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relou
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28 avril 2020 à 10:49
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bonjour
pour obtenir satisfaction je vous deconseille d'invoquer les vices de procedure et autres arguments juridiques .*
Expliquez plutôt clairement et en detail la situation en mettant en avant votre bonne foi et votre volonté de respecter le confinement .mettez en avant que cette verbalisation est le fruit d'un malentendu et que votre epouse n'avait nullement l'intention de braver le confinement .
pour obtenir satisfaction je vous deconseille d'invoquer les vices de procedure et autres arguments juridiques .*
Expliquez plutôt clairement et en detail la situation en mettant en avant votre bonne foi et votre volonté de respecter le confinement .mettez en avant que cette verbalisation est le fruit d'un malentendu et que votre epouse n'avait nullement l'intention de braver le confinement .
dany311
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28 avril 2020 à 11:17
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Bonjour
VIOLATION D'UNE MESURE PREFECTORALE RESTRICTIVE DE DEPLACEMENT ADOPTEE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE.
il s'agit d'un arrêté préfectoral ; que ce soit ville A ou ville B peut importe
très certainement interdiction d'accéder aux berges du fleuve ( ou de la rivière ) ; même pour une promenade.
ce qui est le cas ici à Toulouse ( berges de la Garonne et du canal interdites ; fermées par des barrières )
VIOLATION D'UNE MESURE PREFECTORALE RESTRICTIVE DE DEPLACEMENT ADOPTEE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE.
il s'agit d'un arrêté préfectoral ; que ce soit ville A ou ville B peut importe
très certainement interdiction d'accéder aux berges du fleuve ( ou de la rivière ) ; même pour une promenade.
ce qui est le cas ici à Toulouse ( berges de la Garonne et du canal interdites ; fermées par des barrières )
Bonjour Dany,
Oui, c'est effectivement une interdiction d'accès aux berges de la Marne et de la base nautique de Vaires-sur-Marne. Or, le problème c'est que nous habitons en bords de Marne... Comment sortir de chez nous sans braver leur arrêté ?!
Je peux prouver que nous habitons bien là.
Pour rebondir sur votre remarque "que ce soit ville A ou ville B peut importe". Je suis d'accord avec vous. Cependant, l'adresse indiqué pour le lieu de l'infraction n'existe pas, ce qui m'a fait pensé au vis de forme.
Oui, c'est effectivement une interdiction d'accès aux berges de la Marne et de la base nautique de Vaires-sur-Marne. Or, le problème c'est que nous habitons en bords de Marne... Comment sortir de chez nous sans braver leur arrêté ?!
Je peux prouver que nous habitons bien là.
Pour rebondir sur votre remarque "que ce soit ville A ou ville B peut importe". Je suis d'accord avec vous. Cependant, l'adresse indiqué pour le lieu de l'infraction n'existe pas, ce qui m'a fait pensé au vis de forme.
dany311
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sinclairfr
28 avril 2020 à 18:30
28 avril 2020 à 18:30
n'existe t-il pas des barrières qui empêcheraient l'accès ????
et votre compagne n'aurait-elle pas franchi ces barrières ???
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sinclairfr
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dany311
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28 avril 2020 à 20:59
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Non, et c'est bien là le problème, il y a trois ponts sur la commune qui seraient des lieux idéals pour placer des barrières ou au minimum des affiches. Or il n'y a rien.
Mais là n'est même pas la question ici. Nous habitons une rue bordée à gauche et à droite par des berges (d'un côté un canal, de l'autre la Marne) donc pour sortir de chez nous, nous sommes obligés d'être en infraction ! Pire, la rue est en réalité une impasse qui mène sur une base nautique également interdite d'accès.
Ma compagne se promenait sur la chaussée que les voitures empruntent.
Je pense que dans mon courrier je vais aborder les deux points : 1) le non-sens de la verbalisation eu égard au fait que nous sommes riverains 2) la nullité du procès verbale car l'adresse indiqué n'existe tout simplement pas.
D'après mes recherches, selon l'article 429 du Code de procédure pénale, tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agit dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
C'est malheureux à dire mais je pense que les policiers ont vu une femme terrorisée et ne parlant pas français et ont un peu hâtivement estimé qu'elle n'était pas riveraine et qu'elle n'avait rien à faire dans la zone. Je vais me battre quitte à dépenser plus que les 135 euros demandés pour que cette erreur soit réparée. Je sais bien que ça paraît stupide... mais j'ai horreur de l'inégalité de traitement quant aux règles de lois.
Lieu de la verbalisation : https://goo.gl/maps/t5JHW4LMJiVvFPhk6
Article relatant l'excès de zèle des autorités dans la zone : http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/vaires-sur-marne-patrouille-de-police-dans-une-ile-de-loisirs-deserte-12-04-2020-8298522.php
Mais là n'est même pas la question ici. Nous habitons une rue bordée à gauche et à droite par des berges (d'un côté un canal, de l'autre la Marne) donc pour sortir de chez nous, nous sommes obligés d'être en infraction ! Pire, la rue est en réalité une impasse qui mène sur une base nautique également interdite d'accès.
Ma compagne se promenait sur la chaussée que les voitures empruntent.
Je pense que dans mon courrier je vais aborder les deux points : 1) le non-sens de la verbalisation eu égard au fait que nous sommes riverains 2) la nullité du procès verbale car l'adresse indiqué n'existe tout simplement pas.
D'après mes recherches, selon l'article 429 du Code de procédure pénale, tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agit dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
C'est malheureux à dire mais je pense que les policiers ont vu une femme terrorisée et ne parlant pas français et ont un peu hâtivement estimé qu'elle n'était pas riveraine et qu'elle n'avait rien à faire dans la zone. Je vais me battre quitte à dépenser plus que les 135 euros demandés pour que cette erreur soit réparée. Je sais bien que ça paraît stupide... mais j'ai horreur de l'inégalité de traitement quant aux règles de lois.
Lieu de la verbalisation : https://goo.gl/maps/t5JHW4LMJiVvFPhk6
Article relatant l'excès de zèle des autorités dans la zone : http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/vaires-sur-marne-patrouille-de-police-dans-une-ile-de-loisirs-deserte-12-04-2020-8298522.php
28 avril 2020 à 11:56
Merci pour votre réponse. Je pensais au contraire que plutôt que d'entrer dans des justifications qui laissent trop de place à l'appréciation du législateur, le vis de forme, lui serait sans appel.
En l'espèce, le nom de la rue indiqué ne correspond pas à la bonne ville.
Lieu d'infraction non existant => nullité de l'infraction.
Peut-être que je suis trop optimiste.
Merci
28 avril 2020 à 12:37
ceci dit il se peut que votre épouse n'était pas sur le bon coté de la route .chez moi le bord de mer est interdit mais le troittoir opposé ,ou se trouvent l'entrée des immeubles est autorisé.