Résiliation contrat abusif
cocacolareun
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Syon - 8 avril 2013 à 20:51
Syon - 8 avril 2013 à 20:51
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1 réponse
homair73
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Modifié par homair73 le 11/03/2013 à 17:52
Modifié par homair73 le 11/03/2013 à 17:52
Bonjour,
le code civil dans son article 1316-1
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1316-3 L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Votre mail comporte t'il une signature électronique, ou s'agit-il d'un simple mail ?
Les autoentrepreneurs sont des professionnels, et le code de la consommation ne s'applique pas entre professionnels.
cdt
le code civil dans son article 1316-1
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Article 1316-3 L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Votre mail comporte t'il une signature électronique, ou s'agit-il d'un simple mail ?
Les autoentrepreneurs sont des professionnels, et le code de la consommation ne s'applique pas entre professionnels.
cdt
11 mars 2013 à 17:59
11 mars 2013 à 18:20
Non le délai de rétractation ne s'applique pas entre professionnels.
Tentez néanmoins une transaction amiable afin de vous dégagez du contrat.
cdt
11 mars 2013 à 18:32
Donc je n'ai pas de recourt possible et je dois paye un abonnement que je ne n'est pas besoin car le contrat porte sur la création d'un site internet alors que j'ai déjà un site web?
J'ai la possibilité de portée plainte pour contrat abusif?
8 avril 2013 à 20:51