PV de confinement abusif et mal renseigné

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 sinclairfr -
Bonjour à tous,

Le 05/04/2020, ma compagne d'origine thaïlandaise se promenait avec notre chien à 300 mètres de chez nous.
Lieu de la promenade : Avenue [XXX] à [ville A] .
Elle était munie d'une attestation de déplacement (remplie, datée signée en bonne et due forme).

Elle est revenue en larmes de cette balade de 10 minutes en m'indiquant qu'elle avait été contrôlée par des policiers.
Elle ne parle pas français (mais très bien anglais) donc elle n'a pas pu me relater ce qui a été dit exactement. Un des policiers bredouillait quelques mots d'anglais.

Selon ses dires, les policiers lui ont indiqué qu'elle n'avait pas le droit d'être là, qu'il ne fallait plus revenir.
Ils ont pris pris une photo de son passeport thaïlandais et de son attestation de déplacement.

Ce jour, 27/04/2020, je reçois un procès verbal à son nom indiquant :

VIOLATION D'UNE MESURE PREFECTORALE RESTRICTIVE DE DEPLACEMENT ADOPTEE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE.
- Prévue par Art. L 3131-15 2*. art L. 3131-13. art L 3131-17 al. 1 du C de la sanlé publique Art 3 du décret 2020-293 du 23 03-2020
- Réprimée par Art. L. 3136-1 al 3 du C. de la santé pub! que.
Date / heure : le 05/04/2020 à 14h37 Lieu : AVENUE XXX . [Ville B]
Procès-Verbal de confinement abusif et mal renseigné-screen-shot-2020-04-27-at-20.49.30.png

Sur le procès-verbal, ll n'est pas stipulé ce que l'agent verbalisateur a pu reprocher à ma compagne ce qui rend compliqué ma défense. Défaut d'attestation, rature, mauvaise case...comment savoir ? Le mystère reste entier.

Je précise que ce contrôle a eu lieu lors d'une opération "coup de poing" mené sur les berges de la [rivière] et la base nautique de [ville B]... Le préfet avait convoqué la presse locale, les maires des villes limitrophes, la police montée, la municipale, les drones etc.
Résultat : choux blanc, seulement une dizaine de verbalisation... les gens respectent globalement le confinement !

Je suis un citoyen respectueux et nous respectons avec ma compagne le confinement le plus strict depuis Mars, et je dois bien avouer que cette contravention a dû mal à passer.

Je fais appel à vous pour trouver le meilleur angle d'attaque pour contester ladite contravention :

À choisir :

L'infraction ne stipulant pas le numéro de la rue pour le lieu de l'infraction, faire valoir le fait que ma rue ne fait pas 1km de long et donc que, quelque soit le lieu du contrôle de police, ma compagne ne pouvait pas être en infraction.
Faire valoir le vis de forme sur le lieu de l'infraction : l'avenue [XXX] à [ville B] n'éxiste pas ! Elle existe dans la ville de [ville A] mais l'agent s'est visiblement trompé.

Je vous remercie infiniment de m'avoir lu et je vous remercie par avance pour votre aide.

3 réponses

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25 mai 2020
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bonjour
pour obtenir satisfaction je vous deconseille d'invoquer les vices de procedure et autres arguments juridiques .*
Expliquez plutôt clairement et en detail la situation en mettant en avant votre bonne foi et votre volonté de respecter le confinement .mettez en avant que cette verbalisation est le fruit d'un malentendu et que votre epouse n'avait nullement l'intention de braver le confinement .
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je pensais au contraire que plutôt que d'entrer dans des justifications qui laissent trop de place à l'appréciation du législateur, le vis de forme, lui serait sans appel.
En l'espèce, le nom de la rue indiqué ne correspond pas à la bonne ville.

Lieu d'infraction non existant => nullité de l'infraction.

Peut-être que je suis trop optimiste.

Merci
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25 mai 2020
2 410 > sinclairfr
je pense que la personne qui va examiner votre requete n'est pas un juge et quelle sera plus sensible à votre bonne foi qu'à des arguments juridiques qui eux seraient indispensable devant un juge.
ceci dit il se peut que votre épouse n'était pas sur le bon coté de la route .chez moi le bord de mer est interdit mais le troittoir opposé ,ou se trouvent l'entrée des immeubles est autorisé.
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Bonjour
VIOLATION D'UNE MESURE PREFECTORALE RESTRICTIVE DE DEPLACEMENT ADOPTEE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE.
il s'agit d'un arrêté préfectoral ; que ce soit ville A ou ville B peut importe
très certainement interdiction d'accéder aux berges du fleuve ( ou de la rivière ) ; même pour une promenade.
ce qui est le cas ici à Toulouse ( berges de la Garonne et du canal interdites ; fermées par des barrières )


Bonjour Dany,

Oui, c'est effectivement une interdiction d'accès aux berges de la Marne et de la base nautique de Vaires-sur-Marne. Or, le problème c'est que nous habitons en bords de Marne... Comment sortir de chez nous sans braver leur arrêté ?!

Je peux prouver que nous habitons bien là.

Pour rebondir sur votre remarque "que ce soit ville A ou ville B peut importe". Je suis d'accord avec vous. Cependant, l'adresse indiqué pour le lieu de l'infraction n'existe pas, ce qui m'a fait pensé au vis de forme.
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26 mai 2020
3 834 > sinclairfr
n'existe t-il pas des barrières qui empêcheraient l'accès ????
et votre compagne n'aurait-elle pas franchi ces barrières ???
>
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26 mai 2020

Non, et c'est bien là le problème, il y a trois ponts sur la commune qui seraient des lieux idéals pour placer des barrières ou au minimum des affiches. Or il n'y a rien.

Mais là n'est même pas la question ici. Nous habitons une rue bordée à gauche et à droite par des berges (d'un côté un canal, de l'autre la Marne) donc pour sortir de chez nous, nous sommes obligés d'être en infraction ! Pire, la rue est en réalité une impasse qui mène sur une base nautique également interdite d'accès.
Ma compagne se promenait sur la chaussée que les voitures empruntent.

Je pense que dans mon courrier je vais aborder les deux points : 1) le non-sens de la verbalisation eu égard au fait que nous sommes riverains 2) la nullité du procès verbale car l'adresse indiqué n'existe tout simplement pas.

D'après mes recherches, selon l'article 429 du Code de procédure pénale, tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agit dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

C'est malheureux à dire mais je pense que les policiers ont vu une femme terrorisée et ne parlant pas français et ont un peu hâtivement estimé qu'elle n'était pas riveraine et qu'elle n'avait rien à faire dans la zone. Je vais me battre quitte à dépenser plus que les 135 euros demandés pour que cette erreur soit réparée. Je sais bien que ça paraît stupide... mais j'ai horreur de l'inégalité de traitement quant aux règles de lois.

Lieu de la verbalisation : https://goo.gl/maps/t5JHW4LMJiVvFPhk6
Article relatant l'excès de zèle des autorités dans la zone : http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/vaires-sur-marne-patrouille-de-police-dans-une-ile-de-loisirs-deserte-12-04-2020-8298522.php
À tous, un grand merci pour votre disponibilité, ça fait chaud au coeur :)
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