C.U. plus intéressant pour le vendeur que PLU
Josephinemarie
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le Plu de la commune signale que notre terrain est situé en zone tendue avec comme obligation en cas de vente d y réaliser 80 %de logements sociaux tres bon marché.
Seule EPF peut se porter acquéreur tous les promoteurs ayant jeté l eponge
Ces contraintes minorent notre propriété ( en indivision suite à héritage) de presque la moitié de sa valeur .
Or, sur les conseils d un ami nous avons demandé, POSTERIEREMENT à la date du PLU un certificat d urbanisme d information et à notre grande surprise il n yest mentionné qu une obligation à hauteur de 50 %,de réalisation de logements sociaux et non à 80 % comme indiqué sur le PLU ce qui aurait un impact sur le prix ..
Ce document qui nous est favorable est il opposable à l Epf ds notre négociation ?
Pour le moment, et seulement oralement il nous a été repondu que ce CU était sûrement erroné.
Quelle demarches et ou recours nous conseillez vous afin d eviter que ce cu favorable ne soit pas pris en compte??
Merci mille fois de votre réponse.
Tres cordialement
Ps il y a 30 ans la mairie a déjà acquis une partie de notre propriété à tres bas prix prétextant un risque d inondation ( qui en 130 ans qu existe cette maison sur cette propriété ne s est jamais produit,et vient à present de faire repasser le terrain en zone pleinement constructible ce qui nous incite à ne pas nous laisser abuser une seconde fois.
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Le Plu de la commune signale que notre terrain est situé en zone tendue avec comme obligation en cas de vente d y réaliser 80 %de logements sociaux tres bon marché.
Seule EPF peut se porter acquéreur tous les promoteurs ayant jeté l eponge
Ces contraintes minorent notre propriété ( en indivision suite à héritage) de presque la moitié de sa valeur .
Or, sur les conseils d un ami nous avons demandé, POSTERIEREMENT à la date du PLU un certificat d urbanisme d information et à notre grande surprise il n yest mentionné qu une obligation à hauteur de 50 %,de réalisation de logements sociaux et non à 80 % comme indiqué sur le PLU ce qui aurait un impact sur le prix ..
Ce document qui nous est favorable est il opposable à l Epf ds notre négociation ?
Pour le moment, et seulement oralement il nous a été repondu que ce CU était sûrement erroné.
Quelle demarches et ou recours nous conseillez vous afin d eviter que ce cu favorable ne soit pas pris en compte??
Merci mille fois de votre réponse.
Tres cordialement
Ps il y a 30 ans la mairie a déjà acquis une partie de notre propriété à tres bas prix prétextant un risque d inondation ( qui en 130 ans qu existe cette maison sur cette propriété ne s est jamais produit,et vient à present de faire repasser le terrain en zone pleinement constructible ce qui nous incite à ne pas nous laisser abuser une seconde fois.
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