C.U. plus intéressant pour le vendeur que PLU

Josephinemarie Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2020 - Modifié le 28 avril 2020 à 18:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 avril 2020 à 10:54
Bonjour,
Le Plu de la commune signale que notre terrain est situé en zone tendue avec comme obligation en cas de vente d y réaliser 80 %de logements sociaux tres bon marché.
Seule EPF peut se porter acquéreur tous les promoteurs ayant jeté l eponge
Ces contraintes minorent notre propriété ( en indivision suite à héritage) de presque la moitié de sa valeur .
Or, sur les conseils d un ami nous avons demandé, POSTERIEREMENT à la date du PLU un certificat d urbanisme d information et à notre grande surprise il n yest mentionné qu une obligation à hauteur de 50 %,de réalisation de logements sociaux et non à 80 % comme indiqué sur le PLU ce qui aurait un impact sur le prix ..
Ce document qui nous est favorable est il opposable à l Epf ds notre négociation ?
Pour le moment, et seulement oralement il nous a été repondu que ce CU était sûrement erroné.
Quelle demarches et ou recours nous conseillez vous afin d eviter que ce cu favorable ne soit pas pris en compte??

Merci mille fois de votre réponse.

Tres cordialement
Ps il y a 30 ans la mairie a déjà acquis une partie de notre propriété à tres bas prix prétextant un risque d inondation ( qui en 130 ans qu existe cette maison sur cette propriété ne s est jamais produit,et vient à present de faire repasser le terrain en zone pleinement constructible ce qui nous incite à ne pas nous laisser abuser une seconde fois.

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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
29 avril 2020 à 10:54
Bonjour

De quand datent ces deux CU (Cu d'informatin ou CU opérationnels) ?
Le PLU a-t-il fait l'objet de modifications entre les deux CU (zonage, règlement, servitudes) ?
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