Retenu sur caution
FCI78
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FCI78 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Pouvez vous me dire si mon propriétaire a le droit de me retenir la somme de 300,00 euros sur 800,00 euros vu que que EDL de sortie est bon avec bonne état partout et que EDL d entrée ou il est stipule que c'est moi qui ai fourni la cuisine, meuble de salle de bain.
Je n'ai aucune précision concernant la retenue
Merci pour votre réponse
Pouvez vous me dire si mon propriétaire a le droit de me retenir la somme de 300,00 euros sur 800,00 euros vu que que EDL de sortie est bon avec bonne état partout et que EDL d entrée ou il est stipule que c'est moi qui ai fourni la cuisine, meuble de salle de bain.
Je n'ai aucune précision concernant la retenue
Merci pour votre réponse
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5 réponses
bonjour,
si votre EDLS ne mentionne aucune dégradation par rapport à votre EDLE (on dit qu'il est "conforme" à l'EDLE), votre bailleur ne peut pas vous retenir une somme pour dégradations.
Par contre, il est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pourquoi avez-vous laissé vos meubles de cuisine et SdB ?
cdt
si votre EDLS ne mentionne aucune dégradation par rapport à votre EDLE (on dit qu'il est "conforme" à l'EDLE), votre bailleur ne peut pas vous retenir une somme pour dégradations.
Par contre, il est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pourquoi avez-vous laissé vos meubles de cuisine et SdB ?
cdt
Non pas sans la justifier
Et les degats éventuels correspondant à la somme doivent etre inscrits sur ledl de sortie
Et les degats éventuels correspondant à la somme doivent etre inscrits sur ledl de sortie
Bonsoir,
Ben non !! je ne sais pas si vous avez l'habitude de payer des choses sans savoir ce que sont ces choses mais moi, non.
Donc vous pouvez demander sans tarder des explications à ce bailleur.
Cordialement,
Ben non !! je ne sais pas si vous avez l'habitude de payer des choses sans savoir ce que sont ces choses mais moi, non.
Donc vous pouvez demander sans tarder des explications à ce bailleur.
Cordialement,
Bonjour,
Merci de votre reponse
Pour le robinet de cuisine l'évier et meubles de cuisine ainsi que robinet lavabo vasque et meuble ils étaient Inexistant à l'état des lieux d'entrée
Et pour les deux armoires de toilettes le dressing de 3 mettre le frigo américain le four la hôte la plaque de cuisson le lave vaisselle et tout les meubles de cuisine ainsi que une table et 6 chaise et un buffet ont était racheté par les propriétaires pour soit disant un couple qui n'avaient rien du tout et ce couple était sensé les rembourser par mensualité et de vinez quoi ce couplé ne s'est jamais installé
Bien cordialement
Merci de votre reponse
Pour le robinet de cuisine l'évier et meubles de cuisine ainsi que robinet lavabo vasque et meuble ils étaient Inexistant à l'état des lieux d'entrée
Et pour les deux armoires de toilettes le dressing de 3 mettre le frigo américain le four la hôte la plaque de cuisson le lave vaisselle et tout les meubles de cuisine ainsi que une table et 6 chaise et un buffet ont était racheté par les propriétaires pour soit disant un couple qui n'avaient rien du tout et ce couple était sensé les rembourser par mensualité et de vinez quoi ce couplé ne s'est jamais installé
Bien cordialement
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