Retenu abusive de caution
Résolu/Fermé
FCI78
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 7 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2020
-
8 avril 2020 à 10:56
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 avril 2020 à 12:08
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 avril 2020 à 12:08
2 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 394
8 avril 2020 à 11:13
8 avril 2020 à 11:13
Bonjour,
Les défauts qui n’apparaissent pas sur l'état des lieux de sortie ne peuvent pas vous être imputés ! C'est ce document qui fait foi, et une fois signé des 2 parties il est irrévocable...
Faites un courrier recommandé avec AR pour exiger le remboursement immédiat (par retour de courrier) de l'intégralité de votre dépôt de garantie majoré des pénalités qui vous sont dues, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le tribunal !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Cdt
Les défauts qui n’apparaissent pas sur l'état des lieux de sortie ne peuvent pas vous être imputés ! C'est ce document qui fait foi, et une fois signé des 2 parties il est irrévocable...
Faites un courrier recommandé avec AR pour exiger le remboursement immédiat (par retour de courrier) de l'intégralité de votre dépôt de garantie majoré des pénalités qui vous sont dues, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le tribunal !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Cdt
djivi38
Messages postés
52155
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 380
8 avril 2020 à 12:08
8 avril 2020 à 12:08