’ est elle qui gérait ça .Comment cela se passe t il habituellement ?
Merci de votre retour
Cordialement
Je suis nue propriétaire d une maison dont l usufruitier était sous tutelle. Il vient de décéder , je sais donc que le remembrement va se faire après passage chez le notaire .
Mais le délai est long , (plusieurs mois entre 6 et 8 mois , )durant cette période qui peut s occuper de l entretien du jardin, d aèrer la maison ... je pense que la tutrice devrait restituer les clés à l office notariale au décès mais je n ai pas de contact , et je ne sais si c est fait ou non .C’ est elle qui gérait ça .Comment cela se passe t il habituellement ?
Merci de votre retour
Cordialement
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1 réponse
je sais donc que le remembrement va se faire après passage chez le notaire .
Non, dès l'instant du décès de l'usufruitier, ses droits rejoignent la nue-propriété (la consolidation).
Par les seuls effets de la loi, ceux du nu-propriétaire sont consolidés en devenant "plein propriétaire".
je pense que la tutrice devrait restituer les clés à l office notariale
Aucune intervention notariale n'étant nécessaire pour constater par acte cette consolidation, la tutrice doit vous restituer les clés en votre seule qualité de "plein propriétaire".
Exigez qu'elles vous le soient et sollicitez immédiatement les héritiers devant procéder à l'enlèvement de tous les biens (mobilier et autres) contenus dans le logement.
Par ailleurs vous devez être vigilante au sujet de l'assurance- sinistre ou habitation de cette maison si, personnellement vous n'aviez pas pris la précaution d'en contracter une en tant que nue-propriétaire.
Comment cela se passe t il habituellement ?
La mission de la curatrice cessant dès le décès de la personne protégée, la suite ne la concerne plus.
La balle est dans le camp des héritiers devant saisir un notaire en vue d'assurer le règlement de la succession.
Dans la pratique, bien des curateurs se croient dans l'obligation de tout remettre au notaire.
Cette initiative contrarie fréquemment les héritiers dont le choix du notaire est de leur ressort.
Non, dès l'instant du décès de l'usufruitier, ses droits rejoignent la nue-propriété (la consolidation).
Par les seuls effets de la loi, ceux du nu-propriétaire sont consolidés en devenant "plein propriétaire".
je pense que la tutrice devrait restituer les clés à l office notariale
Aucune intervention notariale n'étant nécessaire pour constater par acte cette consolidation, la tutrice doit vous restituer les clés en votre seule qualité de "plein propriétaire".
Exigez qu'elles vous le soient et sollicitez immédiatement les héritiers devant procéder à l'enlèvement de tous les biens (mobilier et autres) contenus dans le logement.
Par ailleurs vous devez être vigilante au sujet de l'assurance- sinistre ou habitation de cette maison si, personnellement vous n'aviez pas pris la précaution d'en contracter une en tant que nue-propriétaire.
Comment cela se passe t il habituellement ?
La mission de la curatrice cessant dès le décès de la personne protégée, la suite ne la concerne plus.
La balle est dans le camp des héritiers devant saisir un notaire en vue d'assurer le règlement de la succession.
Dans la pratique, bien des curateurs se croient dans l'obligation de tout remettre au notaire.
Cette initiative contrarie fréquemment les héritiers dont le choix du notaire est de leur ressort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...