Retenu abusive de caution
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FCI78
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djivi38 Messages postés 52463 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 14 février 2025 - 8 avril 2020 à 12:08
djivi38 Messages postés 52463 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 14 février 2025 - 8 avril 2020 à 12:08
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15 avril 2022
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8 avril 2020 à 11:13
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Bonjour,
Les défauts qui n’apparaissent pas sur l'état des lieux de sortie ne peuvent pas vous être imputés ! C'est ce document qui fait foi, et une fois signé des 2 parties il est irrévocable...
Faites un courrier recommandé avec AR pour exiger le remboursement immédiat (par retour de courrier) de l'intégralité de votre dépôt de garantie majoré des pénalités qui vous sont dues, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le tribunal !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Cdt
Les défauts qui n’apparaissent pas sur l'état des lieux de sortie ne peuvent pas vous être imputés ! C'est ce document qui fait foi, et une fois signé des 2 parties il est irrévocable...
Faites un courrier recommandé avec AR pour exiger le remboursement immédiat (par retour de courrier) de l'intégralité de votre dépôt de garantie majoré des pénalités qui vous sont dues, faute de quoi vous porterez l'affaire devant le tribunal !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Cdt
djivi38
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8 avril 2020 à 12:08
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