Transfert de jouissance

Question

Bonjour, 
Lors de l’achat de mon appartement, mon vendeur m’a proposé la jouissance d’un jardinet que j’ai acceptée. La jouissance de ce jardinet a donc été inscrit dans mon acte de vente.

Néanmoins cette jouissance est restée attachée, par le RDC, à un lot appartenant à X.

X avait renoncé, lors de son achat, antérieur à mon propre achat, à la jouissance de ce jardinet. Ce pourquoi j’ ai pu la récupérer. 

Aujourd’hui, X vend son lot, qui a donc toujours la jouissance du jardinet attaché, le RDC n’ayant jamais été modifié.

Le nouvel acquéreur est-il en droit de réclamer la jouissance de ce jardinet ?

merci pour vos réponses.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Ce qui compte c'est le RdC et l'EDD : donc s'il est écrit que le lot de X a la jouissance du jardinet, c'est son acquéreur qui y a droit....

Il est bizarre que le notaire ait accepté d'inscrire sur votre acte quelque chose de contraire à l'EDD, surtout cela : c'est une faute professionnelle.... mais il faut vérifier ce qui est exactement écrit sur votre acte à vous. Le notaire n'aurait-il pas écrit quelque chose comme : "le vendeur déclare que son lot dispose de la jouissance, ....."

anick77 · Answer

Il est écrit dans le RDC que l’acquéreur X, pour ce lot (X), peut abandonner et transmettre cette jouissance «  au propriétaire du lot Y (le mien) ou à la copropriété, cette dernière ne pouvant le refuser ».

Moi-même l’ayant acceptée, dans ces conditions, ne peut-on considérer que cette jouissance abandonnée sans désignation de transmission, a automatiquement été réaffectée à mon propre lot, Y, par le RDC  du fait de cette clause ?

rambouillet41 · Answer

Il est écrit dans le RDC que l’acquéreur X, pour ce lot (X), peut abandonner et transmettre cette jouissance « au propriétaire du lot Y (le mien) ou à la copropriété, cette dernière ne pouvant le refuser ».

si le RdC actuel dans son copro dit que X a la jouissance du jardin, c'est donc X qui en a la jouissance.

Le fait de pouvoir l'abandonner à un autre, reste possible, mais il aurait fallu à l'époque modifier l'EDD du RdC. L'acquéreur de X ne peut que se référer au RdC et EDD qui lui a été remis, pas à des choses qui ont été faites et qui n'ont pas été portés OFFICIELLEMENT à sa connaissance.

anick77 · Answer

Merci pour votre réponse.

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