Vente en indivision
K91
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons acheté un bien en indivision a hauteur de la moitié indivise.
Un apport personnel de mon conjoint a été versé sur un compte en commun avant signature chez le notaire pour effectuer un virement lors de la signature.
Le reste a été emprunté à 50/50.
Si nous nous séparons, est ce que mon conjoint peut récupérer son apport mis sur le compte en commun ou sera il divisé en part égale à la vente car rien à été indiqué dans l'acte notarial concernant l'apport.
Merci d'avance de votre réponse.
Nous avons acheté un bien en indivision a hauteur de la moitié indivise.
Un apport personnel de mon conjoint a été versé sur un compte en commun avant signature chez le notaire pour effectuer un virement lors de la signature.
Le reste a été emprunté à 50/50.
Si nous nous séparons, est ce que mon conjoint peut récupérer son apport mis sur le compte en commun ou sera il divisé en part égale à la vente car rien à été indiqué dans l'acte notarial concernant l'apport.
Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Résiliation mandat de vente indivision - Forum Immobilier
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Bonjour,
Si rien n'a été inscrit sur l'acte de vente, le prix sera partagé 50/50.
Si rien n'a été inscrit sur l'acte de vente, le prix sera partagé 50/50.
K91
Même si il peut prouver que c'est lui qui a alimenté le compte en commun avec ses fonds propres ?
Utilisateur anonyme
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K91
Le partage que fait le notaire correspond à l'acte. Si vous êtes d'accord de lui rembourser cette somme, c'est à vous de le faire après le partage.
Utilisateur anonyme
>
Utilisateur anonyme
PS : vous êtes mariés ou pas ? ("conjoint" = mariés !)
Non nous ne sommes pas mariés.
Mais peut il exiger que je lui rembourse la moitié de l'apport si je refuse ?
Mais peut il exiger que je lui rembourse la moitié de l'apport si je refuse ?
Bonjour
Vous êtes concubins et non conjoints.En conséquence, le prix de vente sera partagé selon la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu importe le financement qui est un problème à régler entre vous: "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera (Napoléon Bonaparte).Cette règle est toujours d'actualité pour la Cour de cassation.
Vous êtes concubins et non conjoints.En conséquence, le prix de vente sera partagé selon la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu importe le financement qui est un problème à régler entre vous: "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera (Napoléon Bonaparte).Cette règle est toujours d'actualité pour la Cour de cassation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...