Servitude de passage
Easky
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai accordé un droit de passage à mon voisin pour se rendre dans sa propriété(non construstible),suite aux passages répétés de sangliers,le talus c'est éffondré,j'ai donc monté un murret pour cela, plus de 3 mois après,je reçois une lettre d'un avocat me signifiant une mise en demeure car son client (mon voisin) n'a plus acces à sa propriété.Celui ci descend le chemin en marche arrièrejusqu'à un virage qu'il ne prend pas .Ce chemin fait à minima 2,2 et le virage 4,5 m,sachant que la route principale qui le dessert est de 2,5 m avec un minima de 2,2 .Je voulais savoir s'il a le droit de me demander de détruire le muret
Merci et bonne journée
j'ai accordé un droit de passage à mon voisin pour se rendre dans sa propriété(non construstible),suite aux passages répétés de sangliers,le talus c'est éffondré,j'ai donc monté un murret pour cela, plus de 3 mois après,je reçois une lettre d'un avocat me signifiant une mise en demeure car son client (mon voisin) n'a plus acces à sa propriété.Celui ci descend le chemin en marche arrièrejusqu'à un virage qu'il ne prend pas .Ce chemin fait à minima 2,2 et le virage 4,5 m,sachant que la route principale qui le dessert est de 2,5 m avec un minima de 2,2 .Je voulais savoir s'il a le droit de me demander de détruire le muret
Merci et bonne journée
8 réponses
Donc si vous arrivez à prouver (photos par exemple) que la largeur de la route et surtout du passage n'a pas été modifiée, que le passage, même en camion, est toujours possible, vous répondez à cet avocat sur cette base.
Art. 701 du CCiv. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2020-04-30/
Art. 701 du CCiv. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/2020-04-30/
Ce qui me semble étrange c'est que l avocat vous envoie une mise en demeure mais ok expert ou huissier n est passé pour constater en faisant un état des lieux .
Vous pouvez contacter votre notaire ?
Normalement il doit être en mesure de vous apporter une première réponse
Vous pouvez contacter votre notaire ?
Normalement il doit être en mesure de vous apporter une première réponse
On peut éventuellement considérer que la construction du mur rend la servitude plus incommode. Mais ça peut se défendre . Un avocat spécialisé en droit immobilier pourrait vous renseigner. Après,la lettre d'avocat est souvent une manière de mettre la pression sans forcément vouloir aller plus loin. Le coût d'un procès freine souvent le plaignant. Vous pouvez vous aussi dans un premier temps apporter une réponse par courrier d'avocat faisant valoir que la largeur n'a pas changée.
Bonjour
Je me permets de répondre sans pour autant avoir de certitude
Mais comme j ai un problème de servitude , j ai déjà vu pas mal de chose sur le net
Cherchez sur le net les articles du code civil , de 680 a 710, vous devriez trouver votre réponse
Bon courage et prenez soin de vous
Je me permets de répondre sans pour autant avoir de certitude
Mais comme j ai un problème de servitude , j ai déjà vu pas mal de chose sur le net
Cherchez sur le net les articles du code civil , de 680 a 710, vous devriez trouver votre réponse
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Bonjour,
que dit exactement votre acte concernant cette servitude ? Le muret réduit il la largeur de ce passage ?
que dit exactement votre acte concernant cette servitude ? Le muret réduit il la largeur de ce passage ?
Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me lire
L'acte stipule qu'il faut un accès à pieds,en voiture ,en camion,sans largeur minima.
La route principale qui dessert cette servitude a une largeur minimale de 2,20 et il est stipulé qu'elle est limité à 2t5.
Bonne journée
Merci d'avoir pris le temps de me lire
L'acte stipule qu'il faut un accès à pieds,en voiture ,en camion,sans largeur minima.
La route principale qui dessert cette servitude a une largeur minimale de 2,20 et il est stipulé qu'elle est limité à 2t5.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...