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3 réponses
Utilisateur anonyme
26 avril 2020 à 09:26
26 avril 2020 à 09:26
Bonjour,
Si rien n'a été inscrit sur l'acte de vente, le prix sera partagé 50/50.
Si rien n'a été inscrit sur l'acte de vente, le prix sera partagé 50/50.
Non nous ne sommes pas mariés.
Mais peut il exiger que je lui rembourse la moitié de l'apport si je refuse ?
Mais peut il exiger que je lui rembourse la moitié de l'apport si je refuse ?
Bonjour
Vous êtes concubins et non conjoints.En conséquence, le prix de vente sera partagé selon la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu importe le financement qui est un problème à régler entre vous: "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera (Napoléon Bonaparte).Cette règle est toujours d'actualité pour la Cour de cassation.
Vous êtes concubins et non conjoints.En conséquence, le prix de vente sera partagé selon la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu importe le financement qui est un problème à régler entre vous: "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera (Napoléon Bonaparte).Cette règle est toujours d'actualité pour la Cour de cassation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2020 à 09:51
26 avril 2020 à 09:57
26 avril 2020 à 09:57