Résiliation contrat abusif

cocacolareun Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 16:38
 Syon - 8 avril 2013 à 20:51
Bonjour, j'ai besoin de votre aide de toute urgence, je vous explique la situation :

Je viens d'ouvrir mon entreprise en auto-entrepreneur et j'ai été contacter par une commerciale d'une entreprise qui m'a proposé ses services et qui m'ont signé un contrat pour mon activités professionnel avec un engagement par téléphone (erreur de ma part) et ma un peu forcée la main en insistant pour ne pas raccroche et de faire le contrat par mail tout en restant en communication téléphonique.

Ensuite, j'avais un déplacement à faire chez un client, j'ai dû conclure l'appel mais j'ai prévenu la commerciale que je n'étais pas sûr et que je devais réfléchir à la proposition (mémé j'avais déjà signé le contrat) j'ai clair avec il ne devait pas valider le contrat malheureusement la confiance mémé à l'erreur il a validé le contrat. Je me retrouve avec un contrat deux ans avec des mensuellement de 90 euros.

Le lendemain de la signature du contrat, j'ai fait une lettre de résiliation en utilisant l'article de loi L121-20 du code de la consommation (Le problème ces que je ne suis pas sûr que cette loi est valable pour les auto-entrepreneurs).

Ai-je bien fait d'utiliser ce texte de loi? Sinon que puis-je faire pour résilier.


PS: j'ai signé le contrat vendredi soir par mail et on est lundi.

1 réponse

homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
Modifié par homair73 le 11/03/2013 à 17:52
Bonjour,
le code civil dans son article 1316-1

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-3 L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Votre mail comporte t'il une signature électronique, ou s'agit-il d'un simple mail ?

Les autoentrepreneurs sont des professionnels, et le code de la consommation ne s'applique pas entre professionnels.

cdt
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cocacolareun Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013
11 mars 2013 à 17:59
Oui malheureuse, j'ai signé le contrat et j'ai renvoyé par mail pendant que la commerciale était avec moi au téléphone il voulait absolument que je le fasse en restant en au téléphone. Pour moi ce contrat est abusif. Ça n'existe pas le délai de rétractation pour les professionnels.
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homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
11 mars 2013 à 18:20
Re,

Non le délai de rétractation ne s'applique pas entre professionnels.
Tentez néanmoins une transaction amiable afin de vous dégagez du contrat.

cdt
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cocacolareun Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013
11 mars 2013 à 18:32
J'ai eu un responsable au téléphone, il veut que je règle la totalité de mon abonnement alors que cela na pas encore commencé.

Donc je n'ai pas de recourt possible et je dois paye un abonnement que je ne n'est pas besoin car le contrat porte sur la création d'un site internet alors que j'ai déjà un site web?

J'ai la possibilité de portée plainte pour contrat abusif?
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Allez voir ce lien, il y a une exception ;) http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.html
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